Pourquoi et comment rédiger le préambule d'un contrat de société ?
Définition
Le préambule fait partie des annexes aux statuts d'une société que les associés fondateurs peuvent choisir de rédiger lors de la création d'entreprise.
C'est un document dans lequel les parties peuvent rappeler, en des termes très généraux, les raisons qui les ont poussés à créer la société, les objectifs qu'ils visent et, si nécessaire, les principes d'organisation qui doivent régir la société.
Les termes utilisés doivent être plus évasifs que ceux exprimés pour définir l'objet social de la société.
Dans le préambule peuvent être inscrits :
- les noms et situations des parties fondatrices (associés) ;
- les raisons pour lesquelles la société a été fondée ;
- les principes généraux qui vont régir l'organisation de la vie de la société ;
- les objectifs poursuivis par la société.
Quel est le rôle d'un préambule aux statuts ?
Les associés peuvent décider de rédiger un préambule aux statuts de la société en vue de permettre, à l'avenir, de résoudre tout malentendu ou combler toute lacune des statuts.
Concrètement, le préambule vise à guider l'interprétation des statuts par les associés ou le juge en cas de litige, en ce qu'il tend à évoquer la volonté commune des fondateurs de la société et l'orientation générale de leur démarche.
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Autres actes annexes aux statuts
En dehors du préambule, les fondateurs d'une société peuvent également annexer d'autres actes aux statuts, comme :
- le règlement intérieur de la société, qui est différent du règlement intérieur de l'entreprise qui vise à régir la discipline dans l'entreprise. Le règlement intérieur de la société a vocation à préciser son mode de fonctionnement interne, voire une clause spécifique des statuts, en vue de sa mise en œuvre ;
- des actes passés pour le compte de la société en formation (bail commercial, promesse d'achat, etc.), qui doivent être annexés aux statuts lors de la demande d'immatriculation, de même qu'un état les concernant. ;
- le rapport du commissaire aux apports, s'il a dû en être désigné un en raison des apports en nature consentis par les associés.
À quel moment rédiger le préambule d'un contrat de société ?
La rédaction du préambule est toujours facultative, il revient donc aux fondateurs d'en prévoir un ou pas, selon qu'ils veulent ou non faire figurer leurs volontés lors de la constitution de la société.
Il est inséré avant le texte même des statuts.
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Quel est le rôle et la valeur juridique du préambule des statuts de la société ?
Par principe, le préambule des statuts n'a qu'une valeur indicative.
Néanmoins, les juges ont pu estimer le préambule des statuts avait une valeur contraignante dès lors qu'il comportait des règles précises et contraignantes à l'égard des associés, qui s'imposaient à eux (1).
💡 Attention néanmoins : si les règles précisées par le préambule sont contraires à celles prévues par les statuts, il est probable que le juge fasse prévaloir ces dernières, compte tenu de la nature et de l'opposabilité de principe des statuts.
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