Nouvelle loi sur la rupture conventionnelle du CDI : quel changement pour les employeurs depuis le 1er septembre 2023 ?
À retenir : suite à la réforme des retraites, et depuis le 1er septembre 2023, il a été instauré une nouveauté pour unifier le régime social des indemnités de ruptures conventionnelles et des indemnités de mise à la retraite.
Ainsi, le forfait social de 20% et la contribution patronale de 50% ont été supprimés depuis le 1er septembre 2023, pour laisser place à une contribution unique de 30%. Ceci a été prévu par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (1).
Pour avoir plus de détails, consultez la suite de cet article.
Les règles du régime social modifiées : forfait social 20% remplacé par la contribution patronale unique de 30%
Depuis le 1er septembre 2023, le forfait social de 20% applicable aux indemnités de rupture conventionnelle a été remplacé par une contribution patronale unique de 30%.
Autrement dit, avant le 1er septembre 2023, les employeurs devaient verser 20% du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle au titre du forfait social. Depuis le 1er septembre 2023, ils doivent verser 30% du montant de l'indemnité au titre de la contribution unique.
À savoir : le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur, dont le taux est généralement fixé à 20%.
Ceci entraîne donc l'augmentation du coût des ruptures conventionnelles de 10 points de pourcentage pour les entreprises alors que, dans le même temps, le régime social applicable aux indemnités de mise à la retraite devient plus avantageux qu'il ne l'était avant septembre 2023.
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Modification des règles concernant l'indemnité de mise à la retraite : contribution de 50% abaissée à 30%
Pour l'indemnité de mise à la retraite, elle était précédemment soumise à une contribution patronale de 50%.
Depuis le 1er septembre 2023, la contribution patronale de 50% a été remplacée par la contribution unique de 30%. Ainsi, le régime social de l'indemnité de mise à la retraite a été aligné sur celui de l'indemnité de rupture conventionnelle, toutes deux étant désormais soumises à la même contribution unique.
Ceci entraîne donc la diminution du coût des mises à la retraite de 20 points de pourcentage pour les entreprises alors que, dans le même temps, le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle est devenu moins avantageux qu'avant.
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Pourquoi rendre la rupture conventionnelle du contrat plus coûteuse pour les employeurs ?
Le coût des ruptures conventionnelles a augmenté le 1er septembre 2023.
Par cette mesure, le Gouvernement espérait notamment dissuader les entreprises de se séparer des salariés proches de la retraite en usant de la rupture conventionnelle et les inciter à les maintenir dans l'emploi.
Avant le 1er septembre 2023, le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle était avantageux, par rapport à celui de l'indemnité de mise à la retraite.
En effet, lorsque la rupture conventionnelle était conclue avec un salarié qui n'était pas en âge de bénéficier d'une pension de retraite (à taux plein ou non), les indemnités versées étaient exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de 2 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 92.736 euros en 2024. Elles étaient seulement soumises à un forfait social de 20%.
En revanche, si le salarié était en âge de bénéficier d'une pension de retraite (à taux plein ou non), les indemnités de rupture conventionnelle perçues par le salarié étaient, à l'inverse, exonérées de forfait social, et intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.
De ce fait, le régime social auquel étaient soumises les indemnités de rupture conventionnelle était relativement intéressant, contrairement à celui qui s'appliquait aux indemnités de mise à la retraite, soumises à une contribution patronale de 50%.
La contribution unique de 30% est donc venue aligner les deux régimes, pour éviter le recours massif à la rupture conventionnelle dans le but de se séparer des séniors. Ainsi, l'objectif est de favoriser le maintien dans l'emploi des seniors et éviter la bascule dans le chômage avant la liquidation des droits à la retraite.
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Comment calculer le coût d'une rupture conventionnelle pour une entreprise depuis le 1er septembre 2023 ?
Faire le calcul du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
Pour calculer le coût d'une rupture conventionnelle individuelle pour un employeur, il faut tout d'abord calculer le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle qui est à verser, au minimum, au salarié.
Pour cela, il faut que le montant soit au moins égal à l'indemnité légale de licenciement ou, s'il est plus élevé, au montant de l'indemnité de licenciement prévu par les accords collectifs.
Il est également possible de négocier un montant plus élevé avec votre salarié.
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Prendre en compte le régime social et les conditions d'exonération de cotisations : le coût pour l'entreprise
L'indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette de cotisations sociales pour la partie qui n'est pas imposable, dans la limite de 2 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 92.736 euros depuis le 1er janvier 2024. La fraction qui excède ce montant est soumise à cotisations sociales patronales et salariales.
L’indemnité est également exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La part soumise à CSG et CRDS ne peut pas être inférieure au montant soumis à cotisations de Sécurité sociale.
Si l’indemnité dépasse 10 fois le PASS (soit 463.680 euros pour 2024), elle est soumise à cotisations sociales dès le premier euro.
Il est à noter que ces exonérations ne s’appliquent pas au salarié qui peut faire valoir ses droits à la retraite (qui a atteint l'âge légal de départ à la retraite à taux plein ou non).
Sur la partie exonérée de cotisations sociales, un forfait social de 20% s’appliquait (peu importe que cette partie, soumise à cotisations, ait été soumise à CSG ou non). Depuis le 1er septembre 2023, il ne s'agit plus d'un forfait social, mais d'une contribution unique de 30% qui s'applique sur la partie exonérée de cotisations sociales.
L'assujettissement à cotisations a un coût pour l'entreprise, qu'elle doit prendre en compte lorsqu'elle négocie le montant de l'indemnité versée.
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Référence :
(1) Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023
Dossier très complet et informatif