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En bref
La facturation est obligatoire dans plusieurs situations :
- prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ;
- ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l'acquéreur est un particulier ;
- livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objet de collection ou d'antiquité.
Le vendeur doit se conformer à certaines formalités et ce, afin d'éviter toute sanction fiscale, voire toute contestation de ses clients se prévalant d'un défaut de facturation afin d'en retarder le paiement.
Ce que dit la loi
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
La facture doit comporter un certain nombre de mentions, en application de l'article L441-3 du Code de commerce :
- le nom des parties ;
- leur adresse ;
- la date de la vente ou de la prestation de service ;
- la quantité ;
- la dénomination précise ;
- le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ;
- toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture ;
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
- les conditions d'escomptes applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ;
- le taux des pénalités exigibles le jour suivants la date de règlement inscrite sur la facture ;
- le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
La facture doit être établie en double exemplaire, le vendeur et l'acheteur en conservant chacun un exemplaire. Elle doit être délivrée, en cas de vente de marchandise, au moment de la livraison de celle-ci et en cas de réalisation d'une prestation de service, à la fin de son exécution.
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