Tout savoir sur l'indemnité de télétravail dans le secteur privé

Est-il obligatoire pour l'employeur d'indemniser les coûts liés au télétravail ?

Il existe un flou à ce sujet. En effet, des principes contradictoires existent.

Une ordonnance de 2017 a supprimé l'obligation pour l'employeur de prendre à sa charge les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci (3).

Cependant, les juges ont considéré que les frais professionnels engagés par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail, doivent être supportés par l'employeur (4).

Selon la loi, les télétravailleurs ont les mêmes droits que les travailleurs sur site, ce principe s'applique alors notamment à titre d'exemple pour :

• les accidents du travail en télétravail ;
• les tickets restaurants ;
• les temps de pause.

Ce principe s'applique aussi à la prise en charge des frais professionnels. Un télétravailleur doit être indemnisé, même si une loi, une convention ou un accord ne le précise pas, des frais engagés pour l'exercice de son activité professionnelle.

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 précise par ailleurs qu'il "appartient à l'entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise, après validation de l'employeur".

Cet ANI s'applique aux entreprises des secteurs représentés par une des 3 organisations patronales signataires, à savoir la CPME, le MEDEF et l'U2P (beaucoup d'entreprises sont donc concernées).

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À savoir : Pour les entreprises soumises à l'ANI, le choix des modalités de prise en charge des frais professionnels peut faire l'objet d'un dialogue social dans l'entreprise.

De plus, les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs (5).

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Avec cette multitude d'éléments, la gestion d'une équipe en télétravail implique en principe un coût financier pour l'employeur. Ce coût s'impose en raison d'un accord collectif, d'une charte ou si l'entreprise y est soumis, en vertu de l'ANI qui encadre la mise en place du télétravail en entreprise. Dans les autres cas, il est recommandé à l'employeur de prendre en charge ces frais.

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Quels sont les frais que l'employeur peut prendre en charge en télétravail ?

Le télétravailleur peut répercuter sur son employeur les frais fixes et variables liés à l'utilisation de son domicile à des fins professionnelles, ainsi que les frais liés aux consommables utilisés et les frais de télécommunication. Il peut, en outre, demander le remboursement des frais liés à l'adaptation du logement. L'employeur peut également prendre en charge les frais de mise à disposition du matériel informatique.  Il est essentiel que l'employeur assure un contrôle du télétravail afin de s'assurer que ces coûts sont bien justifiés.

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Quel est le montant de l'allocation forfaitaire de télétravail ? Le barème des frais professionnels de l'URSSAF 2025

Pour couvrir les frais de télétravail d'un salarié, l'employeur peut lui verser une allocation télétravail.

Lorsque les frais engagés par le salarié en télétravail sont inférieurs à certains montants, l'employeur peut les rembourser sous la forme d'une allocation forfaitaire, automatiquement exonérée de cotisations et de contributions sociales, sur la base de plafonds établis par l'URSSAF.

Le montant de l'exonération varie selon que l'allocation forfaitaire de télétravail a été instaurée par un accord collectif ou non, et selon qu'elle est définie sur une base journalière ou mensuelle.

Allocation forfaitaire de télétravail non prévu par un accord collectif 

Allocation forfaitaire versée par mois selon le nombre de jours fixés par semaine : 

Allocation forfaitaire versée par jour de télétravail :

Quand le nombre de jours de télétravail par semaine n'est pas prédéterminé, l'allocation forfaitaire s'élève à 2,70 euros par jour de télétravail dans la limite de 59,40 euros par mois.

Allocation forfaitaire de télétravail prévue par un accord collectif (convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel ou accord de groupe)

Allocation forfaitaire versée par mois selon le nombre de jours par semaine : 

Allocation forfaitaire versée par jour de télétravail :

3,25 euros par jour de télétravail effectué par un salarié dans la limite de 71,50 euros par mois.

⚠ Attention : Ces allocations forfaitaires sont propres aux salariés du secteur privé. Concernant les agents de la fonction publique en télétravail, ils bénéficient également d'un forfait télétravail égal à 2,88 euros par jour de télétravail dans la limite de 253,44 euros par an (soit 88 jours indemnisés) (6). 

L'employeur peut également décider de rembourser les frais réellement engagés par le salarié. Il pourra par exemple lui verser une allocation égale aux frais réellement supportés (sur présentation de justificatifs), pour chaque jour de télétravail. Dans cette hypothèse, l'allocation versée ne sera exonérée de charges sociales que sur production de justificatifs.

🔍Vous voulez en savoir plus sur les frais pris en charge par l'entreprise ? Consultez notre article dédié : Frais de télétravail : l'entreprise doit-elle les prendre en charge ?

Télétravailleur à domicile, ai-je droit à une indemnité supplémentaire ?

Gardons en tête que le télétravail est une organisation du travail volontaire. En ce sens, l'employeur, est libre de refuser de mettre en place du télétravail. Néanmoins, dans certaines situations, il se peut que celui-ci préconise le télétravail, faute de pouvoir mettre à disposition un local professionnel au salarié.    

La jurisprudence s'est prononcée sur ce point. Le salarié a droit à une indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'il n'a pas de local professionnel à disposition (7).

Cette indemnité est une réparation du préjudice lié à la sujétion particulière du salarié travaillant depuis son domicile.

⚠ Attention : L'employeur devra particulièrement se montrer vigilant dans cette situation. L'isolement du salarié constituant l'un des principaux facteurs de risques psychosociaux liés au télétravail.

🔍Vous voulez savoir s'il est possible de faire du télétravail sur son lieu de vacance ? Consultez notre article dédié : Télétravail sur le lieu de vacances (tracances) : pourquoi et comment le mettre en place ?

Le salarié en télétravail conserve-t-il d'autres avantages : indemnité de frais de repas, prise en charge des frais de transport par l'employeur ?

Qu'il exerce ses fonctions dans les locaux de l'entreprise ou en télétravail, le salarié dispose des mêmes droits (8).

Si l'employeur accorde des titres-restaurants à ses salariés, le télétravailleur continue de les percevoir pour toute journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas (9).

⚠ Attention : Dans certaines situations, les juges peuvent valider la suppression des tickets-restaurants pour les salariés en télétravail. 

De la même manière, le salarié conserve le droit au remboursement des frais des titres de transports en commun, à condition qu'il ne soit pas en télétravail de manière continue, sur le mois, ou la semaine (10).

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