Le dossier juridique contient :

26 Questions essentielles

8 Modèles de lettres

2 Fiches express

23 948 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le 27 août 2024

Droit fiscal Professionnel Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Chaque entreprise est tenue, chaque année, de déclarer son résultat imposable et, plus généralement, de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur. Tenue des documents comptables, obligations déclaratives, paiement de l'impôt et d'éventuels acomptes, conservation de documents importants... Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes experts de Juritravail.... Lire la suite

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En bref

Audit et contrôle fiscal en entreprise : principe et modalités

Chaque entreprise est tenue, chaque année, de déclarer son résultat imposable et, plus généralement, de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur. Tenue des documents comptables, obligations déclaratives, paiement de l'impôt et d'éventuels acomptes, conservation de documents importants... Les obligations sont nombreuses, les textes fiscaux se multiplient, et il n'est pas toujours facile de faire le tri !

Pour vous aider à y voir plus clair, il est possible d'envisager la conduite d'un audit fiscal au sein de votre entreprise. Le but ? Évaluer la conformité de l'entreprise aux règles fiscales applicables, et identifier les actions à mettre en œuvre pour renforcer sa sécurité juridique.

Car l'enjeu est grand : l'administration fiscale dispose en effet d'un très large pouvoir de contrôle dans le cadre de sa mission d'établissement de l'impôt. Or, la mise en place d'un contrôle fiscal peut mener à un ou plusieurs rehaussements d'impôts, assorti(s), selon les cas, de pénalités et de sanctions.

Moyens de contrôle, procédures de rectification, sanctions encourues... On vous dit tout !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes chef d'entreprise ou dirigeant de société et vous souhaitez anticiper la mise en place d'un éventuel contrôle fiscal à l'issue défavorable ? Vous êtes au bon endroit !

Pourquoi faire réaliser un audit fiscal ? Quels sont les risques fiscaux à anticiper ? Qu'est-ce que le droit de reprise de l'administration fiscale ? Dans quels cas celui-ci peut-il être allongé ? Comment se déroule une procédure de rectification contradictoire ? Qu'est-ce que la procédure de vérification de comptabilité ? En cas de contrôle fiscal, pouvez-vous vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur ? Comment réagir si vous êtes avisé d'une saisie sur salaire à l'égard de l'un de vos salariés ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de contrôle fiscal ? Pourquoi et comment faire une demande de rescrit ?

Contenu du dossier

Pour répondre à l'ensemble de vos interrogations, ce dossier contient divers contenus, notamment relatifs :

à l'audit fiscal, ses objectifs et modalités ;
aux moyens de contrôle que l'administration fiscale peut utiliser (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, droit de communication, etc.) ;
à l'examen de conformité fiscale (ECF) ;
aux différentes procédures de rectification (procédure de rectification contradictoire, procédures d'imposition d'office, procédure d'abus de droit) ;
au droit de reprise de l'administration ;
à vos garanties, en tant que contribuable ;
aux sanctions encourues, qu'elles soient de nature fiscale ou pénale ;
aux procédures de rescrit existantes, et à leurs avantages ;
aux demandes de délais de paiement ;
etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

