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Contrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations
Vous êtes salariés en temps partiel ou envisagez de passer en temps partiel ? Notre dossier fait le point sur la règlementation applicable au contrat à temps partiel. Inclus : des modèles de lettres et des fiches explicatives. Téléchargez-le....
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En bref
Définition : quelles sont les spécificités du travail à temps partiel ?
Le temps partiel est un type de contrat pour lequel le salarié effectue une durée de travail inférieure à la durée de travail classique, en principe 35 heures par semaine. Il peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI), ou d'un contrat à durée déterminée (CDD).
Il peut s'agir d'un choix du salarié pour obtenir plus de temps pour sa vie personnelle (poursuite d'études, obligations familiales impérieuses, développement d'un loisir ou d'un sport, etc.) ou professionnelle (création d'entreprise, cumul d'activités professionnelles, etc.).
Dans certains cas, le temps partiel peut être qualifié de "contraint". Cela désigne les hypothèses dans lesquelles le salarié souhaiterait travailler à temps complet, mais n'a pas trouvé de poste remplissant cette volonté.
Selon les dernières données relevées par la Dares (Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques), 17,4 % des salariés sont à temps partiel. Il est très présent dans certains secteurs d'activité, comme dans la grande distribution, l'enseignement, la santé ou encore l'action sociale. Il touche plus particulièrement les femmes : 1 femme sur 4 serait à temps partiel, contre moins de 1 homme sur 10. Les jeunes ainsi que les seniors sont les âges les plus concernés.
Le contrat de travail à temps partiel n'étant pas le contrat de travail classique, il est strictement encadré par le Code du travail, lequel laisse une certaine marge de manœuvre aux conventions collectives et accords collectifs. Durée du travail, mise en œuvre, modalités, statut... Notre dossier revient, pour vous, sur les dispositions relatives au temps partiel afin de connaître vos droits. Nous vous fournissons également des modèles de lettres pour vous accompagner dans vos démarches.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Combien d'heures dois-je effectuer lorsque je suis à temps partiel ?
Vous travaillez 30 heures par semaine ou à 80 % ? Alors, vous exercez votre emploi à temps partiel.
Effectivement, le nombre d'heures effectuées par un salarié à temps partiel est nécessairement inférieur à celui d'un salarié à temps complet. Cependant, certaines limites sont fixées, à savoir un plancher (une durée minimale) et un plafond (une durée maximale).
Quelle est la durée hebdomadaire minimale à effectuer ? Existe-t-il des dérogations pour me permettre de m'occuper de mes enfants ? Ma convention collective peut-elle prévoir des seuils différents ? Selon quelles modalités mon contrat peut-il être requalifié si je suis amené à travailler 35 heures par semaines ? Que désigne le complément d'heures ? Et les heures complémentaires ? Je travaille dans une entreprise d'aide à domicile, suis-je soumis à des dispositions relatives au temps partiel différentes ?
Notre dossier, enrichis d'exemples et de décisions de la Cour de cassation, revient sur toutes les questions que vous pouvez vous poser sur la durée du travail, et bien d'autres !
Quelles sont les obligations de mon employeur vis-à-vis à de mon statut de salarié à temps partiel ?
Peu importe l'activité professionnelle, le temps partiel oblige l'employeur à respecter certaines dispositions vis-à-vis du salarié concerné. Par exemple, il doit obligatoirement vous faire signer un contrat de travail ou un avenant écrit, contenant certaines mentions.
Combien d'heures complémentaires peut-il vous imposer ? Le salarié est-il en droit de refuser d'en effectuer ? Quel délai de prévenance doit-il respecter pour vous demander d'effectuer des heures complémentaires ? Peut-il modifier mon horaire de travail ou la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ? Si oui, sous quel délai de prévenance ? Doit-il respecter une priorité pour que je puisse passer d'un temps partiel à un temps plein lorsqu'un emploi équivalent se libère dans l'entreprise ? Peut-il refuser mon passage à temps partiel malgré les besoins de ma vie personnelle ?
Découvrez les obligations et les droits de votre employeur, ainsi que les vôtres, au sein de ce dossier.
Est-ce que mes droits (rémunération, congés payés, etc.) sont impactés ou ai-je les mêmes qu'un collègue travaillant à temps plein ?
Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet.
En revanche, il peut par exemple impacter le montant de votre rémunération, dans le cadre du passage à temps complet à un temps partiel, puisque celle-ci sera versée proportionnellement à la durée de travail effectué.
Quelle est la rémunération du salarié à temps partiel ? Le temps partiel impacte-t-il vos congés payés ? Avez-vous droit aux titres-restaurants ? Quel sera le montant de l'indemnité de licenciement ou de départ à la retraite ? Quelles sont les dispositions relatives à la période d'essai, ou encore à la journée de solidarité, propres au temps partiel ? Comment mon ancienneté est-elle décomptée ? Puis-je me présenter aux élections professionnelles ? etc.
Ce dossier contient des réponses pratiques sur des sujets importants relatifs à votre contrat de travail à temps partiel.
Contenu du dossier :
Retrouvez les sujets importants relatifs à la vie de votre contrat de travail à temps partiel :
- définition et mise en œuvre du temps partiel ;
- distinction temps complet / temps partiel ;
- statut du travailleur à temps partiel ;
- formalisme du contrat de travail à temps partiel ;
- requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein ;
- répartition du temps de travail ;
- annualisation et modulation du temps de travail ;
- droits et statuts du salarié à temps partiel ;
- régime des heures complémentaires ;
- régime du complément d'heures ;
- priorité d'embauche à temps plein ;
- congés et temps partiel ;
- clause d'exclusivité et temps partiel ;
- rémunération et égalité de traitement des salariés en temps partiel.
