Lettre formant opposition suite à un jugement rendu en votre absence

Mis à jour le lundi 16 mars 2020

Droits fondamentaux Particulier Procédure Civile

Suite à un jugement rendu en votre absence, vous avez fait l'objet d'une condamnation. Vous entendez former opposition à ce jugement. ...Lire la suite

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En bref

Suite à un jugement rendu en votre absence, vous avez fait l'objet d'une condamnation.

Vous entendez former opposition à ce jugement.

Ce que dit la loi

Article 571 à 578 du Code de procédure civile

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pour que votre demande soit recevable, votre requête doit être effectuée dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement rendu en votre absence.

Penser à joindre à votre contestation une copie du jugement rendu en votre absence, ainsi que l'ensemble des documents justifiant votre absence (certificat médical …).

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