Pour pouvoir prétendre aux prestations familiales, vous devez résider en France de manière stable (1).
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir votre résidence habituelle, c'est-à-dire avoir votre résidence permanente, en France
- Séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.
Attention : à partir du 1er janvier 2025, il faudra justifier d’au moins 9 mois de résidence en France pour bénéficier des prestations familiales (2).
Le montant des prestations familiales est déterminé en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge de ses enfants et varie selon le nombre d'enfants à charge. Les niveaux des plafonds de ressources, qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge, sont révisés conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac (3).
Le montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année (4), ce peut être le cas aussi en cours d'année en tenant compte de l'inflation (5).
Les prestations familiales sont versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire. En principe, elles sont réglées mensuellement. Elles sont payables à terme échu.
Les prestations qui sont réglées mensuellement sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. A l'inverse, elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies (6).
L'allocataire peut demander éventuellement une avance sur prestation.
Ce que pensent nos clients :
Joel A.
le 10/05/2022
Continuez ainsi
Jacques C.
le 10/05/2022
Très bien
Beatrice D.
le 04/05/2022
Comme toujours, constat d'un réel professionnalisme, ces mails de maj sur la législation du travail, j'apprécie énormément. très solide source infos. grand merci à toute l'équipe.