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2 Modèles de lettres

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Litiges avec l’administration : tout pour bien réagir

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 novembre 2021

L’Administration, interlocutrice privilégiée de la vie d’une activité Toute entreprise doit respecter un grand nombre de réglementations, dont l’objet est de réguler l'activité économique tout en la conciliant avec l'ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise, occuper le domaine public,... Lire la suite

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En bref

L’Administration, interlocutrice privilégiée de la vie d’une activité

Toute entreprise doit respecter un grand nombre de réglementations, dont l’objet est de réguler l'activité économique tout en la conciliant avec l'ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise, occuper le domaine public, organiser un événement, etc.

En parallèle, ces réglementations vous permettent de bénéficier d'aides financières sous forme de subvention ou d'exonération. Dans toutes ces situations, votre interlocutrice privilégiée est l'Administration, avec lequel il convient de bien s'accorder.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Professionnel, vous êtes gérant d’une entreprise. Vous êtes amené à entretenir des relations avec l’Administration concernant les différentes phases de l’exploitation de votre activité. L’évolution récurrente de la loi impose de se tenir à jour afin de respecter les nouvelles normes et éviter d'éventuelles sanctions. Cela pourrait être le cas, notamment si votre établissement reçoit du public. Êtes-vous aux normes de sécurité ? Et aux normes d’accessibilité des personnes handicapées ?

Sachez que vous pouvez solliciter des demandes de subventions, et que certaines exonérations sont possibles.

En outre, l’exploitation de votre entreprise peut vous amener à envisager l’agrandissement de vos surfaces de vente ou de stockage nécessitant l’obtention d’autorisations de procéder aux travaux voulus ou d’occuper le domaine public.

Des décisions prises par l’Administration peuvent-elles mettre en péril la viabilité de votre activité ? L’Administration envisage-t-elle d’exproprier votre entreprise ? Il est impératif de faire valoir vos droits afin de sauvegarder les intérêts de votre exploitation.

Vous êtes en litige avec l'Administration ? Ce dossier vous renseigne sur les démarches à entreprendre pour faire valoir vos droits, ainsi que les juridictions compétentes et les délais.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de faire le point sur la réglementation en vigueur, régissant les relations de l’entreprise avec l’Administration. Il vient préciser les modalités d’exploitation de votre patrimoine au regard de l’intérêt général. Vous y trouverez des informations relatives :

aux autorisations de constructions ou d'extensions ;
aux travaux et normes d’accessibilité et de sécurité ;
aux établissements recevant du public (ERP) ;
aux aides financières d’exonération et subvention ;
à l’expropriation ;
à l’occupation du domaine public ;
démarches à entreprendre en cas de litige ;
juridiction compétente en fonction du domaine litigieux ;
délais de recours ;
etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

28 Questions essentielles

I. Permis de construire ou extension
Le bâtiment de mon entreprise a été construit sans autorisation et il m’est aujourd’hui refusé de le faire raccorder au réseau de tout à l’égout. Quel est mon recours ?
La mairie refuse de me délivrer un permis pour l’extension de mon usine au motif que celle-ci a été construite sans permis. Ai-je un recours ?
La commune a autorisé la construction d’un parc d’activité or des occupants nous empêchent de procéder aux travaux. Que faire ?
J’ai oublié de mettre le panneau d’affichage avant le commencement des travaux et maintenant que les fondations sont faites, les riverains veulent s’y opposer. En ont-ils le droit ?
Le permis de construire pour l’extension de mon magasin m’a finalement été retiré. Puis-je demander une indemnisation à la mairie ?
II. Aides financières : exonérations et subventions
L’administration me réclame le remboursement d’une subvention à laquelle elle prétend que je n’ai finalement plus droit. Puis je m’y opposer ?
Qu’est-ce que je risque si je ne remplis plus les conditions pour le bénéfice d’aide à l’embauche ?
J’ai obtenu une subvention à l’exportation que j’ai investi en partie dans une autre activité. Est-ce que je doit la rembourser ?
J’ai reçu une aide de la BPI pour un projet d’innovation. Suis-je tenu de la rembourser si celui-ci n’aboutit pas ?
Jeune entreprise innovante, l’URSSAF me réclame des cotisations. Puis-je refuser de les payer ?
Créateur d’entreprise, les différents organismes me réclament des cotisations dont je suis censé être exonéré. Quel est mon recours ?
III. Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Qu’est-ce que je risque si mon hôtel ne respecte pas les normes incendie ?
Mon entreprise n’est pas aux normes concernant l’accessibilité des personnes handicapées. Qu’est-ce que je risque ?
Suite à enquête, la présence d’amiante a été relevée dans mon établissement. Qu’est-ce que je risque si je refuse de payer le désamiantage ?
Exploitant d’une boutique, je souhaite y organiser un concert pour fidéliser ma clientèle. Dois-je obtenir une autorisation pour ce faire ?
IV. Expropriation / Occupation du domaine public
L’administration envisage d’exproprier mon entreprise pour la construction d’une autoroute, ce qui m’obligera sans doute à déposer le bilan. Puis-je m’y opposer ?
La mairie envisage de m’exproprier, puis-je exiger d’elle qu’elle me retrouve un local commercial présentant les mêmes caractéristiques que celui que j’occupe actuellement ?
La mairie a décidé de préempter le terrain voisin de mon entreprise pour lequel je me suis porté acquéreur, envisageant une extension. Ai-je un recours ?
Je souhaite étendre la terrasse de mon café sur le trottoir. En ai-je le droit ?
Vendeur itinérant, la commune sur laquelle je réalise mes ventes une fois par semaine me réclame une indemnité d’occupation. En a-t-elle le droit ?
L’administration a résilié ma convention d’occupation qui me permettait de tenir un stand dans un stade. Ai-je un recours ?
Titulaire d’une convention d’occupation du domaine public portant sur l’exploitation d’un jardin public, ai-je le droit de sous louer certains espaces à des commerçants ?
La mairie a attribué des espaces libres à tous les commerçants de la rue et refuse de m’en accorder un. En a-t-elle le droit ?
L’Etat a vendu le terrain sur lequel il m’avait accordé une convention d’occupation. Puis-je quand même y poursuivre mon exploitation ?

