Le dossier juridique contient :

15 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

1 Fiche express

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Avantages rupture conventionnelle collective pour le salarié : comment négocier ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 août 2021

Vous êtes salarié d’une société qui connaît de nombreuses transformations et une réorganisation de l’activité est envisagée. Votre employeur envisage la rupture conventionnelle collective. Obtenez notre dossier complet pour tout savoir de ce mode de rupture du contrat de travail et connaître les avantages à négocier.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes salarié d’une société qui connaît de nombreuses transformations et une réorganisation de l’activité est envisagée. Afin de répondre à la nouvelle politique sociale, votre employeur souhaite réduire les effectifs de l’entreprise. À ce titre, il a négocié un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective. Cette possibilité de rupture du contrat d’un commun accord, introduite par une des ordonnances du 22 septembre 2017, permet de négocier un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé. La rupture conventionnelle collective permettrait à l’employeur de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps, sans avoir à justifier de difficultés financières. Par conséquent, le salarié ne peut être à l’initiative de cette demande, seul l’employeur peut proposer ce dispositif. Ainsi, au regard de l’enjeu que peut occasionner ce mode de rupture amiable du contrat, vous souhaitez obtenir des renseignements juridiques clairs pour connaître les modalités et les conséquences de sa mise en œuvre.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’entreprise dans laquelle vous évoluez est en pleine réorganisation, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Votre employeur envisage, ou bien a déjà négocié, la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle collective. De votre côté, vous souhaitez profiter de la situation pour mener à bien des projets personnels. Pour ce faire, rompre votre contrat de travail en recevant une indemnité de rupture et, si possible, en percevant les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) vous intéresse. Avant de faire connaître à votre employeur votre souhait de candidater à la rupture conventionnelle collective, vous désirez en connaître les enjeux. Quels sont vos droits dans le cadre de cette procédure ? Quels sont les avantages de ce mode de rupture ? Quels salariés sont concernés par la rupture conventionnelle collective ? L'employeur peut-il vous imposer une rupture conventionnelle collective ? Quelles sont les conditions pour se porter volontaire à ce dispositif ? Comment s’effectue le calcul de l’indemnité de rupture ? Quelle est la fiscalité de l’indemnité perçue à cette occasion ? Est-il possible de prétendre aux ARE ? Le contenu de ce dossier vous apporte les réponses à vos interrogations, vous permettant d’effectuer un choix en toute connaissance de cause. Il vous éclaire sur les possibilités de candidature, en passant par les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés, jusqu’au calcul du montant des indemnités de rupture garanties.

Contenu du dossier

Ce dossier, vous renseigne sur les conditions pour bénéficier de la rupture conventionnelle collective, ainsi que sur ses conséquences. Il traite les points suivants :

l’initiative de la rupture conventionnelle collective ;
les modalités de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective (négociation, validation, etc.) ;
la demande individuelle de rupture et le droit de rétractation ;
le droit à une indemnité de rupture ;
le régime fiscal de l'indemnité de rupture (imposition sur le revenu, contributions sociales) ;
l'ARE ;
les possibilités de contestation (voies et délais de recours) d’un accord de rupture conventionnelle collective ;
les mesures visant à faciliter le reclassement externe ;
la négociation au-delà de l’accord ;
la situation du salarié protégé ;
etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

15 Questions essentielles

Mon employeur peut-il m'imposer une rupture conventionnelle collective ?
Je suis salarié, puis-je demander à mon employeur de bénéficier d'une rupture conventionnelle collective ?
Quelle forme doit prendre ma candidature à la rupture conventionnelle collective ?
Mon employeur a accepté ma candidature pour une rupture conventionnelle collective. Puis-je me rétracter ?
Ai-je droit à une indemnité suite à une rupture conventionnelle collective ?
Quel montant de rupture conventionnelle mon employeur peut-il me verser ?
Suis-je imposé sur l'indemnité de rupture versée par mon employeur suite à une rupture conventionnelle collective ?
Ai-je droit aux allocations de retour à l'emploi (ARE) suite à une rupture conventionnelle collective ?
Mon employeur est à l'initiative d'une rupture conventionnelle collective. Je crains que l'accord ne prévoie des conditions discriminatoires. Quels sont mes droits ?
J'ai accepté une rupture conventionnelle collective, mon employeur peut-il m'aider à retrouver un autre emploi ?
Mon employeur doit-il prévoir un congé de reclassement en cas de rupture conventionnelle collective ?
Puis-je négocier plus que ce qui est prévu dans l'accord de rupture conventionnelle ?
Je suis salarié protégé, mon employeur est-il tenu d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour valider ma candidature à la rupture conventionnelle collective ?
Mon poste est amené à disparaître, qu’est-ce que je risque si je refuse la rupture conventionnelle collective ?
Puis-je contester la validité de la rupture de mon contrat de travail ?

2 Modèles de lettres

Lettre candidature à la rupture conventionnelle collective
Lettre de refus de candidature à la rupture conventionnelle collective

1 Fiche express

La rupture conventionnelle collective

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Rupture conventionnelle collective

RCC

Conditions

Avantages

Accord collectif

ARE

Allocation d'aide au retour à l'emploi

Indemnités de rupture

Rupture à l'amiable

Inspecteur du travail

Dreets

Reclassement externe

Salariés

Salariés protégés

Candidature

La question du moment

Ai-je droit aux allocations de retour à l'emploi (ARE) suite à une rupture conventionnelle collective ?

Le salarié concerné par une rupture conventionnelle collective peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), s'il remplit les conditions requises (1).

En effet, le Code du travail prévoit que la rupture conventionnelle collective ne prive pas le salarié de l'ARE. Pour autant, ce dernier doit remplir les conditions exigées :

être involontairement privé de son emploi ;
avoir un contrat de travail rompu conventionnellement, soit notamment en raison d'une rupture conventionnelle individuelle, soit d'une rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif ;
être apte au travail ;
être en recherche d'emploi.

Pour bénéficier de l'ARE, il convient de justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail dite « durée de filiation » (2) :

si vous avez moins de 53 ans, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures dans les 24 derniers mois qui précèdent la fin du contrat ;
si vous avez plus de 53 ans, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures dans les 36 derniers mois qui précèdent la fin du contrat.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 05 août 2021 concerne :

Le dispositif de la rupture conventionnelle collective, soumis à la conclusion d'un accord collectif, reste un outil avantageux pour les employeurs et les salariés. En effet, il permet à une entreprise de prévoir des suppressions d'emploi, en dehors de tout licenciement et raisons économiques, d'une part, et, d'autre part, donne la possibilité aux salariés de devenir acteur de leur plan de carrière (projet personnel, évolution professionnelle, etc.), tout en conservant une meilleure sécurité financière.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web