Un “grand” Comité Social et Économique (CSE) est soumis aux mêmes obligations comptables qu'un “commerçant” selon Code du commerce (1). Il doit ainsi :
- procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant son patrimoine, de manière chronologique ;
- contrôler par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, l'existence de la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine ;
- et établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe (le rapport sur les transactions significatives), qui forment un tout indissociable.
Il est obligatoire de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise (2).
Lorsque le CSE contrôle d'autres entités et que l'ensemble constitué dépasse au moins deux des trois critères précités, le CSE doit établir des comptes consolidés (3). Lorsqu'il est soumis à cette obligation, il doit nommer deux commissaires aux comptes (4).
Le budget de fonctionnement du CSE est utilisé pour la prise en charge du coût de la certification de ses comptes (4).
Le rôle du commissaire aux comptes est de certifier les comptes du CSE (2). Il peut faire usage d'un dispositif d'alerte dès qu'il constate une anomalie.
Ce que pensent nos clients :
John J.
le 05/10/2024
Super travail et très disponible et reactif
Edmond A.
le 18/06/2019
Bonnes explications.
Stéphane V.
le 18/04/2015
Satisfaction