Aide juridictionnelle : tout savoir !

Ouverture de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière

Mardi 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré la loi de 1991 relative à l'aide juridique. Désormais, il n'est plus obligatoire pour les étrangers d'être en situation régulière pour pouvoir bénéficier du dispositif d'aide juridictionnelle. Il a été considéré que cette exigence violait le principe constitutionnel d'égalité (1). À savoir, cette décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date du 28 mai 2024.

Définition : qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est une aide de l'État consistant en la prise en charge, en partie ou en totalité, des frais liés à une procédure judiciaire (2).

Elle permet aux justiciables ayant des revenus modestes et/ou n'ayant pas les ressources nécessaires afin d'assumer financièrement le coût d'une procédure judiciaire, d'accéder à la justice et de défendre leurs droits.

Tout justiciable peut faire une demande d'aide juridictionnelle, peu importe qu'il soit partie civile, prévenu, témoin, accusé, mis en examen ou encore condamné.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à des personnes physiques, mais aussi à des personnes morales ne disposant pas de ressources nécessaires pour aller en procès. 

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le justiciable doit répondre à certaines conditions (3) :

• être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (hors Danemark) ou résider habituellement de manière régulière ou non en France (pour les personnes non-ressortissantes de l'Union européenne) ;
• s'il dispose d'une assurance protection juridique, celle-ci ne doit pas couvrir la totalité des frais de justice. En effet, l'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d'assurance de protection juridique. Le cas échéant, la part des frais ainsi couverts vient en déduction des sommes avancées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ;
• avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds ;
• ne pas avoir un patrimoine mobilier dont la valeur des biens, au jour de la demande, est supérieure à certains plafonds ;
• ne pas avoir un patrimoine immobilier dont la valeur, au jour de la demande, est supérieure à certains plafonds. À ce titre, la résidence principale du demandeur n'est pas prise en compte dans l'estimation du patrimoine immobilier auquel s'applique le plafond.

Tous ces critères sont cumulatifs. Si l'un d'entre eux n'est pas respecté, l'aide juridictionnelle n'est pas accordée.

Cependant, il existe des exemples de litiges ou l'aide juridictionnelle est accordée d'office, sans examen des revenus et du patrimoine du demandeur. C'est le cas des victimes d'actes criminels ou de terrorisme et des enfants mineurs. 

Enfin, pour les victimes de violences conjugales, elle peut être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. 

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Combien de fois et pour quelle procédure peut-on demander un dossier d‘aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle peut être demandée plusieurs fois et pour tout type de litige, dans le cadre d'une procédure civile, mais également dans le cadre d'une procédure pénale, et même administrative. 

Exemples :

Un justiciable peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour assurer sa défense dans les affaires suivantes :

• en matière de divorce ;

• en matière d'expulsion d'un logement ;

• en matière de litige bancaire ;

• en matière de refus de permis de construire.

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Quels sont les frais pris en charge par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) ?

Les frais pouvant être pris en charge par l'aide juridictionnelle sont notamment :

• la rémunération des auxiliaires de justice et des officiers publics et ministériels tels que les honoraires d'avocats, les notaires, les huissiers de justice, les experts ;

• les frais liés aux actes de procédure tels que les frais d'expertise, les frais d'enquête, la délivrance d'une assignation, la signification d'un jugement.

Par contre, la prise en charge des frais diffère selon que le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

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Bon à savoir :

Peu importe que le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, dans tous les cas, celle-ci ne prend pas en charge les sommes qu'il peut être condamné à payer telles que les dommages et intérêts ou les amendes.

Quel est le plafond de l'aide juridictionnelle ? Comment bénéficier d'une aide totale ou partielle ?

Le montant de l'aide juridictionnelle varie en fonction des revenus et de la composition du foyer. Le revenu fiscal de référence est celui mentionné sur l'avis d'imposition de l'année précédant la demande.

Le taux de l'aide accordée peut être de :

• 100% : lorsque l'aide accordée est totale, les frais de procédure sont intégralement pris en charge ;

• 55% : les frais de procédure sont partiellement pris en charge à hauteur de ce taux ;

• 25% : les frais de procédure sont partiellement pris en charge à hauteur de ce taux.
   

Exemple :

Pour un foyer fiscal composé d'une seule personne, l'aide juridictionnelle est accordée en 2023 dans les conditions suivantes (4) :

• revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 12.712 euros : 100 % ;

• revenu fiscal de référence compris entre 12.713 euros et 15.027 euros : 55% ;

• revenu fiscal de référence compris entre 15.028 euros et 19.066 euros : 25%.

Par ailleurs, la valeur du patrimoine mobilier ne doit pas dépasser 12.712 euros et celle du patrimoine immobilier 38.132 euros.

Pour les justiciables qui ne disposent pas encore de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte est égal au double des revenus imposables des 6 derniers mois auquel est appliqué un abattement de 10%.

Enfin, en cas de changement de situation au cours des derniers mois, il est possible d'effectuer une demande d'aide juridictionnelle même si les conditions d'obtention ne sont pas remplies. Il reviendra au contribuable de justifier la perte de revenus justifiant la nécessité d'une prise en charge totale ou partielle de ses frais de justice. Le bureau d'aide juridictionnelle, au regard de l'objet de la demande, statuera sur les ressources du demandeur pour accorder ou non l'aide. 

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La demande d'aide juridictionnelle peut être faite à tout moment de la procédure. En effet, elle peut être demandée avant l'introduction de la requête, mais également en cours de procédure, voire en fin de procédure, afin de faire exécuter une décision de justice.

Pour faire une demande d'aide juridictionnelle, il faut remplir le formulaire cerfa n°16146*03.

 Lorsque le justiciable dispose d'un contrat de protection juridique, communément appelée “PJ”, il doit également joindre le justificatif suivant :

• soit une attestation de non-prise en charge lorsque la protection juridique ne prend pas en charge les frais de procédure ;

• soit une attestation de prise en charge partielle détaillant les frais couverts par la protection juridique lorsque le contrat prend en charge partiellement les frais de procédure.

Une fois le formulaire rempli, le justiciable doit le transmettre au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Celui-ci diffère selon la juridiction qui est compétente pour examiner l'affaire. Il est aussi possible de faire la demande d'aide juridictionnelle en ligne et fournir l'ensemble des pièces justificatives sur le site internet dédié.

Est-il possible de contester un refus d'aide juridictionnelle ?

Dans l'hypothèse où la demande d'aide juridictionnelle du justiciable serait refusée ou partiellement accordée alors qu'il avait demandé une aide totale, il a la possibilité de contester ce refus dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision (5).

Pour cela, il doit formuler son recours en envoyant une lettre de contestation devant le bureau de l'aide juridictionnelle ayant rendu la décision contestée.

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