Les points acquis peuvent servir en tout ou partie (1) :
- au suivi d'une formation professionnelle ;
- au financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
- au financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ de droit commun ;
- au financement des frais afférents à une ou plusieurs actions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle, et le cas échéant, au financement de sa rémunération pendant le congé de reconversion professionnelle, sous certaines conditions.
Si le salarié souhaite opter pour un passage à temps partiel, il doit en faire la demande à son employeur, accompagnée d'un justificatif de son relevé de points, accessible sur son espace en ligne (2).
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la durée minimale de travail, l'employeur doit prendre en compte le dispositif fixant une durée minimale du travail à temps partiel de 24 heures hebdomadaires (3). Notons également que le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes en cas de différend dû à un refus (4).
L'employeur peut refuser cette demande. Néanmoins, il doit, d'une part, motiver son refus et, d'autre part, démontrer que cette réduction de la durée du travail est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise (2).
Bon à savoir : la réduction du temps de travail ne peut être inférieure à 20% ni supérieure à 80% de la durée du travail applicable dans l'établissement (6).
Ce que pensent nos clients :
Dominique D.
le 03/05/2023
Bon rapport qualité/prix facilité d'accès au site, rapidité.