Démarches administratives : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Par un jugement du 2 décembre 2022, le Cabinet Roger Potin a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au profit d’un agent administratif au sein du bureau des entrées d’un établissement hospitalier finistérien.

L’État peut être jugé responsable des préjudices subis par les justiciables du fait des manquements de la justice. Malgré une forte volonté de palier à certaines carences, l’État ne parvient pas à éradiquer le fléau d’une justice en souffrance. Comment réagir et obtenir réparation ?

Hormis le 49.3 que retenir en l'état du projet de loi de finance 2023 pour les particuliers ?

L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre créé le code général de la fonction publique, tant attendu et à l’existence duquel beaucoup ne croyaient plus !

Le maire est en principe tenu de refuser le raccordement définitif aux réseaux publics (d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone) des bâtiments dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement édifiée.

L’assignation est l'acte administratif qui permet à un chef de service hospitalier de faire directement obstacle à l’exercice du droit de grève d’un agent de la fonction publique. L’objet de cette étude sera de présenter le régime juridique de ces assignations, tel qu’encadré par le juge administratif (I), leurs modalités de mise en ½uvre (II) et enfin leur contentieux (III).

Nous voudrions mettre en avant le fait que la refonte du code de la santé publique (2000-2005) a fait disparaitre matériellement plusieurs codes alors existants dont les contenus à droit constant ont été repris dans ses nouvelles dispositions. 

En tant que professionnel et gérant d'une entreprise, vous êtes amené à entretenir des relations avec l'Administration. En effet, c'est votre interlocutrice privilégiée au cours des étapes de la vie de votre activité. Mais en cas de litiges avec elle, quels sont vos recours ? Et dans quels délais ? Tour d'horizon des domaines d'urbanisme, accessibilité et sécurité, aides financières.