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45 Questions essentielles

9 Modèles de lettres

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Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 11 octobre 2024

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Vous allez être licencié ou vous venez d'être licencié ? Êtes-vous certain que votre employeur a bien respecté les procédures ? Ce dossier Juritravail vous donne les éléments pour comprendre la procédure de licenciement étape par étape, et pour en contester la régularité si vous constatez un manquement de votre employeur. Ne restez pas dans l'incertitude et faites valoir vos droits !... Lire la suite

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En bref

Quelle procédure et quelles étapes doit suivre l'employeur en cas de licenciement d'un salarié ?

Vous venez d’être licencié pour un motif autre qu’économique. Des règles de procédure sont définies strictement par la loi et la jurisprudence pour défendre vos droits.

La procédure de licenciement d'un salarié doit obligatoirement suivre des étapes clés, à commencer par la convocation à un entretien préalable au licenciement.

Notre dossier décrypte ces différentes étapes pour vous aider à y voir plus clair.

Entretien préalable, lettres de convocation & de notification, indemnités, préavis... Notre dossier revient sur ces élements clés !

Même si vous ne remettez pas en cause la validité de votre licenciement (abandon de poste, insuffisance professionnelle, faute grave…), vous pouvez malgré tout contester son irrégularité. Cela peut être le cas si votre employeur ne vous a pas convoqué à un entretien préalable avant de vous licencier, ou s'il ne respecte pas les dates et délais entre les différentes étapes obligatoires.

Le cas échéant, quels sont vos droits ? Que pouvez-vous contester devant le conseil de prud'hommes ? Pouvez-vous percevoir une indemnité ?

Notre dossier revient sur toutes ces notions clés entourant le licenciement, afin que vous puissiez appréhendez vos droits et les obligations de votre employeur.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous reconnaissez que votre licenciement est justifié et pourvu d’une cause réelle et sérieuse (vous avez commis une faute grave, le médecin du travail a constaté votre inaptitude physique à reprendre votre poste suite à votre arrêt maladie…) mais, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés pendant la procédure.

Vous savez que cette dernière doit répondre à un cadre strict prévu par le Code du travail (et dans certains cas, par la convention collective !) mais vous en ignorez les détails. Notre dossier vous informe sur le cadre légal : quelles sont les étapes à respecter ? Dans quels délais ? Quel est le formalisme requis ? Les lettres (convocation, notification) doivent-elles vous être remises en main propre ou vous être envoyées par courrier recommandé ? Les parties peuvent-elles être assistées pendant la procédure ? Sur quels points devez-vous penser à consulter votre convention collective ?

Un licenciement irrégulier, c’est-à-dire pour lequel la procédure n’a pas été respectée, emporte certaines conséquences. Quelles sont-elles ? Le licenciement peut-il être annulé ? Le caractère réel et sérieux peut-il être remis en cause pour une irrégularité de procédure ? Une indemnisation est-elle possible ?

Afin de répondre aux nombreuses questions qui peuvent être soulevées par le salarié, nous revenons sur ce que prévoit la loi, avec des exemples, pour vous aider à faire le point.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne les éléments pour comprendre la procédure de licenciement étape par étape, et pour en contester la régularité si vous constatez un manquement de votre employeur.

Il aborde, notamment, les thématiques suivantes :

convocation à l'entretien préalable ;
déroulement de l'entretien avec l'employeur ;
assistance du salarié par un conseiller ou une personne de l'entreprise ;
délais de la procédure ;
le respect et la dispense de préavis (dont les droits à l'indemnité compensatrice) ;
exemples de jurisprudence (cas dans lesquels les juges ont versé une indemnité au salarié pour procédure irrégulière) ;
notification du licenciement et mentions obligatoires ;
le sort des indemnités en cas de faute grave ou lourde ;
cumul de l'indemnité compensatrice de préavis avec un nouveau salaire.

