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Modèle de lettre
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Résiliation d’assurance en raison de changement d’activité
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance étant donné que vous changez la nature de votre activité. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi. ...Lire la suite
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En bref
Votre entreprise change d'activité professionnelle, elle doit donc résilier le contrat d'assurance, celui-ci n'étant pas prévu pour celle-ci.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement
Ce que dit la loi
La loi prévoit un ensemble de cas dans lesquels la résiliation du contrat d'assurance est possible à tout moment par chacune des parties. Le changement d'activité professionnelle en fait partie (article L113-16 du Code des assurances).
Cette résiliation ne peut intervenir que « dans les trois mois suivant la date de l'événement ».
Elle prend effet : « un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification ».
Résiliation d’assurance en raison de changement d’activité
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