Notification de licenciement pour motif économique aux salariés non reclassés dans le cadre d’un PSE dans une entreprise de moins de 1 000 salariés

Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), tous les salariés concernés n’ont pas pu être reclassés. Vous souhaitez donc notifier leur licenciement aux salariés dont la rupture du contrat de travail ne peut être évitée.

Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié concerné un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

À compter du moment où il reçoit la proposition, celui-ci dispose de 21 jours pour accepter ou refuser d’adhérer à un tel dispositif.

L’employeur peut procéder au licenciement économique du salarié à l’issue de ce délai de réflexion.

Il doit toutefois avoir obtenu l’homologation ou la validation du projet de licenciement par la Dreets. Donc, en réalité, le licenciement interviendra à l’issue du délai de réflexion de 21 jours accordé au salarié, à condition que la Dreets ait homologué ou validé le projet de licenciement.

Même si le délai de réflexion est expiré, l’employeur doit attendre la décision d’homologation ou de validation de la Dreets.

Néanmoins, lorsque la Dreets a homologué ou validé le projet de licenciement avec PSE avant l’expiration du délai de réflexion du salarié, la lettre de licenciement peut être envoyée mais elle le sera à titre conservatoire.

En effet, dans certains cas, les règles régissant les délais en matière de licenciement permettent à l’employeur d’envoyer une lettre de licenciement avant même que ne se soient écoulés les 21 jours de réflexion. 

Lorsque l’entreprise compte moins 1 000 salariés, la lettre de licenciement pour motif économique mentionne : 

• les motifs économiques précis invoqués par l'employeur (article L1232-6 du Code du travail) ;
• les conséquences de l'acceptation ou du refus d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (article L1233-65 du Code du travail) ;
• la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre (articles L1233-16 et L1233-45 du Code du travail).

Dans le cadre d'un licenciement économique avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'a pas à convoquer les salariés à un entretien préalable au licenciement, dès lors qu’il existe un comité social et économique dans l’entreprise. 

En effet, l’article L1233-38 du Code du travail dispose que lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

En revanche, en l’absence d’institutions représentatives du personnel, l’entretien préalable reste obligatoire avant de pouvoir notifier le licenciement aux salariés.