Le reçu pour solde de tout compte est un document dont la remise au salarié est obligatoire (1). Il s'agit d'un document qui détaille les sommes versées par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois suivant sa signature (2).
En revanche, si le salarié ne signe pas ce document, l'action en contestation se prescrit sous 1 an (si l'action porte sur la rupture du contrat de travail) ou 2 ans (si l'action porte sur l'exécution du contrat de travail) ou 3 ans (si l'action porte sur le paiement du salaire) (3).
Au-delà de ces délais, le solde de tout compte à un effet libératoire pour le compte de l'employeur. Cela signifie que le reçu du solde de tout compte atteste que l'employeur a effectivement versé les sommes qui y figurent.
Même si le solde de tout compte a effectivement été versé et que le salarié a signé le reçu, celui-ci peut, s'il constate une irrégularité dans le détail des sommes, le dénoncer en recommandé à l'attention de son employeur (4). Le délai de dénonciation s'apprécie alors selon la date d'envoi du recommandé (5).
Bon à savoir : la signature du reçu pour solde de tout compte ne vaut pas renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse du licenciement (6).
Ce que pensent nos clients :
Dominique B.
le 23/09/2022
Dossier complet
Jean Pierre T.
le 20/06/2022
Très bien rédigé cela va m'être utile pour aider mes collègues.
LOUIS B.
le 27/11/2014
C'est surtout les jurisprudence qui m'intéresse. mais l'ensemble de la documentation est utile et complémentaire.