26 Questions essentielles

Qui décide d'un contrôle fiscal ?
Quelle est la différence entre contrôle fiscal et audit fiscal ?
Pourquoi réaliser (faire) un audit fiscal ? Quel est le rôle de l'audit ? Quel en est l’objectif ?
Qu'est-ce que le droit de reprise de l'administration fiscale ?
Délai de reprise : dans quels cas peut-il être allongé ?
Contrôle fiscal : quels sont les moyens utilisés par l’administration fiscale ?
Focus sur le droit de communication de l’administration fiscale
La procédure de vérification de comptabilité : définition et modalités
Quelles sont les différentes procédures de rectification ?
Procédure de rectification contradictoire : quand et comment saisir la Commission des Impôts Directs et de Taxes sur le Chiffre d'Affaires ?
Je n’ai pas adhéré à un centre de gestion agréé et l'administration fiscale m’a appliqué une majoration de mes bénéfices. En a-t-elle le droit ?
Le Trésor m’a adressé un avis de saisie sur le salaire de l’un de mes employés à laquelle j’ai oublié de procéder. Qu’est-ce que je risque ?
Le Trésor menace un de mes salariés de saisir son véhicule dont il se sert pour se rendre au travail. En tant qu’employeur, puis-je empêcher cela ?
L'administration fiscale a fait entrer une subvention dans le calcul de l’assiette de l’impôt. En a-t-elle le droit ?
Qu’est-ce que je risque si je présente un bilan comptable non conforme à la réalité ?
Quel est le risque pour moi de ne pas déclarer la totalité de mon résultat ?
Suis-je tenu d’accéder à toutes les requêtes du contrôleur des impôts qui se présente inopinément à mon entreprise ?
Est-ce que je peux m’adresser au supérieur de mon vérificateur ?
Procédures d’imposition d’office : pour qui ? Pourquoi ?
Focus sur la procédure d’abus de droit
Contrôle fiscal : quelles sanctions risquez-vous ?
Le point sur les sanctions fiscales
Le point sur les sanctions pénales
Pourquoi et comment faire une demande de rescrit ?
Contrôle fiscal : pourquoi signer une transaction ?
Le droit à l’erreur pour les entreprises

8 Modèles de lettres

Modèle de rescrit abus de droit
Lettre de demande de remise gracieuse à l'administration fiscale
Demande de report du contrôle fiscal
Acceptation d’une proposition de rectification avec demande de réduction ou de remise des pénalités appliquées
Demande de la signature d'une transaction pour bénéficier de délais de paiement
Désigner un mandataire fiscal
Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale
Demande de saisine de la Commission départementale de conciliation

2 Fiches express

Focus sur la procédure de rectification contradictoire
L’examen de conformité fiscale (ECF) : pourquoi et comment le mettre en œuvre ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Contrôle fiscal

Audit fiscal

Administration fiscale

Procédures de vérification

Délai de reprise

Rescrit

Garanties

Imposition d'office

Abus de droit

Sanctions fiscales

Sanctions Pénales

Transaction

Droit à l'erreur

Rectification contradictoire

Examen de conformité fiscale

Remise gracieuse

Demande de report

Mandataire fiscal

La question du moment

Contrôle fiscal : pourquoi signer une transaction ?

Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification contradictoire, il est possible d’envisager de conclure une transaction avec l’administration fiscale.

Concrètement, une transaction est une convention signée entre vous et l’administration fiscale, qui peut par exemple prévoir :

que l’administration fiscale s’engage à atténuer les pénalités mises à votre charge et à vous accorder des délais de paiement ;
que vous vous engagez, en contrepartie, à renoncer à toute procédure contentieuse.

Une transaction peut être proposée par l’administration fiscale elle-même dans la proposition de rectification qu’elle vous aura fait parvenir.

À défaut, vous pouvez lui en demander le bénéfice, avant ou après la mise en recouvrement des impositions.

La mise en œuvre d’une transaction obéit à plusieurs étapes :

l’administration fiscale vous envoie des propositions par écrit ;
vous avez 30 jours pour répondre aux propositions qui vous auront été faites.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 28 août 2024 concerne :

Ce dossier reprend des informations nécessaires à la compréhension des procédures d'audit et de contrôle en entreprise. Il permet d'en connaître les modalités d'application, ou leurs incidences en termes notamment de sanction pour le contribuable fautif. De plus, il offre plusieurs outils pour la contestation d'avis de redressement, pour la demande de report des délais, voire pour l'obtention d'une remise partielle ou totale des impôts dus.

La mise à jour du 03 août 2023 concerne :

Comprendre les mécanismes d'audit et de contrôle fiscal, c'est permettre à votre entreprise de renforcer sa sécurité juridique. Faisons le point !

La mise à jour du 23 juin 2023 concerne :

Vous pouvez faire appel à un cabinet d’expertise comptable dans le but de vous assurer de l’état de vos comptes avant un éventuel contrôle de l’administration fiscale.

Luca Benoiton Juriste

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