Comment et où domicilier votre siège social ? Notre guide complet

Pour mémoire, dans le cadre d'un bail commercial, il appartient au bailleur de prendre à sa charge, notamment, l'ensemble des grosses réparations (soit les dépenses ayant trait à la structure de l'immeuble), ainsi que les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité avec la réglementation le bien loué dès lors que ceux-ci relèvent des grosses réparations (1). 

En outre, le bailleur est tenu, dans le cadre du bail, à une obligation de délivrance du bien loué, qui l'oblige à faire toutes les dépenses d'entretien nécessaires pour garantir l'usage pour lequel celui-ci a été loué (2). 

Une récente jurisprudence prévoit que sauf clause contraire (dont la validité serait dans tous les cas laissée à l'appréciation du juge), les travaux de sécurité prescrits par l'autorité administrative compétente sont à la charge du bailleur, en raison, justement, de son obligation de délivrance (3). 

À ce sujet, il convient de préciser que la clause insérée dans le bail commercial et selon laquelle le locataire fera son affaire personnelle de la réfection des locaux ordonnée par l'administration n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance (4). 

En conclusion, on peut donc légitimement penser qu'en raison des obligations légales qui pèsent sur le bailleur, les travaux de mise en conformité du local relèvent en principe de sa responsabilité.

Attention néanmoins à rester prudent à ce sujet : tout dépend de la nature des travaux à entreprendre, des circonstances de fait (clause du bail notamment) et de l'appréciation du juge.