La réforme “100% santé” ou “reste à charge zéro” exprime depuis juin 2018 la volonté du Gouvernement de renforcer l'accès aux soins de qualité.
Cette réforme a eu un impact sur le dispositif obligatoire de complémentaire santé en entreprise, notamment sur le cahier des charges du contrat responsable (1).
Pour être responsable, le contrat de complémentaire doit en effet respecter ce cahier des charges. Cette trame obligatoire à suivre comprend des garanties plancher (minimales) et des plafonds de garantie applicables à certains domaines médicaux.
La réforme porte sur des secteurs de santé où les restes à charge pour le salarié demeurent les plus importants, tels que l'optique, le dentaire et l'audioprothèse.
Depuis le 1er janvier 2020, les contrats obligatoires de complémentaire santé en entreprise se sont renforcés par la prise en charge du “panier 100% santé”, à savoir (2) :
-
l'optique (depuis le 1er janvier 2020) ;
-
les soins dentaires (depuis le 1er janvier 2020) ;
-
les prothèses auditives (depuis le 1er janvier 2021).
A savoir : l'objectif de cette réforme est la prise en charge à 100% par la Sécurité sociale et les complémentaires santé des “paniers” de soins précisés.
Ce que pensent nos clients :
Pierre B.
le 06/02/2025
Notre cse est abonné depuis 4 ans à juritravail. que ce soit sur le site ou au téléphone nous obtenons toujours des réponses claires et précises à nos questions. ce dossier est très complet