Passage à temps partiel  : quelles conséquences ?

Comment un salarié peut-il réduire son temps de travail et passer d'un travail à temps plein à un temps partiel ?

L'initiative de la demande de passage à temps partiel

Un salarié à temps plein peut tout à fait être amené à réduire son temps de travail afin de passer à un travail à temps partiel : 

• soit à la demande de l'employeur (2) :
  
  - une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut effectivement prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur ;
  - ou à défaut, l'employeur peut pratiquer des horaires à temps partiel après avis du comité social et économique (CSE) ;
  - ou, à défaut d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; 

• à sa propre demande (1) : pour obtenir plus de temps à consacrer à sa vie personnelle, pour des raisons de santé, pour poursuivre ou reprendre des études, etc. Dans ce cas, le salarié doit respecter la procédure de demande de passage à temps partiel (voir notre dossier consacré).

Demande de réduction du temps de travail par l'employeur

👨‍💼 L'employeur peut demander au salarié, déjà présent dans l'entreprise, de réduire son temps de travail, et donc de travailler à temps partiel.

En revanche, le Code du travail est clair en la matière : le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (3). Seules des difficultés économiques justifiées peuvent faire exception à ce principe.

Demande de réduction du temps de travail par le salarié

Principe de l'accord de l'employeur de travailler à temps partiel

Hors cas particuliers où le passage à temps partiel est de droit pour le salarié (par exemple, dans le cadre du congé parental d'éducation pris sous la forme d'une réduction du temps de travail), il est nécessaire, pour passer d'un temps complet à un temps partiel, que votre employeur soit d'accord avec ce changement.

📝 En effet, le passage à temps partiel doit être formalisé par la signature, par les deux parties, d'un avenant au contrat de travail.

Possibilité de refus par l'employeur de travailler à temps partiel

L'employeur est en droit de refuser une demande de passage à temps partiel, sous réserve de motiver son refus (4) : 

• par l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ;
• ou en démontrant que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Notez que la demande de temps partiel doit s'effectuer conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, ou, à défaut, au moins 6 mois avant la date envisagée de passage d'un temps complet à un temps partiel (5).

💡 En bref :  hors cas particuliers, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer le travail à temps partiel à l'autre partie au contrat.

Une fois que votre passage à temps partiel est acté, vous devez anticiper ses conséquences.

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Modalités de mise en place, conditions de travail, conséquences, exemples issus de la jurisprudence de la Cour de cassation... Notre dossier vous accompagne pour tout savoir sur le temps partiel avant de signer votre contrat.

Inclus : plusieurs modèles de lettre, dont un modèle de demande de passage à temps partiel.

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Quelles sont les conséquences financières du passage d'un temps complet à un temps partiel ?

1. Passage à temps partiel et impôt sur le revenu (IR) : modulation de votre taux de prélèvement à la source

Depuis votre dernière déclaration de revenus, votre situation professionnelle a évolué puisque vous exercez désormais un travail à temps partiel.

De fait, vos revenus sont logiquement moins élevés et vous devriez par conséquent payer moins d'impôt sur le revenu.

Ainsi, le taux de prélèvement à la source qui vous était appliqué jusqu'à présent n'est plus en adéquation avec votre situation.

Bon à savoir :

Réaliser des heures complémentaires peut permettre au salarié d'augmenter sa rémunération, puisque ces heures sont majorées. Ces heures sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un certain plafond (6).

Modulation à la baisse du prélèvement : sous quelle condition ?

Selon les termes de la loi, la modulation à la baisse de votre prélèvement est subordonnée à l'existence d'un écart de plus de 5 % entre (7) :

• le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l'année en cours que vous estimez ("prélèvement estimé") ;
• et le montant du prélèvement que vous supporteriez au cours de cette année en l'absence de modulation.

📌 Exemple : un salarié passe à temps partiel. Il estime qu'avec sa nouvelle situation, le montant de son prélèvement pour l'année en cours s'élève à 800 euros, alors même que celui qu'il supporterait en l'absence de modulation est égal à 1.000 euros.

L'écart entre les 2 montants de prélèvement étant égal à 20 %, le contribuable est autorisé à moduler son taux à la baisse.

Comment faire pour moduler son taux de prélèvement à la source ?

En cas de changement de situation ayant un impact sur le niveau de vos revenus, tel qu'un passage à temps partiel, vous devez contacter l'administration fiscale directement afin que votre taux de prélèvement soit adapté à votre nouvelle situation.

Pour modifier votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous rendre directement sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

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2. Passage à temps partiel et impacts du temps partiel sur les droits à la retraite

Difficulté à acquérir le nombre de trimestres suffisants pour prétendre à une retraite à taux plein

En principe, chaque année, un salarié peut valider 4 trimestres au maximum pour sa retraite.

Concrètement, pour valider 1 trimestre de retraite, vous devez percevoir un salaire soumis à cotisations (= salaire cotisé) égal à 150 fois le montant du SMIC horaire brut, soit 1.782,00 euros en 2025 (= 11,88 euros x 150) (8).

Puis :

• 3.564 euros pour valider 2 trimestres (= 1.782 x 2 trimestres) ;
• 5.346 euros pour valider 3 trimestres (= 1.782 x 3 trimestres) ;
• 7.128 euros pour valider 4 trimestres (= 1.782 x 4 trimestres).

Ayant une rémunération moindre par rapport à un salarié à temps plein, un salarié à temps partiel peut avoir plus de difficultés à valider 4 trimestres par an et donc à acquérir le nombre de trimestres requis (par exemple, 172, si vous êtes nés à compter du 1er janvier 1968) pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

🔍 Pour retrouver l'ensemble des informations essentielles sur le sujet, consultez notre article : Réforme retraite en France : les règles applicables

Minoration du montant de la pension retraite

Quand bien même vos revenus sont suffisants pour valider 4 trimestres par an, il n'en demeure pas moins que le montant de votre pension retraite peut être impacté par votre passage à temps partiel.

En effet, le montant de la pension retraite est calculé sur la base du salaire annuel moyen des 25 meilleures années (9).

Plus vous travaillez longtemps à temps partiel, plus il y a de risques que les périodes d'activité à temps partiel soient prises en compte pour le calcul de votre pension et impactent son montant.

Notez que le salaire soumis à cotisation est pris en compte dans la limite du plafond de Sécurité sociale (PASS).

Comment faire pour augmenter le montant de votre (future) retraite ?

Pour augmenter le montant de votre pension retraite ou votre durée d'assurance pour la retraite, deux possibilités existent :

• la surcotisation (10) : vous pouvez choisir de surcotiser, c'est-à-dire, payer des cotisations vieillesse calculées sur la base d'un salaire à temps plein et donc plus élevées. Certes, votre salaire sera diminué, mais la surcotisation peut vous permettre d'obtenir des trimestres manquants ou encore de reconstituer un temps plein afin qu'il soit pris en compte dans vos 25 meilleures années. Cette possibilité est conditionnée par l'accord de l'employeur puisque lui aussi verra le montant des cotisations vieillesses patronales augmenter ;

• le rachat de trimestres (11), au titre duquel il est en effet possible de racheter certains trimestres de cotisations pour divers motifs, parmi lesquels :
  
  - au titre des années d'études supérieures effectuées ;
  - au titre de certaines périodes d'apprentissage ou d'activité en tant qu'assistant maternel ;
  - etc.

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3. Minoration des allocations chômage

Le travail à temps partiel peut également avoir un impact sur le montant de votre chômage, et plus précisément sur le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est en effet calculée en tenant compte du salaire journalier de référence et du temps de travail hebdomadaire de l'assuré, forcément minoré en cas de temps partiel. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou, le cas échéant, à la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise dans laquelle vous travailliez, l'allocation chômage à laquelle vous pouvez prétendre est affectée d'un coefficient de réduction (aussi nommé "coefficient temps partiel").

Si pour un salarié à temps plein, le montant net de l'ARE ne peut être inférieur à 31,97 euros, l'allocation minimale est réduite proportionnellement à votre temps de travail.

💡 Bon à savoir : en revanche, le travail à temps partiel n'impacte pas la durée d'indemnisation.

🔍 Pour aller plus loin sur le sujet : Temps partiel et droits au chômage : quelles conséquences ?

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Pour le salarié : 

Articles :
- Comment toucher le chômage ?
- Contrats à temps partiel de moins de 24h
- Mise en place mi-temps thérapeutique : les obligations de l'employeur
- Exemple d'avenant au contrat de travail - Travail à temps partiel

Lettres :
- Lettre de demande de passage à temps partiel
- Modèle de lettre pour informer l'employeur d'un cumul d'emplois

Pour l'employeur :
​​
- CDI à temps partiel : comment le mettre en place efficacement ? 
- Le guide : Rédiger un CDI à temps partiel