Les avantages de la rupture conventionnelle collective pour le salarié : comment négocier ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Maîtriser la définition de la rupture conventionnelle collective (RCC) : tout savoir sur les étapes de cette procédure

L’entreprise dans laquelle vous évoluez est en pleine réorganisation, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Votre employeur envisage, ou bien a déjà négocié, la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle collective. De votre côté, vous souhaitez profiter de la situation pour mener à bien des projets personnels. Pour ce faire, rompre votre contrat de travail en recevant une indemnité de rupture et, si possible, en percevant les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) vous intéresse.

La rupture conventionnelle collective se distingue du licenciement économique, de la démission, et de la rupture conventionnelle individuelle. Il s'agit en effet d'un mode de rupture amiable du contrat de travail sur plusieurs emplois.

La rupture conventionnelle collective vous permet ainsi de convenir, d'un commun accord avec employeur, de la rupture de votre contrat, aux conditions fixées par un accord collectif. Cet accord collectif est négocié au préalable entre les partenaires sociaux (employeur et salariés) au sein de l'entreprise.

La rupture conventionnelle collective est ainsi régie par cet accord collectif, qui est strictement encadré par le Code du travail. Le législateur impose en effet toute une série d'éléments obligatoires devant être précisés dans l'accord portant RCC, que nous détaillons dans notre dossier dédié.

Cet accord est soumis à la validation de l'Administration : une fois validé par l'autorité administrative, il peut porter ses effets. Il ne vous reste plus qu'à vous porter candidat auprès de votre employeur, si les modalités de l'accord collectif vous conviennent et que vous souhaitez bénéficier de cette rupture conventionnelle. 

Mieux appréhender les conséquences d'une rupture conventionnelle collective : montant d'indemnité, démarche, modalités, plafond, négociation, cotisations...

La candidature au départ suit une procédure particulière : vous devez non seulement la faire par écrit, mais également respecter les modalités prévues par l'accord collectif. Une fois cette candidature acceptée, vous vous demandez peut-être quelles sont les conséquences, notamment financières ?

Le Code du travail prévoit en effet que la rupture conventionnelle collective donne droit à une indemnité minimale, qui peut être plus élevée si l'accord le prévoit. 

Avant de faire connaître à votre employeur votre souhait de candidater à la rupture conventionnelle collective, vous désirez en connaître les enjeux. Quels sont vos droits dans le cadre de cette procédure ? Pouvez-vous négocier les modalités de la rupture ? Quels sont les avantages de ce mode de rupture ? Quels salariés sont concernés par la rupture conventionnelle collective ? L'employeur peut-il vous imposer une rupture conventionnelle collective ? Quelles sont les conditions pour se porter volontaire à ce dispositif ? Comment s’effectue le calcul de l’indemnité de rupture ? Quelle est la fiscalité de l’indemnité perçue à cette occasion ? Est-il possible de prétendre aux ARE ? Qui peut être à l'initiative de la rupture ? Peut-on contester l'accord collectif portant RCC ? Peut-on contester la rupture alors même que l'on a candidaté à la RCC ? L'employeur doit-il mettre en place des mesures d'accompagnement ?

Le contenu de ce dossier vous apporte les réponses à vos interrogations, se fondant sur le Code du travail et la jurisprudence, et vous permet d’effectuer un choix en toute connaissance de cause. Il vous éclaire sur les possibilités de candidature, en passant par les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés, jusqu’au calcul du montant des indemnités de rupture garanties.

Contenu du dossier

Ce dossier vous renseigne sur les conditions pour bénéficier de la rupture conventionnelle collective, ainsi que sur ses conséquences. Il traite les points suivants :

• l’initiative de la rupture conventionnelle collective ;
• les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective (négociation, validation, etc.) ;
• la demande individuelle de rupture et le droit de rétractation ;
• le droit à une indemnité de rupture ;
• le régime fiscal de l'indemnité de rupture (imposition sur le revenu, contributions sociales) ;
• l'ARE ;
• les possibilités de contestation (voies et délais de recours) d’un accord de rupture conventionnelle collective ;
• les mesures visant à faciliter le reclassement externe ;
• la négociation au-delà de l’accord ;
• la situation du salarié protégé ;
• etc.