Pour mémoire, une société anonyme peut adopter 2 formes :
- une forme dite "moniste", dans le cadre de laquelle elle est gérée par un conseil d'administration, qui désigne un directeur général ;
- une forme dite "dualiste", qui induit l'existence :
- d'un directoire, chargé de l'administration et de la direction de la société ;
- d'un conseil de surveillance, dont le rôle est essentiellement de contrôler la gestion de celle-ci.
Dans les 2 cas, c'est en principe à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qu'il revient la décision de déplacer le siège social de la société, puisque cela induit une modification de ses statuts (1).
Néanmoins, dans les SA de type moniste, le conseil d'administration peut décider d'un tel déplacement sur le territoire français, sous réserve que cette décision soit ratifiée par la prochaine assemblée générale ordinaire (2).
Cette procédure est également applicable, dans le cadre de SA de type dualiste, au conseil de surveillance, sous réserve de la même condition (3).
En dehors de cette hypothèse, le transfert du siège doit être effectué par l'assemblée générale extraordinaire.
Dossier complet répondant à mes questions