En matière d'obligations, les artisans (1) sont dans de nombreux cas assimilés et traités de la même manière que les commerçants. A cet effet, ils sont tenus dès lors qu'ils commencent d'exercer une activité de s'immatriculer auprès du répertoire des métiers (RM) (2).
L'immatriculation est dans ce cas effectuée par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente qui doit saisir pour avis la commission du répertoire des métiers lorsqu'il refuse d'y procéder. Ce refus doit être motivé et notifié à l'intéressé en lui précisant qu'il a la possibilité de former un recours contre cette décision (3).
Ce recours doit être effectué devant le juge administratif et doit justifier des raisons pour lesquelles l'artisan considère qu'il a le droit d'être immatriculé. Cependant, l'intéressé peut également saisir le préfet qui dispose du droit de demander au président de la chambre des métiers de procéder à l'immatriculation d'une personne, après avis de la commission du répertoire des métiers (4).
Pour autant, l'immatriculation auprès du répertoire des métiers nécessite de remplir un certain nombre de conditions qu'il faut étayer par la présentation de nombreux documents (ex : attestation de suivi du stage de préparation à l'installation (5)).
Enfin, si ce refus est justifié, il revient à l'intéressé de pourvoir aux conditions précitées et de former une nouvelle demande d'immatriculation. Si ce refus procède d'une précédente condamnation emportant interdiction de gérer ou d'exercer, il peut en premier lieu exercer un recours judiciaire en réhabilitation lui permettant de faire effacer ces mentions de son casier judiciaire.
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