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Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 03 mai 2024

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Maîtrisez le fonctionnement d’une UES avec ce dossier complet ! Découvrez les critères de mise en place, les obligations légales et les étapes essentielles. Profitez d’informations pratiques et d'un modèle d'accord collectif pour structurer et gérer efficacement votre Unité Économique et Sociale. Téléchargez ce guide indispensable pour tout savoir et agir en conformité avec la loi !... Lire la suite

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En bref

Définition d'unité économique et sociale (UES) : des entités juridiquement distinctes liées entre elles

Comment créer et définir une unité économique et sociale ?

La question de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) se pose dès lors que plusieurs entreprises distinctes présentent des liens étroits et des points de convergences au niveau économique et au niveau social (critères cumulatifs). C'est le cas, par exemple, de deux entreprises ayant, entre autres, des activités similaires ou complémentaires.

Cette notion ne doit cependant pas être confondue avec la notion de groupe (retrouvez les explications détaillées au sein de notre dossier).

En votre qualité d’employeur, vous pouvez être tenté de morceler vos activités pour éviter des effets de seuils, pouvant notamment vous obliger à mettre en place le comité social et économique (CSE). Pour autant, la reconnaissance d'une UES, lorsque les critères la définissant sont réunis, peut aussi faciliter la gestion commune de vos activités et vous éviter de vous retrouver devant le tribunal.

Pourquoi et comment reconnaître une UES ? Quelles sont les conditions pour y procéder ?

En reconnaissant l’UES, vous envoyez un signe constructif à vos collaborateurs, en leur montrant que vous êtes ouvert à la négociation. En effet, l'UES peut être reconnue par accord collectif. Sinon, c'est par la voie judiciaire que cette reconnaissance pourrait intervenir.

Pourquoi faire une UES ? Quels sont les avantages et inconvénients pour votre entreprise ?

Grâce à notre dossier, vous trouverez des réponses à cette question et bien plus encore : quels sont les critères permettant d’identifier l'existence d’une UES ? Pourquoi formaliser sa reconnaissance et comment la mettre en place ? Avec qui négocier ? Est-il possible d’élargir l’objet d’un accord institutionnalisant une UES à d’autres sujets ? Comment mettre en place le CSE au niveau de l'UES ? L'UES implique-t-elle l'organisation de nouvelles élections professionnelles ? Comment faire en cas d'établissements distincts ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez plusieurs sociétés ou votre entreprise a plusieurs établissements ayant des liens particulièrement étroits au double niveau : économique et social.

La question de la reconnaissance d'une UES se pose à vous, ou vous est posée par des organisations syndicales représentatives intéressées, désireuses de rationaliser le dialogue social, notamment en élisant les membres d'un CSE commun. Elles, ou des salariés, vous menacent de saisir la justice si vous n’engagez pas la procédure de négociation d’un accord portant sur une UES.

Prioritairement, il vous incombe de vérifier que les critères de définition d’une UES sont réunis. Quels sont-ils ? Êtes-vous face à des entités pouvant être regroupées au sein d'une unité économique et sociale ? Comment vérifier ?

S’ils sont réunis, avec quels partenaires pouvez-vous mener les négociations ? Quels sont les avantages de cette unité ? Quels sont les risques à ne pas reconnaître une UES ? Quelles sont les possibilités de recours en cas de litige ? Quelles sont vos obligations concernant la mise en place d'un comité économique et social (CSE) commun au niveau de l'UES ? En cas d'établissements distincts, devez-vous mettre en place un CSE central et des CSE d'établissements ?

Nous répondons à vos interrogations.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous présente les points essentiels relatifs à la mise en place et au fonctionnement d’une UES :

ses critères de reconnaissance ;
les règles de la négociation ;
les partenaires à la négociation ;
la procédure de reconnaissance d'une UES ;
la reconnaissance par accord collectif ou par décision de justice (juge du tribunal judiciaire) ;
le périmètre de l’UES ;
les avantages d’une UES ;
le recours en cas de contestation ;
l'impact de la reconnaissance de l'UES sur les mandats en cours ;
la création d'un CSE commun, de CSE d'établissement et d'un CSE central.

Ce dossier comprend, en outre, un modèle d'accord de reconnaissance d'une UES et un guide concernant les élections professionnelles au sein de votre UES.

Ce dossier juridique dédié contient :

19 Questions essentielles

Définition : Qu’est-ce qu’une UES (unité économique et sociale) et que dit le Code du travail ?
Comment faire reconnaître une UES ? La reconnaissance judiciaire ou par accord
Qui négocie l'accord collectif mettant en place une UES ?
Quel est le périmètre d’une UES ?
Quelle est la juridiction compétente pour faire reconnaître une UES ?
Qui peut saisir le tribunal pour demander la reconnaissance d’une UES ?
L'absence de contestation de la nomination d’un délégué syndical commun à plusieurs sociétés permet-elle la reconnaissance d’une UES ?
Une décision unilatérale de l’employeur peut-elle suffire pour mettre en place une UES ?
Quels sont les critères retenus par les juges pour reconnaître une UES ?
Quelles sont les situations ne justifiant pas la reconnaissance d'une UES ?
Que négocier dans le cadre d’un accord instituant une UES ? (Contenu de l'accord)
Quels sont les avantages d’une UES pour les salariés ? Quel est l'intérêt ?
Quels sont les avantages de la création d'une UES pour un employeur ?
Peut-on conserver des CSE d’établissement au sein d’une UES ? En cas d'établissements distincts notamment ?
Une UES est-elle compatible avec un comité de groupe ?
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’une UES sur les mandats en cours ? Qui doit être notifié d'une désignation d'un délégué syndical ?
La reconnaissance d’une UES a-t-elle une incidence sur la qualité d’employeur ?
Comment s’organisent des élections professionnelles au sein d’une UES ?
À quel niveau doit-on apprécier les conditions d’un licenciement économique lorsque l’entreprise fait partie d’une UES ?

