Aller au travail à vélo : les aides pour les salariés

Le "forfait mobilités durables" (FMD) 

La prise en charge facultative de vos trajets à vélo par l'employeur

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais domicile-travail engagés par ses salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec :

• un cycle ;
• ou cycle à pédalage assisté personnel.

La prise en charge se fait sous la forme du versement d'un "forfait mobilités durables" (1).

Bon à savoir : l'employeur peut prendre en charge d'autres services de mobilité partagée.

Exemple : la location ou la mise à disposition en libre-service de vélos ou vélos électriques avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition, le cas échéant, qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés.

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Les modalités de versement du forfait mobilités durables par l'entreprise

Un versement sur justificatif

L'employeur verse au salarié une allocation forfaitaire (qui n'est pas basée sur les dépenses effectivement engagées), mais uniquement pour une utilisation conforme à son objet (2).

Pour chaque année civile, l'employeur doit donc vous demander :

• un justificatif de paiement ;
• ou une attestation sur l'honneur de l'utilisation effective d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique.

Un dispositif profitant à tous les salariés concernés, au prorata de leur temps de travail

Lorsqu'il est mis en place dans l'entreprise, ce dispositif doit profiter à l'ensemble des salariés qui répondent aux critères d'attribution définis par l'accord ou la décision unilatérale (salariés en CDI, CDD, intérimaires, en contrat d'apprentissage ou en stage).

Pour les salariés à temps partiel, des dispositions particulières s'appliquent (3) :

• si le temps de travail est supérieur ou égal à 50 % de la durée légale (35 heures par semaine) ou conventionnelle (si moins élevée) de travail : la prise en charge est la même que pour les salariés à temps complet ;
   
• si le temps de travail est inférieur à 50 % du temps complet : la prise en charge s'effectue proportionnellement au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié du temps complet.

📑 Cet article pourrait vous intéresser : Frais de télétravail : l'entreprise doit-elle les prendre en charge ?

Le montant du forfait mobilité durable en 2025 : 600 euros maximum

Si l'employeur décide de mettre en place cette allocation, le montant et les modalités d'attribution doivent être déterminés (4) :

• par accord d'entreprise ou, à défaut, accord de branche ;
• à défaut d'accord, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe dans l'entreprise.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes (5) :

• soit 600 euros par an et par salarié (dont au maximum 300 euros de prime carburant, s'ils sont cumulés) ;
• soit 900 euros par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. 

📑 Vous êtes employeur ? Vous pouvez lire : Démarche RSE : mise en place de la responsabilité sociétale des entreprises

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La prise en charge d'une partie d'un abonnement à un service public de location de vélos

Une participation minimale de 50%

L'employeur doit prendre en charge les titres souscrits par les salariés leur permettant de prendre les transports en commun pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Sont inclus dans ces titres, les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement doit être au moins égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié (6).

Bon à savoir : ⚖ la loi de finances pour 2025 prévoit de nouveau la possibilité pour les employeurs de prendre en charge jusqu'à 75% de ces frais, en bénéficiant de l'exonération de cotisations sociales ; les salariés voient aussi exonéré leur impôt sur le revenu jusqu'à la même hauteur (7). 

Attention ! L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à 50% de ses frais.

📑 À lire aussi : Le remboursement des transports en commun par l'employeur

Les modalités de remboursement

Le salarié bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court (8).

Exemple : si le salarié met moins de temps pour aller au travail à vélo qu'en bus ou en train mais que le service public de location de vélos prévoit un tarif plus élevé que les autres moyens de transports en commun, le salarié peut demander le remboursement de la location de son vélo.

L'employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés :

• dans les meilleurs délais ;
• et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

À savoir : le "forfait mobilités durables" peut être pris en charge par un titre-mobilité (outil dématérialisé).

Les documents à transmettre par le salarié à l'employeur

Pour bénéficier de la prise en charge des frais location de vélo par l'employeur, le salarié doit remettre ou, à défaut, présenter les titres.

Pour être admis à la prise en charge, ces titres doivent permettre d'identifier le salarié-titulaire.

Bon à savoir :

• lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement ;
• pour les salariés en contrat de travail temporaire (intérimaires), une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire (ETT) qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.

