Passage à temps partiel  : quelles conséquences ?

Comment passer d'un temps plein à un temps partiel ? Est-ce que votre employeur peut vous refuser un temps partiel à 80 % ?

Principe de l'accord de l'employeur

Hors cas particuliers (naissance d'un enfant, adoption, etc.), il est nécessaire, pour passer d'un temps complet à un temps partiel, que votre employeur soit d'accord avec ce changement. 

Possibilité de refus par l'employeur

Celui-ci a le droit de refuser votre demande, sous réserve de motiver son refus.

Notez que la demande de temps partiel doit s'effectuer conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, ou, à défaut, au moins 6 mois avant la date envisagée de passage d'un temps complet à un temps partiel.

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1. Passage à temps partiel et impôt sur le revenu (IR) : modulation de votre taux de prélèvement à la source

Depuis votre dernière déclaration de revenus, votre situation professionnelle a évolué puisque vous exercez désormais un travail à temps partiel. Vos revenus sont logiquement moins élevés et vous devriez par conséquent payer moins d'impôt sur le revenu.

 Ainsi, le taux de prélèvement à la source qui vous était appliqué jusqu'à présent n'est plus en adéquation avec votre situation.

Modulation à la baisse du prélèvement : sous quelle condition ? 

Selon les termes de la loi, la modulation à la baisse de votre prélèvement est subordonnée à l'existence d'un écart de plus de 5 % entre (1):

• le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l'année en cours que vous estimez (« prélèvement estimé ») ;
• et le montant du prélèvement que vous supporteriez au cours de cette année en l'absence de modulation.

 Prenons un exemple : un salarié passe à temps partiel. Il estime qu'avec sa nouvelle situation, le montant de son prélèvement pour l'année en cours s'élève à 800 euros, alors même que celui qu'il supporterait en l'absence de modulation est égal à 1.000 euros.

L'écart entre les 2 montants de prélèvement étant égal à 20 %, le contribuable est autorisé à moduler son taux à la baisse.

Comment faire pour moduler son taux de prélèvement à la source ?

En cas de changement de situation ayant un impact sur le niveau de vos revenus, tel qu'un passage à temps partiel, vous devez contacter l'administration fiscale directement afin que votre taux de prélèvement soit adapté à votre nouvelle situation.

 Pour modifier votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous rendre directement sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

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2. Impacts du temps partiel sur les droits à la retraite

Difficulté à acquérir le nombre de trimestres suffisants pour prétendre à une retraite à taux plein

En principe, chaque année, un salarié peut valider 4 trimestres au maximum pour sa retraite.

Concrètement, pour valider 1 trimestre de retraite, vous devez percevoir un salaire soumis à cotisations (= salaire cotisé) égal à 150 fois le montant du Smic horaire brut, soit 1 766,92 euros en 2024 (2).

Puis :

• 3.533,84 euros pour valider 2 trimestres ;
• 5.300, 76 euros pour valider 3 trimestres :
• 7.067,68 euros pour valider 4 trimestres.

Ayant une rémunération moindre par rapport à un salarié à temps plein, un salarié à temps partiel peut avoir plus de difficulté à valider 4 trimestres par an et donc à acquérir le nombre de trimestres requis (par exemple, 172, si vous êtes nés à compter du 1er janvier 1968) pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Une réforme des retraites a été menée au cours de l'année 2023

Pour retrouver l'ensemble des informations essentielles à ce sujet, consultez notre article : Réforme retraite en France : entrée en vigueur et décrets.

Minoration du montant de la pension retraite

Quand bien même vos revenus sont suffisants pour valider 4 trimestres par an, il n'en demeure pas moins que le montant de votre pension retraite sera impacté par votre passage à temps partiel.

En effet, le montant de la pension retraite est calculé sur la base du salaire annuel moyen des 25 meilleures années (3). Plus vous travaillez longtemps à temps partiel, plus il y a de risques que les périodes d'activité à temps partiel soient prises en compte pour le calcul de votre pension et impactent son montant.

Notez que le salaire soumis à cotisation est pris en compte dans la limite du plafond de Sécurité sociale (PASS).

Comment faire pour augmenter le montant de votre (future) retraite ?

Pour augmenter le montant de votre pension retraite ou votre durée d'assurance pour la retraite, deux possibilités existent :

• la surcotisation (4) : vous pouvez choisir de surcotiser, c'est-à-dire, payer des cotisations vieillesse calculées sur la base d'un salaire à temps plein et donc plus élevées. Certes, votre salaire sera diminué, mais la surcotisation peut vous permettre d'obtenir des trimestres manquants ou encore de reconstituer un temps plein afin qu'il soit pris en compte dans vos 25 meilleures années. Cette possibilité est conditionnée par l'accord de l'employeur puisque lui aussi verra le montant des cotisations vieillesses patronales augmenter ;

• le rachat de trimestres (5), au titre duquel il est en effet possible de racheter certains trimestres de cotisations pour divers motifs, parmi lesquels :
  • au titre des années d'études supérieures effectuées ;
  • au titre de certaines périodes d'apprentissage ou d'activité en tant qu'assistant maternel ;
  • si vous êtes enfant d'anciens harkis, de moghaznis ou de membres des forces supplétives ayant servi en Algérie et venu vous installer en France.

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3. Minoration des allocations chômage

Le travail à temps partiel peut également avoir un impact sur le montant de votre chômage, et plus précisément sur le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est en effet calculée en tenant compte du temps de travail hebdomadaire de l'assuré, forcément minoré en cas de temps partiel. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou, le cas échéant, à la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise dans laquelle vous travailliez, l'allocation chômage à laquelle vous pouvez prétendre est affectée d'un coefficient de réduction.

Si pour un salarié à temps plein, le montant net de l'ARE ne peut être inférieur à 31,59 euros, l'allocation minimale est réduite proportionnellement à votre temps de travail.

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