Budget : que prévoyait le projet loi de finances pour 2025 (PLF 2025) pour les entreprises ?

Actualité :

Le 2 décembre 2024, Michel Barnier a engagé la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, sur le fondement de l'article 49.3 de la Constitution. À la suite du vote d'une motion de censure le 4 décembre 2024, le Gouvernement a été renversé. De fait, le PLFSS pour 2025 a été considéré comme rejeté, et le Sénat a suspendu ses travaux concernant le projet de loi de finances pour 2025 (PLF pour 2025).
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Pour éviter toute paralysie budgétaire, un loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 (1). Celle-ci autorise l'Etat et la Sécurité sociale à s'endetter et l'Exécutif à percevoir les impôts existants, afin d'assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics. Cette loi s'appliquera jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. 

Le Sénat a prévu de reprendre l'examen du PLF le 15 janvier 2025.

Nous vous tiendrons informés de la suite. Dans l'attente, nous vous présentons, dans cette actualité, le budget pour 2025 dans sa version initiale (2). 

PLF 2025 (loi budget 2025) : ce qui aurait dû changer pour les entreprises (impôt sur les sociétés, CVAE, etc.)

Instauration par le texte d'une contribution exceptionnelle et temporaire sur les bénéfices des grandes entreprises

L'article 11 du projet loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d'une contribution exceptionnelle et temporaire sur les bénéfices des grandes entreprises pour aider à réduire le déficit public.

Concrètement, auraient été redevables de cette contribution les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 1 milliard d'euros. En pratique, cette surtaxe temporaire aurait dû concerner environ 400 entreprises.

À noter : pour les entreprises relevant du régime d'intégration fiscale (qui, pour mémoire, est un dispositif fiscal permettant à un groupe d'entreprises constitué d'une société-mère et de ses filiales de consolider leurs résultats fiscaux via la détermination d'un résultat fiscal global), c'est la société-mère qui aurait été redevable de la contribution exceptionnelle.

En pratique, la contribution exceptionnelle aurait été égale à un pourcentage de l'IS dû par l'entreprise calculé sur l'ensemble de ses résultats imposables (et déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôts et des créances fiscales de toute nature), dans les proportions suivantes :

Notez qu'un mécanisme de lissage aurait été applicable aux entreprises ne dépassant les seuils d'assujettissement de moins de 100 millions d'euros.

Attention : les réductions et crédits d'impôts ainsi que les créances fiscales de toute nature n'auraient pas été imputables sur la contribution exceptionnelle. Celle-ci n'aurait pas non plus été déductible du résultat imposable de l'entreprise.

La contribution exceptionnelle n'aurait pas fait l'objet d'acomptes (à la différence de l'IS), et aurait dû être payée spontanément par l'entreprise au plus tard lors du versement du solde de liquidation de l'IS (soit le 15 mai de l'année N 1 pour une entreprise clôturant son exercice au 31 décembre de l'année N).

Bon à savoir : il était aussi prévu, à l'article 12 du budget 2025, la création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros, là aussi sur 2 exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024.

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La suppression progressive de la CVAE aurait dû être décalée de 3 ans 

Pour mémoire, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires annuel hors taxe. Elle constitue l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriales (CET).

L'article 15 du PLF pour 2025 décalait dans le temps la suppression progressive de la CVAE, qui devait initialement aboutir en 2027.

Au vu de l'impératif de maîtrise des dépenses publiques, le PLF prévoyait en effet de reporter de 3 ans la trajectoire de suppression définitive de la CVAE.

De fait, le taux 2024 de la CVAE (taux maximum 0,28 %) aurait été reconduit pour les années 2025 à 2027, et aurait été progressivement baissé en 2028 (0,19 %) et 2029 (0,09 %).

La CVAE aurait été totalement supprimée en 2030.

Instauration d'une taxe sur les opérations de rachat-annulation de titres (réductions de capital) des grandes entreprises 

L'article 26 du PLF pour 2025 prévoyait l'instauration d'une taxe sur les opérations de réduction de capital des entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus d'1 milliard d'euros, que celles-ci effectuent en annulant leurs propres actions rachetées.

Les opérations visées par la taxe auraient donc été celles prévoyant le rachat de leurs propres actions par les grandes entreprises, suivi de l'annulation des titres rachetés.

Bon à savoir :

Selon l'ancien Gouvernement Barnier, ce phénomène de rachat-annulation est en constante augmentation depuis plusieurs années. Il constitue, selon les termes du PLF, des "emplois de trésorerie excédentaire" et traduit la "capacité de ces structures à contribuer au budget de l'Etat".