À noter : des dispositions particulières s'appliquent aux salariés temps partiel.

📑 Cet article pourrait vous intéresser : Quelles sont les 4 différences entre l'accident de travail et l'accident de trajet ?

La mise à disposition d'une flotte de vélos par l'employeur

Depuis le 1er janvier 2024, si l'entreprise dans laquelle vous travaillez est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs trajets domicile-travail, d'une flotte de vélos (9).

La réduction s'applique dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos.

Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l'entreprise, le contrat de location doit être pris pour au moins 3 ans, pour que l'entreprise bénéficie de la réudction.

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Les aides et mesures prises par l'État 

Le Gouvernement a mis en place un Plan vélo et marche 2023-2027* dont un des objectifs était de faire du vélo et de la marche une alternative attractive :

• à la voiture individuelle pour les déplacements de proximité ;
• et combinée aux transports collectifs pour les déplacements de plus longues distances.

🗓 Dans ce cadre, deux aides nationales à l'achat ou à la location d'un vélo, ont été créées mais ont pris fin le 14 février 2025.

Bon à savoir : nous vous présentons brièvement ces aides puisque ces règles restent applicables si :

• la facturation est intevenue au plus tard le 14 février 2025. 
  Ainsi, la personne dans une de ces situations qui souhaite bénéficier d'une aide peut solliciter la solliciter au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule ;
• le 1er versement du loyer du vélo pris en location est intervenu au plus tard le 14 février 2025.
  La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Le bonus vélo à assistance électrique

Le "bonus vélo à assistance électrique" ou "bonus vélo" permet de bénéficier d'une aide, de 300 ou 400 euros, selon les revenus, pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE).

Le bonus écologique « vélo cargo », pour l'achat d'un vélo cargo, d'une remorque électrique pour vélo ou d'un vélo adapté aux situations de handicap est attribué sous conditions de ressources. L'aide maximum est de 2.000 euros pour un particulier (10).

L'aide est attribuée sous conditions (11).

Exemples : être majeur et domicilié en France, acheter ou louer dans le cadre d'un contrat d'au moins 2 ans son vélo neuf ou d'occasion (qui n'utilise pas de batterie au plomb) chez un professionnel, demander une seule par personne, ou ne pas céder le vélo l'année suivant son acquisition.

La prime à la conversion

La prime à la conversion a été étendue aux personnes se séparant de leur ancien véhicule pour acheter prendre en location - dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans - un vélo ou vélo électrique.

L'aide s'éleveà 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 1.500 euros, quel que soit votre revenu (l'aide peut atteindre 3.000 euros (ou 40 % du prix d'achat) si le revenu fiscal par part était inférieur ou égal à 6.358 euros ou si le demandeur est dans une situation de handicap) (12).

Les véhicules éligibles sont les suivants :

• vélo à assistance électrique ;
• vélo cargo, à condition qu’il soit assisté par un dispositif électrique ;
• velo rallongé (longtail), s'il est assisté par un dispositif électrique ;
• vélo adapté à une situation de handicap, s'il est assisté par un dispositif électrique ;
• vélo pliant électrique.

Bon à savoir : des aides à l'achat locales créées en complément des aides nationales continuent d'exister. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre collectivité.

Renforcement de la sécurité

* Le Plan vélo et marche 2023-2027 est censé permettre des expérimentations visant à faciliter l’arrêt et le redémarrage des cyclistes au feu rouge.

Il doit être proposé d’installer des repose-pieds en bord de chaussée, et un décalage du passage au vert pour les cyclistes doit être expérimenté, afin de permettre d’évacuer le sas et de retrouver une vitesse suffisante avant le départ des autres véhicules.

Le nouveau Plan vélo et marche doit entériner une pratique généralisée consistant pour les vélos à doubler des véhicules par la droite, sauf les véhicules équipés d’un autocollant Angle mort.

Pour aller plus loin : 

- Comment rembourser les frais professionnels en entreprise ?
- Indemnisation des frais de repas en 2025 : comment les rembourser ?
- Prime/indemnité inflation de 100 euros : cette aide exceptionnelle sera-t-elle versée en 2025 ?
- Télétravail : les obligations de l'employeur en matière de télétravail
- Barème kilométrique 
- Remboursement des frais de repas : montant de l'indemnité
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