Refonte du régime social applicable à la rupture conventionnelle du CDI depuis 2023
Est-ce qu'il y a encore des entreprises qui paient le forfait social à 20% en cas de rupture conventionnelle ?
Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée aux salariés est soumise à de nouvelles règles.
Avant cette date, les indemnités de rupture conventionnelle étaient soumises à un forfait social de 20 %. Autrement dit, avant le 1er septembre 2023, les employeurs devaient verser à l'Urssaf 20 % du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle au titre du forfait social.
Néanmoins, afin d'unifier le régime social des indemnités de ruptures conventionnelles soumises au forfait social de 20 % avec celui des indemnités de mise à la retraite, une nouvelle contribution unique a été créée.
Par conséquent, le forfait social à 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle a été supprimé.
Ceci a été prévu par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (1).
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Qu'est-ce que la contribution patronale unique de 30% qui a remplacé le forfait social ?
Depuis le 1er septembre 2023, les entreprises doivent s'acquitter d'une contribution patronale unique de 30 % applicable sur montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à la place du forfait social.
La contribution patronale unique de 30 % s'applique sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle non soumise aux cotisations sociales.
Cette refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle entraîne donc une augmentation du coût des ruptures conventionnelles de 10 points pour les entreprises puisque le forfait social était lui, fixé au taux de 20 %.
Dans le même temps, avec la création de cette contribution patronale unique, le régime social applicable aux indemnités de mise à la retraite est désormais plus avantageux qu'il ne l'était avant septembre 2023.
En effet, avant cette date, l'indemnité de mise à la retraite était soumise à une contribution patronale de 50 %. Elle est maintenant soumise elle aussi à la contribution patronale unique de 30 %. Le coût des indemnités de mise à la retraite a donc diminué de 20 points pour les entreprises.
Le régime social de l'indemnité de mise à la retraite a donc été aligné sur celui de l'indemnité de rupture conventionnelle, toutes deux se voyant désormais appliquer la même contribution unique.
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Pourquoi rendre la rupture conventionnelle du contrat plus coûteuse pour les entreprises ?
En supprimant le forfait social à 20 % et en augmentant le coût des indemnités de rupture conventionnelle, le Gouvernement a souhaité notamment dissuader les entreprises de se séparer des salariés proches de la retraite en usant de la rupture conventionnelle, et les inciter à maintenir les seniors dans l'emploi afin que ces derniers ne se retrouvent pas au chômage jusqu'à la liquidation de leurs droits à la retraite.
En effet, avant le 1er septembre 2023, le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle était plus avantageux que celui qui s'appliquait à l'indemnité de mise à la retraite.
Concrètement, lorsque la rupture conventionnelle était conclue avec un salarié qui n'était pas en âge de bénéficier d'une pension de retraite (à taux plein ou non), les indemnités versées étaient exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de 2 fois le plafond de la Sécurité sociale. Elles étaient seulement soumises à un forfait social de 20 %.
En revanche, si le salarié était en âge de bénéficier d'une pension de retraite (à taux plein ou non), les indemnités de rupture conventionnelle perçues par le salarié étaient, à l'inverse, exonérées de forfait social, et intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.
Quant aux indemnités de mise à la retraite, elles étaient soumises à une contribution patronale de 50 %.
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Quelles cotisations/charges sociales sur le montant des indemnités de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être, pour le salarié et sous certaines conditions, exonérée de cotisations sociales.
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L’exonération de cotisations sociales s’applique, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
- soit du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de rupture conventionnelle ;
- soit de la moitié du montant total des indemnités versées ;
- soit du double du montant de rémunération brute perçue l'année précédant la rupture du contrat de travail.
Si l'indemnité de rupture conventionnelle dépasse 10 fois le montant du PASS, elle est par contre, entièrement soumise à cotisations sociales.
En revanche, la part de l'indemnité de rupture conventionnelle qui est exonérée de cotisations sociales se voit appliquer la contribution patronale unique de 30 %.
Sous certaines conditions, l'indemnité de rupture conventionnelle peut également être exonérée de CSG et de CRDS.
Combien coûte la rupture conventionnelle pour une entreprise ? Comment calculer le coût réel de l'indemnité de rupture conventionnelle versée aux salariés ?
Lorsqu'une entreprise verse une indemnité de rupture conventionnelle à un salarié, elle doit effectivement calculer le montant de l'indemnité à verser.
Celle-ci correspond à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle si son montant est plus favorable au salarié.
Il est également possible de négocier un montant plus élevé avec votre salarié au cours d'un ou plusieurs entretiens de rupture conventionnelle. A ce titre, le salarié peut se faire assister.
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Simulez le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
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Néanmoins, l'entreprise doit également prendre en compte le coût supplémentaire que représentent la contribution patronale unique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales et le coût des cotisations sociales à payer lorsque le montant de l'indemnité dépasse les plafonds fixés permettant d'en être exonéré.
Quel est le régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Comment savoir si l'indemnité est imposable pour les salariés ?
Sur le plan fiscal en revanche, la législation n'a pas changé. Selon que le salarié est en âge ou non de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, l'indemnité de rupture conventionnelle peut être imposable.
C'est le cas lorsque le salarié est en âge de liquider ses droits à la retraite. L'indemnité de rupture conventionnelle est alors imposable dès le premier euro.
En revanche, lorsque le salarié n'est pas en âge de liquider ses droits à la retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt mais sous certaines conditions.
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Référence :
(1) Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement