Lorsqu'il est impossible de renouveler un CDD, il est possible sous certaines conditions de conclure une succession de CDD. Il s'agit par exemple de conclure un CDD avec le même salarié (ou pas) sur le même poste ou sur un poste différent.
En cas de succession de CDD, l'employeur doit payer l'indemnité de précarité se rapportant à chacun des contrats (1).
Ainsi, la prime de fin de contrat sera versée à la fin de chacun des CDD et non pas à la fin du dernier CDD.
Si l'employeur n'a pas versé l'indemnité de précarité au terme de chacun des contrats et que le dernier contrat est suivi de la conclusion d'un CDI, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier CDD n'est pas due. L'employeur doit néanmoins payer l'indemnité se rapportant aux autres CDD (2).
Il est important de se rappeler que l'indemnité de fin de contrat, si elle est absente ou versée tardivement, est soumise aux mêmes règles de prescription que tout salaire, c'est-à-dire qu'elle peut être contestée devant les prud'hommes dans un délai de 3 ans (3).
J'utilise souvent juritravail dans le cadre de mes fonctions en tant que représentant du personnel