Certaines prestations sociales et familiales sont soumises à conditions de ressources. Pour en bénéficier, il faut en effet disposer de revenus inférieurs à certains plafonds. C'est pourquoi, il est nécessaire d'évaluer les ressources perçues par l'allocataire.
C'est le cas pour le RSA, la prime à la naissance, l'allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le complément de libre choix du mode de garde, le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire.
Lorsque les prestations familiales sont soumises à condition de ressources, celle-ci est appréciée pour chaque période de 12 mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence prise en compte.
Par exemple : pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance ou à l'adoption, les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement (1), soit N-2. Ainsi, pour évaluer l'ouverture du droit à la prime à la naissance pour 2020, ce sont les revenus de 2018 qui sont pris en compte.
Cependant, en cas de modification de la situation de famille de l'allocataire, en cours de période de paiement, les ressources sont appréciées :
- au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification en cas de diminution du nombre des enfants à charge ;
- au premier jour du mois civil suivant en cas d'augmentation du nombre d'enfants à charge.
Précisons que depuis mai 2008, les allocataires n'ont plus à remplir de déclaration de ressources puisque les services de la Caisse d'allocations familiales (CAF) communiquent directement avec les impôts qui transmettent les renseignements nécessaires pour l'attribution des prestations familiales (2).
Cependant, les services de la CAF pourront contacter les allocataires s'ils ont besoin de renseignements complémentaires.
Lorsque les informations nécessaires pour l'attribution des prestations familiales ne peuvent être récupérées auprès des services fiscaux, par exemple parce que les allocataires ne font pas de déclaration de revenus aux impôts, ils doivent communiquer à la CAF une déclaration de ressources afin qu'elle ait tout de même connaissance des revenus du foyer (3).
Ce que pensent nos clients :
Joel A.
le 10/05/2022
Continuez ainsi
Jacques C.
le 10/05/2022
Très bien
Beatrice D.
le 04/05/2022
Comme toujours, constat d'un réel professionnalisme, ces mails de maj sur la législation du travail, j'apprécie énormément. très solide source infos. grand merci à toute l'équipe.