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49 Questions essentielles

14 Modèles de lettres

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Procédure de licenciement disciplinaire d'un salarié : quels sont les trois types de fautes ?

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 24 octobre 2024

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Votre salarié a commis une ou plusieurs faute(s). Vous vous interrogez sur l'opportunité de mettre en place une procédure de licenciement disciplinaire. Notre dossier rédigé par nos juristes vous explique la procédure, les délais, les coûts... et contient différents modèles de lettres pratiques : convocation à entretien préalable, notification du licenciement, etc.... Lire la suite

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En bref

Quelle est la procédure de licenciement à respecter en cas de licenciement disciplinaire ? (étapes, délais...)

En tant qu'employeur, vous pouvez être amené à envisager le licenciement disciplinaire de l'un de vos salariés. Les motifs pour cela sont divers, mais ont en commun de trouver leur source dans le comportement inadapté du salarié en question, qui met en péril le bon fonctionnement et les intérêts de l'entreprise.

La mise en place d'une procédure de licenciement disciplinaire ne s'improvise pas : elle nécessite le respect d'étapes et de règles de formalisme strictes, qu'il est impératif de maîtriser, sous peine de mauvaises surprises !

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles sont les indemnités à verser ou non selon les motifs invoqués ?

En plus de la procédure stricte, vous devez anticiper le coût d'un licenciement disciplinaire pour votre entreprise : dans quels cas devez-vous verser une indemnité de licenciement ? Quid de l'indemnité compensatrice de congés payés et celle de préavis ?

En effet, selon la nature de la faute commise par le salarié, certaines indemnités ne lui sont pas dues. Nous en dressons un état des lieux, en vous soulignant les points sur lesquels vous devez penser à vérifier votre convention collective pour ne pas commettre d'erreurs.

Quand utiliser ce dossier ?

Votre salarié a commis une ou plusieurs faute(s) qui ont des répercussions sur le bon fonctionnement de l'entreprise. Vous vous interrogez sur l'opportunité de mettre en place une procédure de licenciement disciplinaire, et souhaitez à ce titre en connaître tous les détails.

Quelles sont les différences entre une faute simple, grave ou lourde ? Quelles sont les conséquences financières d'un licenciement disciplinaire (indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés) ? Quelle procédure devez-vous respecter pour licencier un salarié pour faute ? Quel doit être le fil conducteur d'un entretien préalable au licenciement ? Que doit contenir la lettre de notification du licenciement ? Dans quels délais devez-vous agir et procéder aux différentes étapes requises ?

Nous faisons le point ensemble sur la réponse à ces questions, et à bien d'autres ! Nous vous fournissons également de nombreux exemples issus de la jurisprudence, afin d'illustrer ces nombreuses dispositions via des cas concrets !

Contenu du dossier licenciement disciplinaire :

Pour répondre à toutes vos interrogations, notre dossier contient divers contenus théoriques et pratiques, ayant notamment trait :

à la définition des termes clés et à leurs illustrations jurisprudentielles (blâme et avertissement, faute simple, grave et lourde, mise à pied conservatoire, licenciement pour motif personnel et pour motif disciplinaire, etc.) ;
au détail des différentes étapes d'un licenciement disciplinaire (qualification de la faute retenue, convocation à entretien préalable, notification du licenciement) ;
aux délais à respecter tout au long de la procédure (convocation à entretien préalable, sanction à la suite de faits fautifs, notification du licenciement, remise des documents de fin de contrat) ;
à l'administration de la preuve de la faute commise (charge de la preuve, recevabilité des preuves obtenues via un procédé déloyal, etc.) ;
à l'évaluation du coût d'un licenciement disciplinaire (indemnités de licenciement, de congés payés et de préavis).

Pour vous accompagner dans vos démarches, nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettres pratiques : convocation à entretien préalable, notification du licenciement, etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

49 Questions essentielles

I. Que recouvre la notion de "licenciement disciplinaire" ?
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif disciplinaire ?
Quels types de fautes peuvent justifier un licenciement disciplinaire ?
Quelle est la définition de la faute grave au travail ?
Comment apprécier une faute grave ?
Le salarié doit-il prouver qu'il n'a pas commis de faute grave ?
Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
Quels faits peuvent être constitutifs d’une faute lourde ?
Comment apporter la preuve de la faute du salarié ?
Dans quels cas les juges n'ont-ils pas reconnu la faute lourde ?
Quelles sont les étapes à respecter pour le licenciement d'un salarié ?
II. La convocation à l'entretien préalable de licenciement
Que doit contenir la lettre de convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave ou lourde ?
Quelle est la portée d'une convocation à un entretien préalable qui ne précise pas la volonté de l'employeur de licencier le salarié en question ?
Quel est le délai de convocation à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire ?
Un employeur peut-il convoquer un salarié à un entretien préalable de licenciement pendant un arrêt maladie ?
L'employeur peut-il convoquer un salarié à un entretien préalable durant ses RTT ?
En cas de faute lourde, l'employeur doit-il convoquer le salarié à un entretien préalable ?
III. L'entretien préalable au licenciement
À quoi sert l’entretien préalable au licenciement ?
Quand l'entretien préalable au licenciement doit-il avoir lieu ?
Qui participe à l'entretien préalable au licenciement ?
Quel est le déroulement de l'entretien préalable ?
L'employeur est-il tenu de reconvoquer un salarié qui demande un report d'entretien préalable ?
Un compte rendu rédigé par un représentant du personnel au cours d'un entretien préalable au licenciement est-il probant en l'absence de signature de l'employeur ?
Report de l'entretien préalable : le point de départ du délai de notification de la lettre de licenciement est-il reporté ?
Si l'employeur souhaite invoquer des faits postérieurs à l'entretien préalable à l'appui du licenciement, doit-il de nouveau convoquer le salarié à un nouvel entretien ?
La remise du solde de tout compte le jour de l'entretien préalable au licenciement est-elle régulière ?
Le caractère abusif des propos tenus par un salarié au cours d'un entretien préalable à un licenciement peut-il justifier un licenciement ?
IV. La notification du licenciement et les indemnités auxquelles peut prétendre le salarié
Comment doit être motivé le licenciement ? Dans quel délai doit-il être notifié ?
Comment dois-je notifier un licenciement disciplinaire (pour faute grave, etc.) ?
Que doit contenir la lettre de notification de licenciement pour faute grave ou lourde ?
Le non-respect des délais de notification de la lettre de licenciement affecte-t-il la validité du licenciement ?
L'employeur est-il tenu de verser une indemnité de licenciement à un salarié licencié à titre disciplinaire ?
Licenciement pour faute grave : quelle indemnisation et quels documents remettre au salarié ?
Quelles indemnités dois-je verser au salarié licencié pour faute lourde ?
V. Questions complémentaires sur le licenciement disciplinaire
Qu'est-ce qu'un blâme ou un avertissement ?
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute lourde peut-il l'écarter de l'entreprise pendant la durée de la procédure ?
Dans quel cas l'employeur doit-il procéder à une mise à pied à titre conservatoire ?
Si je procède à une mise à pied conservatoire, de quel délai est-ce que je dispose pour licencier le salarié ?
Un licenciement prononcé pour faute grave peut-il être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par les juges ?
Quelles sont les conséquences pour l'employeur si un licenciement pour faute lourde est abusif ?
Puis-je réclamer des dommages-intérêts à un salarié qui a commis une faute lourde ?
L'employeur peut-il engager la responsabilité civile du salarié en cas de faute lourde ?
Dans quelles conditions l'employeur doit-il notifier la rétrogradation au salarié ?
L'employeur peut-il valablement licencier un salarié en lui refusant l'accès à l'entreprise ?

