Lorsque la procédure d'expropriation aboutit, à défaut de cession amiable entre l'autorité publique et l'exproprié, le transfert de propriété est arrêté par une ordonnance du juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité à allouer (1).
Cette indemnité doit être juste, c'est-à-dire couvrir l'intégralité du préjudice découlant de la privation de propriété (2). Elle est en principe fixée en fonction de la valeur réelle du bien (3).
A noter : en réalité, il est avéré qu'elle est généralement de faible importance, ce qui peut poser des difficultés de relogement à l'entreprise expropriée.
Toutefois, et afin de limiter les impacts négatifs d'une expropriation sur la viabilité d'un commerce ou d'une industrie, la loi a prévu la possibilité de remplacer l'indemnité par un local offert au professionnel. Local lui permettant de reloger son activité dans la même agglomération (4). Dans ce cas, le commerçant ne peut pas refuser l'offre si elle concerne un local équivalent à celui occupé précédemment (5).
Il ne s'agit que d'une faculté pour l'administration. L'exproprié ne peut donc pas l'y obliger. Ainsi, à défaut de local disponible, le gérant de l'entreprise doit se satisfaire de l'indemnité d'expropriation proposée. Cependant, il peut contester le montant de l'indemnité devant le juge.
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