8 modèles de lettres sont également mises à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Ce dossier juridique dédié contient :

45 Questions essentielles

I. L'entretien préalable au licenciement
L’employeur me convoque à un entretien préalable de licenciement : l'objet doit-l être mentionné obligatoirement dans la lettre ?
Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?
L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ou par visioconférence ?
Ma présence est-elle obligatoire lors de l’entretien préalable au licenciement ?
Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
Qui peut m'assister lors de l'entretien préalable ?
Convoqué à un entretien préalable de licenciement, puis-je demander à un représentant du personnel de me représenter ?
Qui peut assister l’employeur lors de l'entretien préalable ?
Puis-je être convoqué en entretien préalable pendant mes RTT ?
Licenciement : mon employeur respecte-t-il les procédures ?
II. La notification du licenciement
La lettre de licenciement est-elle obligatoire et quelle est son importance ?
Quels éléments doivent être présents dans ma lettre de licenciement ?
Quelle forme doit prendre ma lettre de licenciement ?
Qui doit signer ma lettre de licenciement ?
Quels délais mon employeur doit-il respecter pour me licencier ? Combien de temps entre l'entretien préalable et le licenciement ?
Faut-il répondre à une lettre de licenciement ?
III. Contentieux : saisir le juge pour contester sa procédure de licenciement
J'ai reçu une lettre de licenciement sans motif, j'ai interrogé l'employeur dans un délai de 15 jours, il ne m'a pas répondu. Quelle en est la conséquence ?
Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?
Sur quels éléments puis-je contester la procédure de licenciement ?
À quelles sanctions mon employeur peut-il être condamné lorsqu’il n’a pas respecté la procédure ?
Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
Sur qui pèse la charge de la preuve de l’irrégularité du licenciement ?
Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?
Un licenciement pour faute grave ou lourde a-t-il les mêmes conséquences qu'un licenciement pour faute simple ?
En cas de contestation du licenciement pour faute grave, que contrôle le juge ?
IV. Le respect d’un préavis est-il obligatoire pour tout licenciement ?
L'application du préavis est-elle soumise à une condition d'ancienneté ?
Mon contrat de travail peut-il prévoir un préavis plus court que celui indiqué par la loi ou par ma convention collective ?
Handicap et licenciement : quelle est la durée de mon préavis ?
Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant le préavis en cas de licenciement ?
Comment connaître la durée de mon préavis en cas de démission ? Est-ce la même que pour un licenciement ?
Puis-je être dispensé d'effectuer mon préavis ?
Mon employeur m’a indiqué dans la lettre de licenciement qu’il ne voulait pas que je fasse mon préavis. Quelles sont les conséquences ?
Quels risques j’encours si je décide de ne pas réaliser mon préavis, sans l’accord de mon employeur ?
Je souhaite réduire la durée de mon préavis, puis-je saisir le juge ?
Mon employeur m’a dispensé d’accomplir mon préavis, puis-je solliciter une indemnité compensatrice ?
Je vais percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Comment est-elle calculée ?
Si je suis dispensé d’effectuer mon préavis, pourrai-je bénéficier des primes normalement versées durant cette période ?
Mon employeur m’a dispensé de préavis et durant cette période j’ai trouvé un emploi. Puis-je cumuler mon nouveau salaire avec l’indemnité compensatrice de préavis ?
Ai-je droit, pendant mon préavis, de m’absenter de mon lieu de travail pour rechercher un emploi ?
Que deviennent mes congés pendant mon préavis de licenciement ?
Je suis en période de préavis et mon employeur ne me donne plus de travail. Est-ce que je peux refuser d’effectuer mon préavis ?

9 Modèles de lettres

Lettre de demande de précisions sur les motifs de mon licenciement
Lettre de demande d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis
Modèle de lettre de demande de réduction ou dispense de préavis
Lettre de demande de report d’entretien préalable au licenciement
Lettre de demande de report de la date d’entretien préalable en vue d’un licenciement pour défaut d’assistance
Contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
Lettre contestant licenciement pour irrégularité de procédure
Demande de versement des primes pendant la période effective de préavis de licenciement ou en cas de dispense de préavis
Lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice en cas de dispense par l’employeur

1 Fiche express

La reconnaissance et la contestation d'un licenciement irrégulier

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Entretien préalable

Convocation

Assistance du salarié

Étapes de la procédure

Délais de la procédure

Notification du licenciement

Indemnité pour licenciement irrégulier

Justification

Motif de licenciement

Notification

Contenu de la lettre de licenciement

Préavis

Indemnité compensatrice de préavis

Modèles de lettres

Exemples de la Cour de cassation

Temps de la procédure

La question du moment

Mon employeur m’a dispensé d’accomplir mon préavis, puis-je solliciter une indemnité compensatrice ?

