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Un licenciement justifié par des difficultés effectives
Le licenciement pour motif économique est un type de licenciement répondant à une procédure spécifique, intervenant lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques pouvant aller jusqu'à sa fermeture. Son objectif est d'assurer les intérêts de l'entreprise, et ceux des salariés menacés de perdre leur emploi.
Il doit s'agir de difficultés réelles : le licenciement économique ne doit pas être mis en place pour permettre à l'entreprise de faire des économies (1) et de réduire ses charges (2).
Exemple : l'un des indicateurs de difficultés économiques est la baisse significative des commandes de l'entreprise (ou de son chiffre d'affaires). Cependant, il ne suffit pas de simplement déclarer une baisse ponctuelle pour enclencher un licenciement économique. Il est considéré que celle-ci est constituée si la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés.
L'objectif n'est donc pas de faire une économie salariale (3).
... qui durent dans le temps
Par ailleurs, le licenciement économique peut être contesté si un rebond d'activité est observé pendant le trimestre contemporain. Les difficultés économiques doivent en conséquence perdurer durant un nombre de trimestres consécutifs défini par la loi (4). Il n'est, en conclusion, pas possible pour un employeur d'user du licenciement économique comme bon lui semble.
... et sont sérieuses
Les difficultés économiques doivent être sérieuses. Il est à noter que le motif économique n'implique pas que la société soit obligatoirement au bord de la faillite (5). L'idée étant de préserver les intérêts de celle-ci avant qu'une fermeture totale ne doive être prononcée.
Enfin, rappelons dès à présent que le motif justifiant la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit être nécessairement étranger à la personne du salarié. Autrement dit, ce n'est pas une action ou une inaction du salarié qui est sanctionnée, ici. Si le comportement du salarié a été pris en compte dans la décision de licencier, alors le motif économique du licenciement peut être remis en cause.
Bon à savoir : un licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif.
Lorsqu'au moins 10 salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques prévus par le Code du travail et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Important :
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de 10 salariés au total, sans atteindre 10 salariés dans une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 mois suivants est soumis aux dispositions relatives au licenciement économique.
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins 50 salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de 18 salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions relatives au licenciement économique.
Ce que pensent nos clients :
Claire M.
le 27/09/2016
Commande passée facilement et reçue immédiatement - j'aurais aimé pouvoir payer par paypal. manifestement cette option n'est pas proposée, ou alors elle est bien cachée.
ANTHONY M.
le 02/12/2014
Les rubriques sont completes et claires
Philippe C.
le 26/11/2014
Le guide était relativement complet. plus d'exemples concrets (tirés de cas réels) auraient été les bienvenus