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Vous avez un doute sur le caractère imposable ou déductible de certaines opérations et choisissez la solution qui vous est la plus avantageuse. Avant d'envoyer votre déclaration de résultats, vous décidez d’avoir recours à la “mention expresse" auprès de l'administration fiscale. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez un doute sur le caractère imposable ou déductible de certaines opérations et choisissez la solution qui vous est la plus avantageuse.
Avant d'envoyer votre déclaration de résultats, vous décidez d’avoir recours à la “mention expresse" auprès de l'administration fiscale.
En principe, lorsque le contribuable ne s’acquitte pas de sa créance fiscale dans les délais requis, un intérêt de retard est automatiquement applicable.
Cependant, l’article 1727 du Code général des impôts précise que l’intérêt de retard n’est pas dû au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une mention expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.
À ce sujet, l’administration fiscale précise que pour être dispensé du paiement de l’intérêt de retard, vous devez avoir porté une mention expresse dans le corps même de la déclaration ou de l’acte ou dans une note annexée à ces documents.
Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale
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15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci
15/01/2025
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15/01/2025
Hyper clair - merci !
13/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement