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Obligations comptables du CSE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités
Les obligations comptables du Comité Social et Économique (CSE) vont en partie dépendre de sa taille. Plus le CSE est "grand", plus les démarches administratives sont importantes. À cet effet, le rôle du trésorier est prépondérant pour répondre au mieux aux attentes prévues par la loi. Qu'est-il prévu pour votre CSE ? Faisons le point....
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En bref
Quelle comptabilité pour un CSE ?
Le Comité Social et Économique (CSE) doit fonctionner indépendamment de l’employeur au niveau financier. À cet effet, il dispose de deux budgets distincts : un premier dédié à son fonctionnement et un second au financement de ses activités sociales et culturelles (ASC). Nous vous informons sur la gestion de ces subventions, afin que vous puissiez vérifier si votre employeur respecte bien ses obligations. Ainsi, comment gérer ces deux budgets ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Voici nos réponses.
Quelles sont les principales obligations du trésorier du CSE ?
Le trésorier est chargé de la tenue des comptes et de la gestion financière du CSE. Il est responsable entre autres du règlement des dépenses, de l'ouverture et de la tenue des comptes bancaires du comité ainsi que de l'établissement des budgets prévisionnels. Il s'agit d'un rôle primordial dans la gestion comptable du CSE.
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Dès la mise en place du CSE, vous disposez d’une autonomie financière : votre employeur doit vous verser un budget de fonctionnement ainsi qu’une subvention spécialement dédiée aux ASC. Ces deux budgets étant distincts, vous devez être vigilant quant à leur utilisation et respecter certaines règles.
Quelles sont les obligations comptables du CSE ? Existe-t-il différents types de CSE ? Peut-on utiliser ces budgets selon ses souhaits ou est-ce limité ? La désignation d'un trésorier est-elle obligatoire ? La responsabilité du trésorier du CSE peut-elle être engagée ? La nomination d'un expert-comptable est-elle nécessaire ? Nous répondons à toutes vos questions.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet de comprendre les règles de fonctionnement des budgets du CSE et ses contraintes comptables ainsi que d’appréhender le rôle du trésorier à travers :
- les types de CSE possibles selon l’importance de leur budget ;
- les obligations du trésorier ;
- les normes comptables ;
- les documents comptables obligatoires ;
- les possibilités d’accès aux documents comptables du CSE ;
- le transfert des budgets du CSE entre ASC et budget de fonctionnement.
Ce dossier juridique dédié contient :
32 Questions essentielles
- I. Les obligations comptables du CSE
- Tous les CSE doivent-ils respecter des règles de comptabilité ?
- Quelles ressources sont concernées par le traitement comptable ?
- Comment sont arrêtés et approuvés les comptes annuels du CSE ?
- Rapport annuel d’activités et de gestion financière : à quoi sert-il ?
4 Modèles de lettres
- Demande d'ouverture d'un compte bancaire par le CSE
- État annuel des recettes et dépenses pour un petit CSE
- État annuel de situation patrimoniale d’un petit CSE
- Modèle de présentation simplifiée des comptes annuels pour le CSE
2 Fiches express
- Les obligations comptables du CSE et le trésorier
- Comment le CSE doit-il établir les comptes annuels ?
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Tenue des comptes
Contrôle des comptes
Rapport de gestion
Comptabilité simplifiée
Approbation des comptes
Rôle du trésorier
Présentation du bilan et comptes de résultat
Rôle de l'expert-comptable
Rôle du commissaire aux comptes
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La question du moment
Comment sont arrêtés et approuvés les comptes annuels du CSE ?
Les comptes du Comité Social et Économique (CSE) doivent être arrêtés annuellement, puis approuvés lors d'une assemblée des membres.
Des membres élus du CSE sont désignés par le comité pour arrêter les comptes annuels en respectant les modalités prévues initialement par son règlement intérieur (1).
Les documents ainsi arrêtés doivent être approuvés par les membres élus du CSE lors d'une réunion en séance plénière. La réunion doit porter sur ce seul sujet et un procès-verbal spécifique doit être adopté (1).
L'approbation des comptes annuels doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice. Cependant, le CSE peut demander une prolongation de ce délai auprès du président du tribunal judiciaire statuant sur requête (2).
Les comptes annuels, accompagnés du rapport d'activité et de gestion financière, sont communiqués au moins 3 jours avant la réunion (3).
En pratique, c'est le trésorier qui s'occupe d'arrêter les comptes, avec l'assistance d'un éventuel expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes. Dans les “grands” CSE, les comptes annuels sont mis à disposition du commissaire aux comptes.
Les comptes annuels sont ensuite communiqués, par tout moyen, aux salariés de l'entreprise (4).
Les modalités d'établissement des comptes annuels vont différer selon la taille du CSE. D'ailleurs, les petits CSE n'ont pas à établir les comptes annuels du fait de leur comptabilité ultra-simplifiée.
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 19 mars 2024 concerne :
La gestion comptable du CSE nécessite une rigueur et le respect de règles précises. De ce constat, la présence du trésorier est indispensable pour mener à bien l'ensemble des démarches. Ce dossier vous permet de faire un état des lieux sur les obligations comptables du CSE.
La mise à jour du 30 avril 2021 concerne :
Les CSE et le trésorier du CSE ont des obligations comptables précises. La gestion de ces obligations est souvent difficile pour les représentants du personnel. Ce dossier vous permet de mener à bien toutes les missions financières et comptables de votre CSE, pour être en conformité.
Obligations comptables du CSE et du trésorier : approbation des comptes, bilan, responsabilités
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