Résiliation d’assurance en raison de tarifs plus attractifs chez la concurrence

Pour votre entreprise, vous avez trouvé un contrat d'assurance offrant des tarifs plus intéressants. Vous souhaitez résilier le contrat en cours à date anniversaire.

La durée et les conditions relatives à la résiliation du contrat d'assurance sont fixées par celui-ci (article L113-12 du Code des assurances).

Si votre contrat d'assurance est exécuté depuis un an, vous pouvez le résilier en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Cela, au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

La loi précise que « le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ».

Les modalités de résiliation sont multiples : « Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police » (article L113-14 du Code des assurances).

Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veillez à respecter les délais imposés.

Vous pouvez adresser votre courrier en recommandé avec accusé réception et en garder une copie.