Lorsqu'un salarié débiteur ne parvient pas à honorer ses dettes, il peut être procédé à des saisies sur sa rémunération avant même qu'elle ne lui soit versée afin d'éviter qu'il n'organise son insolvabilité.
Dans ce cas, les sommes dues sont dites saisies directement "entre les mains de l'employeur" par le biais d'un "saisie sur salaire".
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est notamment un des privilèges du trésor public détenant une créance d'impôt sur un particulier (1).
Dans le cas d'une saisie sur salaire, l'employeur doit être avisé de la fraction saisissable qu'il doit retirer du salaire de son employé. De plus, dans les 15 jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, l'employeur doit fournir au greffe certaines informations, notamment (2) :
- la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ;
- les cessions, saisies ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution.
L'employeur est ensuite tenu de verser mensuellement la somme retenue directement par chèque ou par virement au greffe du tribunal judiciaire compétent (3).
En tant que tiers saisi, l'employeur endosse une certaine responsabilité. En effet, d'une part, il peut être sanctionné au paiement d'une amende civile ne pouvant excéder 10 000 euros s'il refuse de communiquer les informations demandées ou que celles-ci sont erronées (4).
D'autre part, s'il omet de procéder à la saisie qui lui a été régulièrement notifiée, le juge le déclare personnellement redevable des sommes dues par son salarié. Il est alors tenu de s'en acquitter comme s'il y avait procédé (5).
Enfin, si le contrat de travail est rompu en raison d'une démission, d'un licenciement, d'un départ à la retraite, etc., l'employeur se trouve libéré de ses obligations. Néanmoins, il doit informer le greffe, dans les 8 jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin (6).
Il est donc primordial de bien suivre la procédure de saisie, notamment dans ses montants et sa durée, afin d'éviter à l'entreprise de devoir honorer les dettes de ses préposés.
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