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Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés économiques, elle peut être contrainte de procéder à des licenciements économiques.
Cette procédure est source de difficultés pour les salariés qui ne peuvent se permettre une période de chômage. C'est la raison pour laquelle l'employeur a la possibilité d'instaurer un plan de départ volontaire (PDV) incitant les salariés qui le souhaitent, à quitter l'entreprise dans des conditions plus avantageuses.
Le PDV est donc une alternative au licenciement économique.
Ce principe suppose que le salarié ait le choix : il est libre d'adhérer ou non au PDV proposé par l'employeur. Dans ce contexte, seuls partiront de l'entreprise les salariés qui le souhaitent. Cette démarche nécessite une négociation avec le salarié sur les modalités de la rupture du contrat (1).
L'employeur peut négocier un accord collectif permettant une rupture conventionnelle collective (RCC) (2). Les ruptures d'un commun accord qui en découlent, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties (3).
L'accord portant RCC doit indiquer (4) :
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les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ;
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le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
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les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
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les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
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les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
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les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
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les critères de départage entre les potentiels candidats ;
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les mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents ;
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les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant RCC.
document officiel très complet