Quelles différences entre les BIC et les BNC ?

Comment savoir si mon activité génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ? 

Qu'est-ce que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ? Définition et nature

Les bénéfices industriels et commerciaux sont une catégorie de revenus passibles de l'impôt sur le revenu (IR) qui proviennent de l'exercice, par une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (1).

Sont notamment considérés comme des activités commerciales, l'achat de matières ou de marchandises en vue de leur revente (en l'état ou après transformation), la fourniture de logement ou de nourriture, les opérations d'intermédiaires de commerce, etc.

Certaines opérations relèvent expressément des BIC, comme (2) :

• les profits réalisés par les marchands de biens ;
• ceux réalisés par les lotisseurs ;
• etc.

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Qu'est-ce que les bénéfices non commerciaux (BNC) ? Quelles activités relèvent de cette catégorie de revenus ? 

Les BNC regroupent 3 grandes catégories de revenus (3) :

• les bénéfices des professions libérales. Pour mémoire, les professions libérales sont celles qui regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle (4) ;
   
• les produits des charges et offices, dès lors que leurs titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ;
   
• les bénéfices qui ne relèvent d'aucune autre catégorie de revenus ou qui sont expressément rattachés aux BNC par la loi.

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BIC/BNC : de quels régimes d'imposition (micro, réel(s)) pouvez-vous relever ? 

Les catégories d'imposition BIC et BNC se distinguent également par leurs régimes d'imposition respectifs.

BIC : régimes micro (seuil de chiffre d'affaires), réel simplifié (RSI) ou réel normal

Pour bénéficier du régime micro-BIC, l'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'année précédente (N-1) ou de la pénultième année (N-2) n'excédant pas (5) :

• 188.700 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement, à l'exception néanmoins des locations meublées autres que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes ;
   
• 15.000 euros pour les loueurs meublés de tourisme non classés (voir les explications ci-dessous) ;
   
• 77.700 euros s'il s'agit d'autres entreprises.

Bon à savoir :

La loi de finances pour 2024 a durci les règles d’imposition au régime micro-BIC applicables aux loueurs de meublés de tourisme non classés. Le seuil de CA à respecter pour relever du régime micro-BIC a ainsi été abaissé à 15 000 €, et le taux de l’abattement forfaitaire applicable à 30 %.
Initialement, l’administration avait autorisé les contribuables concernés à ne pas appliquer aux revenus 2023 cette nouvelle mesure (6). Mais cette tolérance administrative a été annulée par le Conseil d'État (7). 

BNC : régime micro ou régime réel (régime de la "déclaration contrôlée")

En matière de BNC, il existe 2 régimes d'imposition distincts :

Pour bénéficier du régime micro-BNC, il est nécessaire que le montant de recettes annuel hors taxe de l'année précédente (N-1) OU de la pénultième année (N-2) de l'entreprise n'excède pas 77.700 euros (8).

En cas de variation du montant des recettes annuel, l'application du régime micro-BNC peut être remise en cause. Pour en savoir plus, consultez notre dossier dédié !

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BIC/BNC : quelles obligations comptables et déclaratives (respectives) êtes-vous tenu de respecter

Focus sur la période d'imposition 

Quelle période d'imposition pour les BIC ?

Les entreprises relevant des BIC font l'objet, chaque année, d'une imposition des bénéfices établie au titre de l'année précédente.

En pratique, deux cas de figure sont possibles (9) :

• soit l’exercice comptable de l’entreprise coïncide avec l’année civile, auquel cas sont compris dans la base d’imposition tous les bénéfices obtenus pendant l’année au titre de laquelle l'imposition est établie ;
   
• soit l'exercice comptable de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, auquel cas sont en principe retenus, dans la base d’imposition, les résultats de l’exercice clos au cours de l’année au titre de laquelle l'imposition est établie.

Exemple :

Une entreprise clôture son exercice au 30 mars de l'année N. L'imposition des revenus de l'année N aura lieu en N 1, sur la base de l'exercice allant du 1ᵉʳ avril N-1 au 30 mars de l'année N.

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Quelle période d'imposition pour les BNC ?

En matière de BNC, le montant des recettes imposable est celui qui a été réalisé au cours de l'année civile, sans exception possible. 

 Exemple :

Le contribuable soumis aux BNC sera imposé en année N sur son exercice précédent allant du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre de l'année N-1.  

Quelle base d'imposition pour les BIC et les BNC ? 

Bon à savoir :

Les entreprises soumises aux BNC qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée peuvent décider d'opter, dans le cadre de la détermination de leur résultat imposable, pour la prise en compte de leurs créances acquises et dépenses engagées. 
Dans ce cas, l'entreprise relève alors des règles prévues en matière de BIC.

Quelle déclaration de résultat êtes-vous tenu de remplir ? 2042 C pro, 2031 ou 2035 ?

Les contribuables qui relèvent du régime micro-BIC ou micro-BNC n'ont pas de déclaration de résultat spécifique à remplir. Ils sont seulement tenus de reporter le montant du résultat imposable sur la déclaration 2042 C pro jointe à leur déclaration de revenus (12).

Néanmoins, ces obligations déclaratives diffèrent lorsque l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition :

BIC/BNC : et si votre entreprise pouvait bénéficier d'un dispositif d'exonération d'impôt ? 

Selon le lieu où elle est implantée, votre entreprise peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt, par exemple dans le cadre du nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR) (ex Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).

Pour tout savoir sur ce dispositif, consultez nos dossiers spéciaux !

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