Détails des dispositions initiales de soutien du secteur agricole

L'article 18 du PLF prévoyait également d'aménager les modalités d'application de certains dispositifs de faveur applicables au secteur agricole, parmi lesquels :

• la déduction pour épargne de précaution (DEP) (qui permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, pour les exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025, d'épargner en vue de faire face à d'éventuelles difficultés futures) ;
• l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles. 

🔍 Cette actualité pourrait aussi vous intéresser : Mesures et aides au secteur agricole suite à la mobilisation des agriculteurs en 2024

Pour favoriser la transmission des exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs, l'article 19 du PLF prévoyait quant à lui diverses mesures particulières, parmi lesquelles : 

• l'élargissement du dispositif d'exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de cession d'une entreprise agricole ;
• l’extension du champ d’application du dispositif d’exonération des plus-values de cession de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu (IR) dégagées à l’occasion du départ à la retraite du cédant ;
• etc.

NB : le nouveau Gouvernement Bayrou a d'ores et déjà annoncé sa volonté de défendre certaines de ces mesures dans le cadre du futur examen du PLF pour 2025 par le Parlement. Pour en savoir plus, rendez-vous en fin d'article !

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Aménagement du dispositif France ruralités revitalisation (FRR) et prorogation programmée des dispositifs de faveur applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Pour mémoire, depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, un nouveau zonage dénommé France ruralités revitalisation (FRR) est venu remplacer l'ancien dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR).

🔍 Sur la question et notamment le contexte de création de ce nouveau zonage, vous pouvez consulter notre actualité dédiée : Exonérations fiscales : le dispositif France ruralités revitalisation (FRR) remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Pour pallier la sortie de zone de certaines communes, souffrant pourtant de difficultés bien réelles, l'article 27 du PLF permettait à 2.168 communes perdant le bénéfice du régime des ZRR (ancien régime) au 1ᵉʳ juillet 2024 de bénéficier, à compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2027, des effets du dispositif des zones FRR (nouveau dispositif).

Étaient en outre évoquées les modalités de classement des communes en zonage "FRR ", qui cible les communes les plus vulnérables. 

Le PLF prorogeait par ailleurs les dispositifs d'exonération (fiscaux et sociaux) en vigueur dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) jusqu'au 31 décembre 2027.

NB : le Gouvernement Bayrou a déjà fait part de son positionnement à ce sujet dans le cadre du futur examen du PLF pour 2025 devant le Parlement. Plus de détails en fin d'article !

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Autres mesures de fiscalité intéressant les entreprises

Étaient par ailleurs prévues par le PLF 2025 : 

• l'adaptation du régime fiscal spécial applicable aux restructurations d'entreprises (article 17) ;
• l'aménagement du dispositif d'imposition minimale des entreprises multinationales introduite par la Loi de finances pour 2024 (article 13) ;
• le renforcement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus masse) ciblant les véhicules (des entreprises comme des particuliers) les plus polluants (article 8) ;
• etc.

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PLF 2025 : quelles étaient les mesures fiscales initiales intéressant les particuliers ?

Parmi les mesures du PLF 2025 intéressant les particuliers, on pouvait noter : 

• l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation pour les revenus 2024 (article 2) ;
• l'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus, sur 3 ans, qui aurait dû permettre d'assurer une imposition minimale de 20 % des contribuables les plus riches (revenu fiscal annuel excédant 250.000 euros pour un célibataire, 500.000 euros pour un couple) (article 3) ;
• l'aménagement des modalités de calcul de la plus-value immobilière pour les loueurs en meublé non professionnels (article 24), en vue de mettre un terme à un avantage fiscal spécifique qui, selon le PLF, accroît les tensions sur le marché locatif ;
• une réforme du chèque énergie, qui, pour mémoire, constitue une aide d'État attribuée aux ménages modestes pour les aider à régler leurs factures d'énergie ou leurs travaux de rénovation énergétique (article 60) ;
• etc.

Bon à savoir : le PLF pour 2025 prévoyait aussi une réduction drastique des dépenses publiques, notamment via le gel de crédits ministériels à leur niveau 2024. Il prévoyait aussi une participation des régions, départements et communes à l'effort budgétaire.

Quelles sont les mesures budgétaires que le nouveau gouvernement Bayrou s'engage à défendre devant le Parlement en 2025 ? 

Nommé par un décret du 13 décembre 2024 (3), François Bayrou est notre nouveau Premier ministre.

🔍 Concernant le budget, celui-ci a annoncé sa volonté de repartir de la copie déjà rendue par le Gouvernement Barnier. Dans cet objectif, le Gouvernement a récemment communiqué sur les mesures fiscales qu'il entendait défendre à l'occasion de la reprise de l'examen du PLF par le Sénat le 15 janvier 2025 (4).

Voici un tableau récapitulatif (non-exhaustif) des principales positions annoncées :

Affaire à suivre, donc...

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