14 Modèles de lettres

Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave
Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied conservatoire (entreprise avec représentants du personnel)
Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied à titre conservatoire (entreprise sans représentant du personnel)
Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel)
Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (entreprise sans représentants du personnel)
Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise avec représentant du personnel)
Lettre de licenciement pour faute lourde
Lettre de notification d’un licenciement disciplinaire avec / sans dispense de préavis
Lettre de licenciement pour faute grave
Lettre pour apporter des précisions concernant le licenciement d’un salarié
Lettre de licenciement de l'apprenti pour faute grave
Lettre de licenciement pour faute simple (avec dispense de préavis)
Lettre de licenciement pour motif personnel
Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (entreprise avec représentants du personnel)

8 Fiches express

Évaluer le coût d'un licenciement disciplinaire
Différencier l’indemnité légale de licenciement de l’indemnité conventionnelle de licenciement
Licencier un salarié pour faute grave : la procédure à respecter
La faute grave : définition et exemples, l’essentiel pour la qualifier
Les effets du licenciement pour faute grave (préavis, indemnités, documents de fin de contrat)
Licenciement et maintien des garanties de prévoyance et frais de santé
Convoquer et recevoir le salarié, notifier le licenciement : la procédure à suivre
Les effets du licenciement pour faute lourde (préavis, indemnités, documents de fin de contrat)

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Licenciement disciplinaire

Faute simple

Faute grave

Faute lourde

Procédure de licenciement

Indemnité de licenciement

Indemnité de congés payés

Indemnité de préavis

Modèles de lettres

Convocation

Entretien préalable

Notification

Délais

Coût

Contestation

Conseil de prud’hommes

La question du moment

Le non-respect des délais de notification de la lettre de licenciement affecte-t-il la validité du licenciement ?

Rappel : la notification du licenciement disciplinaire est enfermée dans des délais très stricts. Elle doit être adressée :

au moins de 2 jours ouvrables après l'entretien ;
au plus tard dans un délai d'un mois (1) après le jour fixé pour l'entretien.

En principe, dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, si l'employeur ne respecte pas le délai minimum impératif de 2 jours ouvrables, le salarié a droit à une indemnité pour inobservation de la procédure applicable. Pour autant, cette irrégularité n'affecte pas la validité du licenciement (2).

En revanche, pour un licenciement dont le motif est disciplinaire, le dépassement par l'employeur du délai de 1 mois pour notifier le licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse (3).

Bon à savoir : en cas d'instance disciplinaire, le délai de 1 mois ne court qu'à partir de la décision ou avis rendu par ladite instance, si le salarié a été informé de la décision de saisir un tel conseil de discipline (4).

À noter que l'employeur ne peut pas invoquer la nécessité de procéder à des investigations supplémentaires pour ne pas respecter ce délai maximal (5). La convention collective applicable à l'entreprise peut néanmoins prévoir un autre délai.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 25 octobre 2024 concerne :

De nombreuses jurisprudences ont permis de préciser la procédure du licenciement disciplinaire ces dernières années. Par exemple, le juge a récemment rappelé qu'avertir le salarié par téléphone de son licenciement, avant même qu'il ne reçoit sa notification par lettre, s'analyse en un licenciement verbal, sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 3 avril 2024, n°23-10931).

La mise à jour du 12 janvier 2024 concerne :

Envisager le licenciement disciplinaire d'un salarié nécessite d'anticiper les modalités et les conséquences d'une telle démarche. Faisons le point ensemble sur les règles applicables et sur les nouveautés notables, notamment le récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale !

La mise à jour du 23 février 2023 concerne :

Attention à rester mesuré dans la mise en oeuvre de chacune des différentes étapes du licenciement : la Cour de cassation a déjà reconnu au salarié licencié pour faute grave, un droit à réparation du préjudice moral résultant des circonstances - vexatoires - de la rupture de son contrat de travail (Cour de cassation, 16 décembre 2020, n°18-23966).

Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web