Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
4 037 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous avez fait appel à une société de déménagement et vous vous êtes aperçu que certains objets ou meubles avaient été perdus lors du transport. Vous souhaitez obtenir un dédommagement de la part de l'entreprise. ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez fait appel à une société de déménagement et vous vous êtes aperçu que certains objets ou meubles avaient été perdus lors du transport.
Vous souhaitez obtenir un dédommagement de la part de l'entreprise.
Lorsque vous avez recours à une entreprise pour votre déménagement, le professionnel est considéré comme responsable de la perte des objets transportés (article L133-1 du Code de commerce).
Par conséquent, en cas de perte d'objet ou de meuble au cours de la prestation, vous devez le mentionner sur le bordereau de livraison. Lorsque vous ne constatez pas cette perte au moment de la livraison, vous pouvez envoyer un courrier à l'entreprise de déménagement, dans un délai de 10 jours à compter de la livraison, afin de faire part de vos réclamations et demander une indemnisation (article L224-63 du Code de la consommation).
Lettre de réclamation suite à la perte d’objets au cours d’un déménagement
4 037 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 1955 vues
Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai...
Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 1637 vues
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et...
Par Caroline Audenaert Filliol le 24/11/2023 • 2968 vues
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être...
Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 4467 vues
Tous les travaux importants réalisés sur un bâtiment ou sur un terrain nécessitent...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
14/11/2024
Très clair et facile d'utilisation. Merci !
13/11/2024
Peut être de rendre plus ludique les recherches
13/11/2024
Document complet et très utile
12/11/2024
Très satisfaite des conseils. Tout est très clair net et précis. Mon mari en arrêt de travail depuis le début du mois d’octobre 24 décidé par le médecin du travail car nombreuses douleurs sur le corps entier et hernie discale . Le...
12/11/2024
Nos différents interlocuteurs ont tous été professionnels et cordiaux. Nous avons beaucoup apprécié le coup de fil après commande pour nous expliquer le fonctionnement du site et des différentes fonctionnalités. Nous recommandons donc...
09/11/2024
Dossier complet répondant à mes questions