Droit aux allocations chômage : les conditions pour en bénéficier

Actualité :

La nouvelle convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 mais de nombreuses mesures ne sont effectives qu'au 1er avril 2025 ​​​​​​(1).

Qui peut toucher l'assurance chômage ? 

Les personnes involontairement privées d'emploi

L'assurance chômage est un dispositif qui permet à un actif privé d'emploi, de percevoir temporairement un revenu de remplacement pour vivre convenablement. Ce revenu est appelé allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

En principe, seuls les demandeurs d'emploi ayant involontairement perdu leur emploi peuvent toucher le chômage (2).

Ainsi, pour être indemnisé, votre perte d'emploi doit résulter d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle (commun accord entre le salarié et l'employeur), de la fin de votre contrat à durée déterminée (CDD) ou de votre contrat d'intérim.

Bon à savoir :

La loi du 21 décembre 2022 dite "marché du travail" prévoit la suppression des allocations chômages pour les salariés en CDD ou en contrat d'intérim qui refusent un CDI à deux reprises au cours de la même année, sur le même lieu de travail, le même emploi et avec une rémunération au moins équivalente (3). 

En règle générale, il n'est donc pas possible de toucher le chômage après une démission.

Toutefois, dans certaines circonstances, la démission est dite légitime et permet également au salarié démissionnaire de toucher le chômage. 

📌Exemple :

C'est le cas si vous démissionnez pour suivre votre conjoint muté, etc. 

En dehors de ces situations, France Travail peut refuser la prise en charge. 

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Les salariés ayant démissionné pour faire une reconversion professionnelle, créer ou reprendre une entreprise

Depuis le 1er novembre 2019, ont également droit à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail, les salariés ayant donné leur démission pour créer ou reprendre une entreprise, sous réserve de remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• satisfaire à une condition d'activité antérieure : justifier d'avoir travaillé au moins 1.300 jours au cours des 60 mois (5 dernières années) précédant la rupture du contrat de travail (4) ;

• et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

A lire également :

- Fin de la période d'essai par l'employeur et droits au chômage
- Abandon de poste assimilé à la démission : quelles conséquences sur le chômage ?

Les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, qui n'avaient pas droit au chômage auparavant, peuvent, depuis le 1er novembre 2019 et sous certaines conditions, prétendre à l'allocation des travailleurs indépendants (5).

Pour cela, ils doivent en effet avoir travaillé (activité non salariée) au moins 2 années ininterrompues dans la même entreprise. Cette dernière doit avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire (6).

Ils doivent également justifier de revenus d'activité minimum au titre de leur activité non salariée.

Quelles sont les règles et conditions pour avoir droit au chômage ?

Pour pouvoir toucher le chômage, les demandeurs d'emploi doivent obligatoirement remplir certaines conditions, à savoir (4) : 

• justifier d'une durée d'affiliation minimale ;
• être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de France Travail ;
• être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir une action de formation, soit inscrite au contrat d'engagement (ex-projet personnalisé d'accès à l'emploi - PPAE) ou soit financée en tout ou partie par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) ; 
• ne pas avoir l'âge légal de départ à la retraite ;
• être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
• résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage ;
• Ne pas avoir quitté volontairement la dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dans la période de référence, dès lors que depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées. 

Combien de temps faut-il avoir travaillé (durée d'affiliation) ? Heures, jours, mois

Pour toucher le chômage, vous devez justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois environ) au cours des 24 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail (ou des 36 mois si vous avez 53 ans et plus) (6).

Néanmoins, à compter du 1er avril 2025, les périodes de travail servant à déterminer les droits au chômage d’un demandeur d’emploi seront recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail, pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus (au lieu de 53 ans et plus à l'heure actuelle) (7).

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Pendant combien de temps vais-je toucher l'allocation chômage ? Quelle durée d'indemnisation (durée de versement) ?

La durée minimale de versement de l'allocation chômage est de 182 jours calendaires (6 mois).

La durée maximale d'indemnisation est de (8) :

• 730 jours calendaires (=24 mois, =2 ans) si vous avez moins de 53 ans ;
• 913 jours calendaires (=30 mois, =2 ans et demi) si vous avez 53 ans et moins de 55 ans ;
• 1.095 jours calendaires (=36 mois, =3 ans) si vous avez 55 ans et plus.

