Arrêt maladie du salarié : démarches, indemnisation, congés payés

Pérennisation des règles de calcul des indemnités maladie 

Un décret du 30 octobre 2024 a pérennisé l'application des dispositions censées être transitoires relatives au calcul des indemnités maladie - et maternité - lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail.

Quel délai pour envoyer un arrêt de travail ? Où envoyer l'arrêt maladie (volets n°1, 2 et 3), à quelle Cpam ?

Un délai de 48 heures

Pour un arrêt initial ou de prolongation, le salarié doit envoyer :

• les volets n°1 et n°2 à la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) à laquelle il est rattaché dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail ou la prolongation (1) ;
• le volet n°3 de l'arrêt maladie doit, quant à lui, être adressé à l'employeur dans un délai qui est en règle générale de 48 heures également.

La convention collective ou un accord collectif applicable dans l'entreprise peut prévoir des dispositions particulières en la matière.

... pour justifier l'absence et prétendre à indemnisation

L'envoi de l'arrêt de travail à la Cpam et à l'employeur permet au salarié de :

• justifier son absence pour éviter que l'employeur ne le considère comme étant en situation d'absence injustifiée ;
• bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS) ;
• et, le cas échéant, de bénéficier d'un maintien de salaire (indemnités complémentaires) de la part de l'employeur.

À savoir : le salarié qui adresse l'avis d'arrêt de travail hors délai, s'expose à une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50% du montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) (2).

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Quel salaire touche-t-on pendant un arrêt maladie ? Quelle est la perte de salaire en arrêt maladie ?

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale

Montant des indemnités journalières

En cas d'arrêt maladie, l'Assurance maladie (Caisse primaire d'Assurance maladie - Cpam) peut verser au salarié des indemnités journalières (IJ) pour compenser la perte de salaire (3). Elles sont égales à 50% du salaire journalier de base et dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail (4).

Si le salarié est mensualisé, ce sont les 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, qui sont pris en compte pour calculer le salaire de base (période de référence). Le salaire brut des 3 derniers mois est ensuite divisé par 91,25.

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Les critères d'indemnisation

Les critères pour être indemnisé en cas d'arrêt maladie varient selon que l'arrêt de travail prescrit dure plus ou moins de 6 mois.

Les indemnités journalières en cas de période de référence incomplète

En cas de période de référence incomplète (lorsque le salarié n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence), les IJSS sont calculées sur la base d'un salaire reconstitué. 

Concrètement, pour déterminer le montant des IJSS de l'assuré, c'est le salaire de référence rétabli qui est pris en compte, puis divisé par 91,25.

À noter : de nouvelles règles de calcul du montant des indemnités journalières de Sécurité sociale devaient s'appliquer, lorsque le salarié ne justifie pas d'une période de référence complète pour le calcul de ses IJSS. Exemples : lorsque l'activité a pris fin au cours d'un mois de la période de référence ou lorsqu'une activité a pris fin et qu'une autre a débuté au cours d'un même mois de la période de référence.

Ainsi, c'est l'ensemble des revenus de la période de référence qui auraient dû être pris en compte (salaire non reconstitué), puis divisé par le nombre de jours calendaires de la période travaillée (et non plus par 91,25). L'objectif était de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou un éventuel début d'activité.

👨‍⚖️ Finalement,  les règles transitoires de calcul du salaire de référence servant au calcul des IJSS en cas d'année incomplète, censées être transitoires, ont été pérennisées par un décret du 30 octobre 2024. Ce décret introduit une nouvelle situation qui apporte une précision dans le cas où une activité prend fin et une autre débute au cours du même mois de la période de référence (se reporter au dossier complet) (5). 

L'employeur doit-il payer le salarié en arrêt maladie ?

Les indemnités complémentaires versées par l'employeur

En complément, le salarié perçoit des indemnités complémentaires de la part de l'employeur : c'est ce que l'on appelle le maintien de salaire (6).

Elles sont dues sous conditions et après observation d'un délai de carence.

Durée de versement des indemnités complémentaires

La durée de versement des indemnités complémentaires varie en fonction des années d'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise (7).

La convention collective applicable au sein de l'entreprise (le cas échéant) peut prévoir un maintien de salaire plus favorable que ce que prévoit la loi.

Conditions pour percevoir les indemnités complémentaires de l'employeur

L’employeur maintient la rémunération du salarié malade et lui verse ainsi des indemnités complémentaires à l’allocation journalière versée par la Sécurité sociale, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• le salarié compte 1 année d’ancienneté dans l’entreprise ;
• il a justifié son incapacité à venir travailler dans les 48 heures ;
• il est pris en charge par la Sécurité sociale. Par conséquent, si l’organisme de Sécurité sociale informe l’employeur de la suspension des IJSS (indemnités journalières de la Sécurité sociale), ce dernier cesse également de rémunérer le salarié ;
• il est soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de l’Union européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

Suspension des indemnités complémentaires suite à une contre-visite médicale patronale

En contrepartie du versement des indemnités complémentaires, l'employeur est en droit de faire réaliser une contre-visite médicale par un médecin-contrôleur.