1 Modèle de contrat

Modèle d'accord collectif de reconnaissance d'une UES

1 Fiche express

Guide des élections professionnelles du CSE au niveau d’une Unité Économique et Sociale (UES)

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Unité économique et sociale

UES

Accord collectif

Unité économique

Unité sociale

Elections professionnelles CSE au sein d'une UES

Délégué syndical

Contestation

Organisation syndicale représentative

Mandats

Dialogue social

Relations collectives

Entreprises

Négociation

Comité social et économique

CSE

Tribunal judiciaire

Critères de reconnaissance

La question du moment

Que négocier dans le cadre d’un accord instituant une UES ? (Contenu de l'accord)

L'une des possibilités, afin de reconnaître une unité économique et social (UES), est la voie de la négociation collective.

L'accord collectif a pour objet initial la reconnaissance d'une UES entre plusieurs entités juridiques distinctes.

Une fois reconnue, la finalité première de l'UES est la mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP) (1). En effet, le Code du travail prévoit expressément que, lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins 11 salariés est reconnue par accord collectif entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique (CSE) commun est mis en place.

Néanmoins, l'accord collectif ne relève pas d'un régime particulier, il s'agit d'un accord collectif de droit commun. Ainsi, il est possible d'étendre son objet au-delà des élections professionnelles (1), à savoir la création :

d'une mutuelle d'entreprise ;
d'un régime de prévoyance ;
de la participation ;
de l'intéressement ;
d'établissements distincts ;
etc.

Attention : l'accord collectif devant avoir pour objet initial la mise en place d'une UES, il ne vaut pas reconnaissance de cette unité s'il se contente de mettre en place des avantages communs. Tel est le cas dans le cadre de la négociation d'un simple accord de groupe relatif à l'intéressement (2), ou d'un accord dont le seul objet est la mise en oeuvre d'un service médical commun (3).

Enfin, si l'accord peut ainsi étendre ses effets au-delà de la simple mise en place des IRP, il ne peut pas, en revanche, faire de l'UES l'employeur des salariés, l'unité ne disposant pas de la personnalité morale (4).

Bon à savoir : le juge a précisé que l'accord relatif à la reconnaissance et à la révision de l'UES ne constitue (5) :

ni un accord interentreprises qui permet la mise en place d'un CSE spécifique entre des entreprises d'un même site ou d'une même zone et dont les attributions sont définies par l'accord interentreprises;
ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises

Ainsi, les règles de représentativité à respecter sont bien celles d'un accord collectif de droit commun, et non celles de l'accord interentreprises. Pour négocier le contenu de l'accord, tous les syndicats représentatifs au sein des entités constituant l'UES doivent être invités à la table des négociations.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 03 mai 2024 concerne :

Le juge a récemment indiqué que l'accord collectif portant reconnaissance d'une UES ne constitue pas un accord interentreprises (Cass. Soc. 6 mars 2024, n°22-13672). Nous faisons le point sur cette décision, et ses effets, au sein de ce dossier.

La mise à jour du 03 août 2023 concerne :

Ce dossier vous accompagne dans la reconnaissance d'une UES. Découvrez pourquoi mettre en place une UES, comment faire, comment et pourquoi négocier. Vous trouverez également les informations nécessaires concernant le fonctionnement d'une UES et comment gérer les relations collectives dans ce cadre (élections d'un CSE commun aux entreprises regroupées dans l'UES).

La mise à jour du 15 septembre 2022 concerne :

Dès lors que vous gérez plusieurs sociétés juridiquement distinctes présentant des liens étroits tant au niveau économique qu'au niveau social, la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) vous offre la perspective d'une simplification et d'une uniformisation du dialogue social, tout en vous évitant le contentieux.

Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web

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Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE

3/5

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7 561 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

19 Questions essentielles

1 Modèle de contrat

1 Fiche express

Anne-Laure B.

le 28/12/2022

Sujet - peu approfondi -

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Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE

Définition d'unité économique et sociale (UES) : des entités juridiquement distinctes liées entre elles

Comment créer et définir une unité économique et sociale ?

Pourquoi et comment reconnaître une UES ? Quelles sont les conditions pour y procéder ?

Pourquoi faire une UES ? Quels sont les avantages et inconvénients pour votre entreprise ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

Que négocier dans le cadre d’un accord instituant une UES ? (Contenu de l'accord)

Le mot de l'auteur

Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web

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