Rupture en dehors du cadre légal
Toute rupture du contrat de travail prononcée en dehors d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie est nulle (1).
Indemnités dues au salarié inapte à la suite à une maladie professionnelle et licencié
Lorsque l'employeur rompt le contrat du salarié inapte pour impossibilité de proposer un emploi, refus par le salarié de l'emploi proposé ou d’une contre-indication médicale à maintenir le salarié dans l'emploi, il doit verser une indemnité.
En effet, cette rupture ouvre droit, pour le salarié, à (2) :
- une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement classique.
Pour rappel, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants (3) :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Attention : toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Ces dispositions ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à la maladie professionnelle.
Le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié ou du reclassement
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis (4).
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte.
En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement.
Les indemnités sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des 3 derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement