La non-contestation de la nomination d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés a conduit les juges à reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale (UES) (1).
Autrement dit, la Cour de cassation a admis, en 2007, qu’une UES pouvait être reconnue, grâce à l’absence de contestation d’une désignation d’un délégué syndical commun aux sociétés considérées comme appartenant à l’UES.
Ainsi, les employeurs avaient intérêt à contester cette désignation afin de ne pas se voir imposer la reconnaissance d’une UES.
Plus précisément, les juges s'étaient inclinés devant ce type de situation pour affirmer l'existence d'une UES, obligeant ainsi les employeurs à organiser des élections professionnelles. Si cela ne convenait pas à l'employeur, la voie judiciaire était sa seule option, à moins de trouver lui-même un intérêt à l'UES.
Cette décision reposait sur le défaut de contestation par l'employeur de la désignation, dans les temps, d'un délégué syndical commun.
Puis un arrêt de 2009 est venu assouplir la position de 2007 (2). Les juges ont considéré que la désignation non contestée d'un délégué syndical commun, dans une UES qui n'a pas encore été établie, n'entraîne pas, à elle seule, son existence. Il s'agit uniquement d'un indice que le juge peut prendre en compte pour déterminer, par voie judiciaire, l'existence d'une UES.
Ainsi, la non-contestation de la nomination d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés ne conduit plus à la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale (UES).
Comme le prévoit le Code du travail (3), la reconnaissance peut se faire uniquement par accord collectif ou par la voie judiciaire. L'absence de contestation de la nomination d'un délégué syndical commun est seulement un élément que le juge pourra prendre en considération, s'il l'estime pertinent, lors d'une décision de reconnaissance par voie judiciaire.
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Anne-Laure B.
le 28/12/2022
Sujet - peu approfondi -