Celui-ci va vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail, y compris sa durée.

Vous êtes employeur ? Voici comment gérer un arrêt maladie

Notre dossier complet fait le point sur vos démarches et obligations lorsqu'un salarié justifie d'un arrêt de travail pour maladie. Il est à jour des dernières nouveautés sur l'acquisition de congés payés en arrêt maladie.

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Combien de jours de carence avant de recevoir une indemnisation ?

Délai de carence applicable

Les jours de carence sont des jours pendant lesquels vous ne percevez ni IJ, ni maintien de salaire de votre employeur.

Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours (8).

Les indemnités complémentaires assurées par votre employeur sont versées, quant à elles, après un délai de carence de 7 jours (9).

Qui paie les 3 premiers jours de maladie ? Comment ne pas perdre les 3 jours de carence ?

En principe, les 3 premiers jours de carence d'un arrêt maladie ne sont pas indemnisés.

Toutefois, si vous êtes dans le secteur privé, de nombreuses entreprises prennent à leur charge, partiellement, voire totalement, cette période de carence. En effet, selon la convention collective applicable, des dispositions plus favorables peuvent être prévues.

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Vous souhaitez connaître les dispositions particulières prévues par la Convention collective applicable dans votre entreprise en matière d'arrêt maladie ? Consultez votre convention.

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Quelle est la durée maximum d'un arrêt de travail ?

La durée d'un arrêt maladie dépend du type d'affection dont le salarié atteint et est fixée par son médecin traitant.

En règle générale, lorsqu'il s'agit d'une maladie ordinaire, l'arrêt ne dépasse pas 6 mois. Dans ce cas, les services administratifs (la Cpam) versent au salarié au maximum 360 IJ par période de 3 ans consécutifs (8).

En revanche, lorsque le salarié souffre d'une affection de longue durée (ALD), son médecin peut lui prescrire un arrêt maladie de longue durée.

Dans le cadre d'une ALD, il bénéficie alors d'indemnités journalières pendant 3 ans, sans limitation de nombre. À l'expiration de ce délai de 3 ans, un nouveau délai de 3 ans peut être ouvert s'il retravaille pendant au moins 1 an.

Quelles sont les obligations du salarié pendant l'arrêt maladie ?

Durant la durée de l'arrêt maladie, plusieurs obligations incombent au salarié, notamment : 

• respecter les heures de sorties autorisées par le médecin ou l'interdiction de sortie et ne pas séjourner hors de son département de résidence sans l'accord de la Cpam ;
• respecter les prescriptions de son médecin ;
• se soumettre aux différents contrôles médicaux (contre-visite médicale patronale) qui peuvent être organisés par l'employeur ou la Cpam ;
• n'exercer aucune activité, qu'elle soit professionnelle (le salarié a une obligation de loyauté à l'égard de son employeur) ou non. La reprise d'activité doit être autorisée par le médecin. Dans certains cas, une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail peut même être obligatoire.

En cas de non-respect des obligations qui lui incombent, le versement des IJSS peut être suspendu.

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Le salarié cumule-t-il des congés payés en arrêt maladie ?

Nombre de jours de congé cumulés en arrêt maladie

🗒 Depuis le 24 avril 2024, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la durée du congé (10).

Ainsi, les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. 

À retenir : à son retour d'arrêt, l'employeur doit informer le salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, du nombre de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ces jours de congés peuvent être pris (11).

➡ À lire, sur ce point : Congés payés et arrêt maladie :  nouvelles règles à appliquer en entreprise

Report des congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie

Les congés payés acquis non pris en raison d'un arrêt maladie peuvent faire l'objet, sous conditions, d'un report de 15 mois.

L'arrêt de travail pour maladie compte-t-il dans le calcul du droit au chômage ?

Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, il ne remplit pas la condition d'aptitude physique à l'emploi, nécessaire pour bénéficier de l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi (ARE)) versée par France Travail.

Par conséquent, en cas d'arrêt maladie, l'ARE cesse de lui être versée. Cependant, la période durant laquelle il ne perçoit pas d'allocation chômage est reportée et s'il satisfait aux conditions exigées, il peut être indemnisé par la Cpam.

Le salarié doit transmettre son arrêt de travail à France Travail dans un délai de 48 heures.

Exemple :

Paul bénéficie de l'allocation chômage depuis le 1er juin 2024. Sa période d'indemnisation est de 5 mois.

Paul a donc droit au chômage jusqu'au 1er novembre 2024.

Paul est tombé malade et a été en arrêt maladie du 10 juillet au 20 juillet 2024. Durant cette période, il n'a pas perçu d'allocation chômage, mais cette période est reportée.

Cela signifie donc que sa période d'indemnisation prend fin le 10 novembre 2024, et non le 1er novembre 2024.

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