2 Modèles de lettres

Lettre type de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle dans un ERP
Lettre de demande de relogement suite à expropriation

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Biens de l’entreprise

Relation avec l’Administration

Recours en justice

Permis de construire

Extension de bâtiment

Aides financières

Exonération & subvention

URSSAF

Commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité

Accessibilité

Expropriation

Occupation du domaine public

Indemnité d’occupation

Recours

La question du moment

Je souhaite étendre la terrasse de mon café sur le trottoir. En ai-je le droit ?

Il est fréquent de voir les commerces situés en bordure de la voirie publique, et notamment les débits de boissons étendre leur terrasse sur le trottoir. Cependant, cette possibilité n'est pas libre, et encadrée par un certain nombre de règles à suivre. Qu'en est-il ?

En premier lieu, il convient de relever que seuls certains types de commerce sont autorisés à utiliser le domaine public pour l'exercice de leur activité (restaurant, fleuriste, glacier, etc.). Ces commerces doivent obligatoirement se trouver en rez-de-chaussée contiguë au trottoir convoité. Seuls les exploitants de bars ou restaurants peuvent prétendre à exploiter une terrasse, sur le trottoir et ils doivent pour cela posséder une salle en intérieur.

En second lieu, il est impératif d'obtenir une autorisation administrative de l'autorité propriétaire du domaine visé dite "autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public" pour installer sa terrasse (1).

A noter : l'AOT exige le paiement d'une redevance en contrepartie (2).

L'AOT répond à certains critères, et doit être (3) :

personnelle : ne peut être utilisée que par le titulaire ;
précaire : valable pour une durée déterminée ;
révocable : peut être suspendue ou résiliée à tout moment.

Il peut s'agir :

d'un permis de stationnement : si la terrasse n'a pas d'emprise au sol (ouverte et non fixée) ;
d'une permission de voirie : pour une occupation avec emprise au sol ;
d'un droit de place : pour installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché.

La demande d'autorisation doit préciser (4) les coordonnées de l'exploitant, les caractéristiques de la terrasse et être assortie d'une copie de la licence d'exploitation ainsi que d'une attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public.

La terrasse, une fois installée, doit répondre à un certain nombre de critères pour continuer d'être autorisée, tels que :

ne pas créer de gêne pour la circulation du public piétonnier, notamment les personnes à mobilité réduite ;
laisser un libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains ;
respecter les dates et horaires d'installation définis par la convention ;
respecter les normes applicables dans la profession ainsi que les règles spécifiques précisées par la commune.

A défaut d'avoir obtenu une autorisation, ou en cas de non-respect des conditions prévues par celle-ci, l'exploitant encourt une sanction pénale d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1.500 euros), voire la résiliation de la convention (5).

A noter : un règlement communal peut autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce, et non aux bailleurs.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 25 novembre 2021 concerne :

L'Administration est au coeur des différentes étapes de la vie d'une activité, d'une société. En matière d'urbanisme, de sécurité, d'accessibilité ou encore de fiscalité, de nombreux litiges peuvent apparaître. Ce dossier fait un état des lieux de vos droits et de vos recours face à cette interlocutrice privilégiée.

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