Ce dossier juridique dédié contient :
39 Questions essentielles
- I. Le contrat de travail à temps partiel
- Je n’ai jamais eu de contrat écrit, quelles sont les conséquences ?
- II. La répartition du temps de travail et la durée du travail
- La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail du salarié à temps partiel peut-elle varier sur l'année ?
- Je travaille à temps partiel, quelle incidence la réduction de l’horaire collectif a-t-elle sur la durée de mon temps de travail ?
5 Modèles de lettres
- Demande de modification des horaires de travail (contrat à temps partiel)
- Lettre de demande de passage à temps partiel
- Lettre demande de reprise d'une activité à temps partiel après un congé parental
- Lettre de demande de dérogation à la durée minimale du temps partiel
- Lettre pour informer l'employeur d'un cumul d'emplois
3 Fiches express
- La mise en œuvre du travail à temps partiel
- La durée du travail à temps partiel
- Les modalités du travail à temps partiel
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Contrat de travail à temps partiel
Plancher de 24 heures
Loi travail
Heures complémentaires
Heures supplémentaires
Rémunération & majorations
Temps partiel annualisé
Salaire à temps partiel
Annualisation du temps de travail
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La question du moment
J’ai opté pour le temps partiel afin de moins travailler. Puis-je refuser de faire des heures complémentaires ?
Non : en principe, les heures complémentaires s'imposent au salarié et celui-ci ne peut donc pas les refuser. Mais il existe quelques exceptions dans lesquels le salarié peut légitimement refuser de les accomplir.
Principe des heures complémentaires
Les heures complémentaires sont celles qui sont réalisées au-delà de la durée du travail inscrite au contrat de travail du salarié à temps partiel. Elles ne doivent pas être confondues avec le régime des heures supplémentaires, lequel ne s'applique qu'au salarié à temps plein.
Ces heures complémentaires sont accomplies à la demande de l'employeur, dans la limite du 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail (1).
Bon à savoir : toutefois, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité de réaliser des heures complémentaires jusqu'au 1/3 de la durée contractuelle (2).
Dans tous les cas, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à temps partiel à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail (35 heures) ou conventionnelle si elle est inférieure (3). Le risque est que le contrat soit requalifié en contrat à temps plein, même si ce surplus ne s'est produit qu'une seule fois (4).
Dans le respect de ces limites, les heures complémentaires s'imposent au salarié.
Les cas de refus légitimes d'effectuer des heures complémentaires
Lorsque le salarié refuse d'effectuer des heures complémentaires, dans les limites fixées au contrat, cela ne constitue pas une faute lorsqu'il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues (5). En effet, le salarié doit disposer d'un délai minimal de 3 jours pour pouvoir faire face à des obligations personnelles ou des contraintes familiales qui seraient incompatibles avec une sollicitation professionnelle imprévue (6).
Lorsque les heures complémentaires dépassent les limites fixées au contrat, le salarié est en droit de refuser. Ce refus ne constitue ni faute ni un motif de licenciement (7), sauf à ce que l'employeur justifie d'un motif économique (8).
En synthèse, le salarié peut refuser des heures complémentaires :
- si elles dépassent les limites fixées par le contrat de travail ;
- si elles sont respectueuses des limites fixées par le contrat de travail, mais que le délai de prévenance de 3 jours n'est pas respecté par l'employeur.
Enfin, lorsque le salarié a un temps partiel annualisé, les limites pour la réalisation des heures complémentaires sont les mêmes, sauf que le nombre d'heures complémentaires se calcule sur la période de référence.
Bon à savoir : concernant le salarié à temps partiel pour motif thérapeutique, celui-ci ne peut pas effectuer d'heures complémentaires. Cela serait contraire à l'objectif du temps partiel thérapeutique qui est la guérison ou la consolidation de son état de santé, et aux préconisations du médecin sur la durée du travail adaptée à sa situation.
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 11 avril 2025 concerne :
Selon la dernière étude de la Dares, 17,4 % des salariés sont à temps partiel. Les jeunes (15-24 ans) et les travailleurs plus âgés (55 ans et +) sont les publics les plus représentés. Dans tous les cas, les femmes sont plus nombreuses à occuper un poste à temps partiel que les hommes, un écart notamment expliqué par des raisons familiales et des stéréotypes de genre liés à certains emplois ("Quelles organisations du temps de travail pour les salariés à temps partiel", Dares Analyses, décembre 2024, n°74).
La mise à jour du 13 mars 2024 concerne :
Un contrat de travail à temps partiel, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, obéit à des règles strictes. Il doit obligatoirement être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
La mise à jour du 16 mai 2023 concerne :
En 2021, 18,1 % des salariés en France travaillent à temps partiel dans leur emploi principal. Le temps partiel concerne plus d'une femme sur quatre contre moins d'un homme sur dix (étude 2022 DARES). Le nombre de salariés en temps partiel est important. Il est donc nécessaire de connaître vos droits puisqu'ils diffèrent, sur certains points, d'un contrat de travail à temps plein.
Contrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations
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