Modèle de lettre de rupture anticipée d’un CDD pour force majeure

Vous avez employé un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) au sein de votre entreprise. 

Cependant, vous êtes confronté à une difficulté représentant un cas de force majeure et vous ne pouvez pas maintenir son contrat de travail.

Vous vous retrouvez donc contraint de le rompre de façon anticipée.

En cas de force majeure, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail à durée déterminée (Article L1243-1 du Code du travail).

Dans une telle situation, il convient de démontrer que la difficulté à laquelle fait face l’entreprise relève d’un cas de force majeure. En effet, dans le cas contraire, l’employeur s’expose à verser des dommages et intérêts à son salarié, d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat (Article L1243-4 du Code du travail).

Sauf dispositions conventionnelles, aucune procédure spécifique n’est imposée par le Code du travail pour procéder à ce type de rupture anticipée. En ce sens, aucun entretien préalable ou aucune tentative de reclassement n’est exigé. 

La rupture du contrat est immédiate, dès la première présentation de la lettre au salarié : aucun préavis n’est donc nécessaire.

Enfin, excepté en cas de sinistre (incendie, séisme, etc.), l’employeur n’est pas contraint de verser une indemnité de fin de contrat au salarié. En revanche, l’indemnité de congés payés sera due. Par ailleurs, le salarié ne pourra pas non plus prétendre à des dommages et intérêts.

Il est important que la rupture soit concomitante à la survenance de l’événement. 

De plus, il convient de détailler l’événement afin de bien démontrer qu’il s’agit d’un cas de force majeure ne permettant pas la poursuite du contrat.