Actualité :
La nouvelle convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 mais de nombreuses mesures ne seront effectives qu'au 1er avril 2025, voire même au 1er mai, en ce qui concerne notamment le taux de contribution d'assurance chômage applicable aux entreprises (1).
Qu'est-ce que le système de bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage ?
Comment fonctionne le dispositif du bonus-malus ?
La réforme de l'assurance chômage de 2019 a instauré une modulation à la hausse ou à la baisse du taux de contribution d'assurance chômage (bonus-malus) à la charge des employeurs (2).
L'objectif de ce système de bonus-malus est de lutter contre le recours massif aux contrats précaires et inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée (CDI). Il s'agit également de rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD) plutôt que de recourir à des CDD très courts ou à des missions d'intérim.
Bon à savoir :
Concrètement, plus le nombre de salariés qui s'inscrivent à France Travail (anciennement Pôle Emploi) après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paie une contribution à l'Assurance chômage élevée.
Inversement, plus l'entreprise fait des efforts pour réduire le nombre de personnes qui s'inscrivent à France Travail (avec moins de contrats courts et plus de CDI), moins elle paie de cotisations.
Depuis quand s'applique le système du bonus-malus ?
Le début de la modulation du taux de contribution chômage est intervenu le 1er septembre 2022, en fonction du taux de séparation de l'entreprise, constaté entre 2021 et 2022.
Pour la 1ère application du bonus-malus (donc première modulation entre le 1er septembre 2022 au 31 août 2023), le taux était calculé en tenant compte des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Pour la 2ème application du bonus-malus (donc deuxième modulation entre le 1er septembre 2023 au 31 août 2024), le taux est calculé en tenant compte des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Pour la 3ème application du bonus-malus (donc troisième modulation entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025), le taux est calculé en tenant compte des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
La 3ème application du bonus-malus a été prolongée à plusieurs reprises et dernièrement, jusqu'au 31 août 2025, suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2025 de la nouvelle convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024.
Pour la 4ème application du bonus-malus (donc quatrième modulation entre le 1er septembre 2025 et le 28 février 2026), le taux est calculé en tenant compte des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025) (3).
Quelles sont les ruptures de contrats de travail prises en compte pour moduler le taux de contribution assurance chômage ?
Toutes les ruptures de contrats de travail sont prises en compte, à l'exception (4) :
- des démissions de CDI ;
- des fins de contrat de travail temporaire dit "contrat de mission" conclu entre le salarié temporaire et une entreprise de travail temporaire ;
- des fins de contrat d'apprentissage ;
- des fins de contrat de professionnalisation ;
- des fins de CDD ou de contrats de mise à disposition destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
- des fins de contrat unique d'insertion (CUI) ;
- des fins de contrat de travail ou de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique.
Sont donc récompensées, les entreprises qui limitent les fins de CDD ou de mission d'intérim, les licenciements et les ruptures conventionnelles.
L'URSSAF a précisé que, lorsque l’employeur bénéficie d’un bonus, le montant pour le calcul de la réduction générale des cotisations et des contributions patronales (ex-réduction Fillon) applicable au titre du salarié, peut être supérieur aux cotisations éligibles à la réduction, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié.
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Mise en place d'un téléservice pour demander à l'Urssaf les fins de contrat comptabilisées depuis le 1er octobre 2023
Un téléservice a été mis en place depuis le 1er octobre 2023, pour permettre à l’employeur de demander aux URSSAF la communication des fins de contrat qui sont prises en compte pour le calcul du taux de sa contribution chômage (5). Ceci dans le but de contrôler leur exactitude.
Dans l'hypothèse où le téléservice n'est pas disponible ou si l'employeur n'est pas en mesure de l'utiliser, il peut tout de même demander la communication de cette information aux URSSAF, en procédant par tout moyen.
En résumé, depuis le 1er octobre 2023, l’employeur doit passer par ce canal pour faire sa demande, sauf à expliquer ne pas être en mesure d'utiliser ce téléservice.
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Quelles sont les entreprises concernées par le bonus-malus ? Qui est impacté par cette modulation ?
Sont concernées par le dispositif de bonus-malus, les entreprises de 11 salariés et plus, appartenant à des secteurs d'activité ayant un taux de séparation moyen (c'est-à-dire, le taux de rupture de contrat de travail) supérieur à 150 % sur une période de 3 ans.
Les secteurs d'activité concernés sont définis par un arrêté du ministre chargé de l'emploi (voir la liste complète en fin d'article).
L'affectation d'une entreprise dans l'un de ces secteurs d'activité est effectuée en fonction de :
- l'activité économique principale qu'elle exerce ;
- ou, le cas échéant, de son objet social et de la convention collective à laquelle elle est rattachée.
Bon à savoir :
En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises les plus touchées par cette dernière n'étaient pas impactées par le dispositif de bonus-malus. Il s'agissait des entreprises du secteur S1 (hôtellerie, restauration, remontées mécaniques, etc.). Cette exclusion a pris fin le 31 août 2023. Ces secteurs sont donc désormais impactés par le bonus-malus et ce, depuis la deuxième modulation.
Si votre entreprise ne relève pas de l'un des secteurs concernés par l'application du système de bonus-malus, veillez tout de même à respecter la réglementation applicable en cas de recours aux CDD (durée du CDD, renouvellement du CDD, délai de carence entre plusieurs CDD, durée de la période d'essai du CDD, cas de rupture anticipée du CDD, etc.).
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Comment est calculée la cotisation chômage (taux de contribution d'assurance chômage modulé) ?
De manière générale, le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage est fixé à 4,05 %. Il passera à 4 % au 1er mai 2025.
Avec ce dispositif de bonus-malus, le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage varie à la hausse ou à la baisse en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise.
Détails du calcul :
Le taux de contribution de l'entreprise est déterminé de la manière suivante :
Taux = ratio de l'entreprise* × 1,46 + 2,59
(*Le ratio de l'entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur. Autrement dit, Ratio de l'entreprise = Taux de séparation de l'entreprise ÷ Taux de séparation médian du secteur d'activité)
Le plafond et le plancher du taux de contribution modulé sont déterminés par secteur d'activité et fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Ils ne peuvent pas avoir pour effet de porter le taux de contribution à un niveau supérieur à 5,05 % ou à un niveau inférieur à 3,0 %.
Le taux majoré ou minoré de la contribution sera également réduit de 0,05 % à compter du 1er mai 2025. Ainsi, la modulation ne pourra pas avoir pour effet de porter le taux de contribution à un niveau supérieur à 5% ou à un niveau inférieur à 2,95 %.
Le taux de contribution modulé et le taux de séparation de l'entreprise sont notifiés entre la fin août et le début septembre de l'année (par l'URSSAF ou la MSA selon les situations).
Qu'est-ce que le taux de séparation des entreprises ?
Le taux de séparation de l'entreprise correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d'intérim, qui débouchent sur une inscription à France Travail, par rapport à l'effectif annuel moyen de l'entreprise.
Il est égal à la moyenne des quotients, par exercice de référence*, du nombre de séparations imputées à l'entreprise (suivies d'une inscription à France Travail), par l'effectif de l'entreprise.
*La période de référence prise en compte pour calculer le taux de séparation de l'entreprise, correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1.
Par dérogation, pour la première année d'application du bonus-malus, la période de référence correspondait à la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022
Pour la deuxième année d'application du bonus-malus, la période de référence correspondait à la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Pour la troisième année d'application du bonus-malus, la période de référence correspond à la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Pour la quatrième année d'application du bonus-malus, la période de référence correspond à la période comprise entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025.
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Qu'est-ce que le taux de séparation médian du secteur d'activité de l'entreprise ?
Le taux de séparation médian d'un secteur d'activité, est calculé en fonction des taux de séparation des entreprises de 11 salariés et plus (du même secteur), pondéré par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises de 11 salariés et plus, du secteur.
Le taux de séparation médian des secteurs d'activité est publié chaque année par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
En principe, la période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation médian par secteur d'activité, correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1.
Cependant, des périodes de référence dérogatoires ont été mises en place (voir partie précédente de cet article).
Un arrêté fixe, pour la 3ème modulation (du 1er septembre 2024 au 31 août 2025), les taux de séparation médians de chaque secteur, servant au calcul des taux de contribution d'assurance chômage modulés des employeurs (6). En voici le détail :
| Secteur d'activité | Taux de séparation médian (du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024) |
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | 190,77% |
| Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution | 54,42% |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 8,92% |
| Hébergement et restauration | 69,81% |
| Transports et entreposage | 42,83% |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques | 90,94% |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 89,36% |
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Références :
(1) Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance et Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage
(2) Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(3) Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage, article 51
(4) Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage, article 50-6
(5) Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage et article D5422-3 du Code du travail
(6) Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus
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