Les conséquences de l'annulation du PSE varient selon le motif de d'annulation retenu par le juge administratif.
En cas d'absence ou d'insuffisance du PSE : la procédure de licenciement est nulle (1). Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, il peut (2) :
- ordonner la poursuite du contrat de travail si le salarié n'a pas encore été licencié et s'il le demande ;
- prononcer la nullité du licenciement si le salarié a été licencié et ordonner sa réintégration si le salarié le demande (sauf si sa réintégration est impossible du fait par exemple de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible) ;
- accorder une indemnité à la charge de l'employeur au moins égale aux salaires des 6 derniers mois lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration ou lorsqsue celle-ci est impossible.
En cas d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation du PSE en raison d'insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (3).
Dans les autres cas (pour une raison autre que l'absence ou l'insuffisance du PSE), l'annulation de la décision donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. A défaut, le salarié à droit, outre l'indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Dans ces cas là, sont visées les annulations fondées sur une irrégularité de procédure.
L'insuffisance du PSE établi dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'entraîne pas la nullité des licenciements subséquents mais les prive seulement de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques qui ont été prononcés (4).
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement