La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) vérifie d'une part que votre accord respecte bien les dispositions légales. D'autre part, elle s'assure qu'il ne vise pas à contourner les règles relatives à la mise à la retraite ou aux licenciements économiques collectifs.
Elle vérifie également que le dossier est complet, que les conditions de conclusion de l'accord collectif sont respectées et, s'il y a lieu, que l'information du CSE a été respectée.
Dès lors que le dossier est complet, la DREETS en informe, sans délai, par tout moyen conférant date certaine, l'employeur, les signataires de l'accord et, s'il y a lieu, le CSE.
À réception de l'accord collectif (et du dossier complet), la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour vous notifier sa décision de validation ainsi qu'au CSE, s'il existe, et aux signataires de l'accord (1).
La décision de la DREETS est motivée. S'il s'agit d'un refus de validation, il est possible de reprendre les négociations et de négocier un nouvel accord. Il devra ainsi être tenu compte des éléments produits par la DREETS dans sa décision.
À défaut de réception de la réponse dans ce délai, vous pouvez considérer que l'accord est validé. Vous devez alors transmettre une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE et aux signataires de l'accord (1). Ceci signifie qu'en l'absence de réponse de l'administration dans ce délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord, ce silence vaut acceptation tacite de validation.
Lors de son contrôle de validation, la DREETS vérifie (2) :
- la conformité de l'accord à l'article L1237-19 du Code du travail, c'est-à-dire qu'il exclue tout licenciement pour atteindre les objectifs fixés en termes de suppression d'emploi ;
- que l'accord contient bien les mesures prévues par le Code du travail à l'article L1237-19-1, c'est-à-dire toutes les modalités que doit contenir nécessairement un accord de rupture conventionnelle collective ;
- que les mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité, les actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou les actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés sont bien précises et concrètes ;
- s'il y a lieu, que la procédure d'information du CSE a bien été respectée.
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