Le versement de subvention, ou l'octroi d'aides par le biais d'exonération de charges par l'autorité publique à une entreprise est généralement subordonné au respect par cette dernière d'obligations précises (par exemple, le maintien de l'activité). Ces obligations sont précisées dans l'arrêté attributif ou dans la convention de subvention (1).
En revanche, si l'entreprise ne respecte pas ses engagements, l'administration peut considérer que la société en question ne remplit plus les critères qui lui permettaient de bénéficier de l'aide. A l'inverse, certaines subventions, notamment celles versées pour booster l'innovation, sont remboursables à partir du moment où le projet qu'elles financent est un succès.
En tout état de cause, lorsque l'entreprise ne respecte pas les conditions d'attribution de l'aide, elle peut être tenue à son remboursement (2), potentiellement majoré d'intérêt. Dans ce cas, l'autorité publique qui a octroyé la subvention peut demander directement le remboursement.
Si l'entreprise estime que cette demande n'est pas justifiée, elle peut s'opposer au remboursement en faisant valoir ses motifs auprès de l'administration en question. A défaut d'accord, il revient au juge administratif (3) de répondre du litige.
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