Néanmoins, depuis le 1er février 2023, la durée d'indemnisation peut être modulée en fonction de l'état du marché du travail.

En effet, avec ce nouveau dispositif, il peut être instauré une baisse de 25% de la durée maximale d'indemnisation, dès lors que le taux de chômage est inférieur à 9%, ou qu'il ne varie pas de plus de 0,8 points en un trimestre. 

Ainsi, lorsque les indicateurs sont au vert (et c'est le cas actuellement), la durée maximale d'indemnisation est réduite à : 

• 548 jours pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 53 ans ;
• 685 jours pour les demandeurs d'emploi âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans ;
• 822 jours pour les demandeurs d'emploi âgés d’au moins 55 ans.

Bon à savoir :

Cependant, à compter du 1er avril 2025, les bornes d’âge des durées d’indemnisation maximales pour les allocataires seniors seront décalées de deux ans. 

A compter du 1er avril, lorsque le marché du travail sera favorable comme c'est le cas actuellement, les allocataires seniors seront indemnisés dans les conditions suivantes (9) :

• 548 jours maximum pour ceux âgés de moins de 55 ans lors de la fin de leur contrat de travail ;
• 685 jours maximum pour ceux âgés de 55 ou 56 ans lors de la fin de leur contrat de travail ;
• 822 jours maximum pour ceux âgés d’au moins 57 ans lors de la fin de leur contrat de travail.

Comment sont calculées les allocations chômage ? Quel montant vais-je toucher ?

Quel est le montant des allocations chômage ? 

Le montant brut journalier de l’ARE est égal au montant le plus élevé entre (10) :

• 40,4% du salaire journalier moyen de référence (SJMR) + la partie fixe égale à 13,11 euros (depuis le 1er juillet 2024) ;
• ou 57% du salaire journalier moyen de référence (SJMR)

Le montant net journalier de l’ARE ne peut être pas être inférieur à 31,97 euros (depuis le 1er juillet 2024).

Lors du conseil d'administration de l'Unédic du 27 juin 2024, et conformément aux préorgatives des partenaires sociaux prévues par le règlement d'assurance chômage, une revalorisation de 1,2% des allocations chômage a en effet été votée (11).

Le montant net journalier de l'ARE ne peut pas non plus être supérieur à 75% du salaire journalier de référence (12).

Lorsque vous travaillez à temps partiel, le montant de vos allocations chômage se voit appliquer un "coefficient temps partiel", proportionnel à votre horaire contractuel.

A lire également : 

Temps partiel et droits au chômage : quelles conséquences ?

Modalités de versement des allocations chômage : la mensualisation mise en place dès le 1er avril 2025

Jusqu’à présent le montant mensuel de l’allocation chômage varie en fonction du nombre de jours calendaires dans le mois (30 ou 31 jours, voire 28 ou 29 jours en février selon qu’il s’agit d’une année bisextile ou non).

Néanmoins, avec l'entrée en vigueur de la dernière réforme de l'Assurance chômage, les modalités de versement de l'ARE vont évoluer.

A compter du 1er avril 2025, le paiement des allocations chômage sera mensualisé sur la base de 30 jours calendaires (13).

Le montant de l'allocation ne variera donc plus en fonction du nombre de jours calendaires compris dans le mois. Il sera le même peu importe qu’il y ait 30 ou 31 jours (28 ou 29 jours pour le mois de février).

Cette mesure aura des conséquences sur le nombre de jours indemnisés sur une année. En effet, les demandeurs d'emploi seront indemnisés 5 jours de moins sur une année (6 jours en cas d'année bissextile). 

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Combien de temps pour toucher le chômage après inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) ?

Vos allocations chômage ne vous sont pas versées dès la perte de votre emploi. En effet, un délai d'attente de 7 jours (appelé aussi délai de carence chômage) s'applique automatiquement.

À ce délai s'ajoute un différé d'indemnisation congés payés (plafonné à 30 jours) et éventuellement, un différé d'indemnisation spécifique selon les indemnités supra-légales que vous avez perçues à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail. Ce différé spécifique est plafonné à 150 jours (11).

Plus vous touchez d'indemnités compensatrices de congés payés non pris et d'indemnités de rupture supra-légales lors de la cessation de votre contrat, plus les différés seront importants et retarderont le démarrage du versement de vos indemnités de chômage.

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