Votre employeur peut vous dispenser d'accomplir votre préavis sans que vous puissiez vous y opposer.

En revanche, cette dispense ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé. En conséquence, vous pouvez prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de cette indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages bruts que vous auriez perçus si vous aviez travaillé pendant cette période de préavis (1). Concernant le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, le salaire de référence doit prendre en compte tous les éléments habituels de rémunération que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la période de préavis (2).

Ainsi, les éléments pris en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis sont notamment :

les augmentations de salaire décidées pendant la période de préavis, ainsi que les augmentations générales de salaire ;
les heures supplémentaires habituellement effectuées (3) ;
les primes et gratifications prévues par la convention collective, ainsi que celles qui viennent à échéance pendant la période correspondant au délai de préavis ;
l'indemnité correspondant aux jours de RTT que le salarié aurait acquis s'il avait continué à travailler ;
les commissions que le salarié aurait dû toucher s'il avait continué à travailler ;
la prime de vacances que le salarié aurait touchée durant cette période ;
etc.

En revanche, l'indemnité compensatrice de préavis n'inclut pas les primes et les indemnités qui constituent des remboursements de frais professionnels (frais de transport, notes de taxis, notes d'hôtel ou de restaurant), que ces derniers soient forfaitaires ou non.

Par ailleurs, vous pouvez prétendre au versement d'une indemnité distincte réparant votre préjudice en cas d'abus de rupture, sous réserve de démontrer l'existence d'un préjudice distinct résultant des circonstances abusives de la rupture. En effet, l'indemnité compensatrice de préavis présente un caractère forfaitaire et est indépendante de la réparation supplémentaire causée en cas d'abus de rupture (4).

Bon à savoir : l'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales et est soumise à l'impôt sur le revenu.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 11 octobre 2024 concerne :

La Cour de cassation a récemment précisé qu'est considéré comme licenciement verbal, dépourvu de cause réelle et sérieuse, celui dont l'information a été faite par téléphone avant même que le salarié ne reçoive sa lettre de notification. Dans cette affaire, la directrice des ressources humaines de l'entreprise avait informé le salarié de son licenciement par téléphone avant qu'il ne reçoive sa lettre de licenciement, dans le but de lui éviter "de se voir congédier devant ses collègues de travail" (Cass. Soc. 3 avril 2024, n°23-10931).

La mise à jour du 05 octobre 2023 concerne :

La Cour de cassation dans sa décision n°22-11661 du 6 septembre 2023 a confirmé sa jurisprudence constante selon laquelle le délai entre la convocation et le jour de l'entretien préalable au licenciement est au minimum de 5 jours ouvrables après le jour de la première présentation de la lettre de convocation, peu importe que le salarié n’ait retiré la lettre qu’ultérieurement.

La mise à jour du 21 septembre 2022 concerne :

Vous avez été licencié par votre employeur et vous pensez qu'il a commis des irrégularités de procédure ? Vous souhaitez connaître les étapes de la procédure de licenciement et les conséquences en cas de méconnaissance de ses règles ? Dans ce dossier complet, Juritravail vous donne les clés nécessaires pour comprendre la procédure de licenciement pour motif personnel, que ce soit ses étapes, les irrégularités qui peuvent être commises et les sanctions applicables à ces dernières.

Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web

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le 23/09/2022

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le 20/06/2022

Très bien rédigé cela va m'être utile pour aider mes collègues.
LOUIS B.

le 27/11/2014

C'est surtout les jurisprudence qui m'intéresse. mais l'ensemble de la documentation est u...

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La question du moment

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