L'une des possibilités, afin de reconnaître une unité économique et social (UES), est la voie de la négociation collective.
L'accord collectif a pour objet initial la reconnaissance d'une UES entre plusieurs entités juridiques distinctes.
Une fois reconnue, la finalité première de l'UES est la mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP) (1). En effet, le Code du travail prévoit expressément que, lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins 11 salariés est reconnue par accord collectif entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique (CSE) commun est mis en place.
Néanmoins, l'accord collectif ne relève pas d'un régime particulier, il s'agit d'un accord collectif de droit commun. Ainsi, il est possible d'étendre son objet au-delà des élections professionnelles (1), à savoir la création :
- d'une mutuelle d'entreprise ;
- d'un régime de prévoyance ;
- de la participation ;
- de l'intéressement ;
- d'établissements distincts ;
- etc.
Attention : l'accord collectif devant avoir pour objet initial la mise en place d'une UES, il ne vaut pas reconnaissance de cette unité s'il se contente de mettre en place des avantages communs. Tel est le cas dans le cadre de la négociation d'un simple accord de groupe relatif à l'intéressement (2), ou d'un accord dont le seul objet est la mise en oeuvre d'un service médical commun (3).
Enfin, si l'accord peut ainsi étendre ses effets au-delà de la simple mise en place des IRP, il ne peut pas, en revanche, faire de l'UES l'employeur des salariés, l'unité ne disposant pas de la personnalité morale (4).
Bon à savoir : le juge a précisé que l'accord relatif à la reconnaissance et à la révision de l'UES ne constitue (5) :
- ni un accord interentreprises qui permet la mise en place d'un CSE spécifique entre des entreprises d'un même site ou d'une même zone et dont les attributions sont définies par l'accord interentreprises;
- ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises
Ainsi, les règles de représentativité à respecter sont bien celles d'un accord collectif de droit commun, et non celles de l'accord interentreprises. Pour négocier le contenu de l'accord, tous les syndicats représentatifs au sein des entités constituant l'UES doivent être invités à la table des négociations.
Ce que pensent nos clients :
Anne-Laure B.
le 28/12/2022
Sujet - peu approfondi -