.png "Design sans titre (14).png"){kind=small}
L'employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis du salarié. Ainsi, au même titre qu'en cas de maladie professionnelle, le salarié victime d'un accident du travail peut engager la responsabilité de son employeur en cas de faute inexcusable de sa part.
Pour que la faute inexcusable soit retenue, plusieurs conditions sont nécessaires (1) :
- l'employeur avait conscience du danger (ou aurait dû en avoir conscience au regard de son expérience et de ses connaissances techniques) ;
- il n'a pas pris les dispositions nécessaires pour protéger le salarié ;
- il existe un lien de causalité entre l'accident et le manquement de l'employeur : l'employeur ne peut se voir imputer une faute inexcusable lorsque la cause de l'accident est indéterminée (2). En revanche, il n'est pas nécessaire que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle ait contribué à l'accident pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (3).
Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans la manière dont la rente d’IPP est perçue par la victime. Alors qu'elle couvrait à la fois les pertes de gains professionnels et le déficit fonctionnel permanent (DFP) - limitant ainsi les possibilités pour les victimes de réclamer une indemnisation complémentaire pour leurs souffrances physiques et morales -, la rente n’indemnise plus le DFP. Ce dernier peut désormais être indemnisé séparément des souffrances physiques et morales et de manière ainsi plus complète (4).
"La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées".
La Cour a réaffirmé sa position en février 2024 (5).
document officiel très complet