La procédure d'injonction est une procédure permettant d'obtenir rapidement une ordonnance du juge sans que le créancier (celui qui demande de règlement d'une somme) ni le débiteur (personne qui est redevable d'une certaine somme) n'aient à comparaître.
Cette procédure permet de récupérer un impayé, sous réserve de remplir certaines conditions (1). La procédure d'injonction de payer peut également être mise en œuvre par le biais d'un huissier de justice (2).
La demande en injonction de payer est portée, pour les particuliers et selon les cas, devant le président du Tribunal judiciaire ou devant le juge des contentieux de la protection (3). Elle est formée par requête et remise au greffe (4). Cette requête doit contenir plusieurs mentions obligatoires (noms et prénoms des parties au litige, adresse, montant de la somme réclamée…).
Lorsque le juge estime que la requête est justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient (5). Le créancier dispose d'un délai de six mois à partir de la notification de cette décision pour informer son débiteur par le biais d'un huissier de justice (6). Ce dernier est compétent pour procéder à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du débiteur.
Qu'en est-il du débiteur qui reçoit une injonction de payer ?
Lorsque l'huissier de justice vous signifie une ordonnance en injonction de payer (7), il faut toujours vérifier pour quelles sommes vous êtes condamné et qui vous les réclame. Cette vérification permet de comprendre qui est votre créancier et ce que vous lui devez.
Plusieurs réactions sont possibles de la part du débiteur confronté à une injonction de payer :
- s'il ne la conteste pas, il peut s'acquitter de sa dette et payer la somme due au créancier à l'origine de la procédure d'injonction ;
- si le débiteur se trouve réellement dans l'impossibilité de s'acquitter de sa dette, il convient d'informer le créancier le plus rapidement possible de ses difficultés financières et démontrer sa bonne foi devant le juge afin que ce dernier accorde des délais de paiement (8) ;
- il peut contester l'ordonnance d'injonction par voie d'opposition (9) : le débiteur dispose d'un délai d'un mois à partir du moment où il a connaissance de l'ordonnance d'injonction pour la contester devant le tribunal compétent. Ce dernier convoque les parties, tente de les concilier, et, en cas d'échec, rend son jugement. Le créancier et le débiteur peuvent faire appel de ce jugement devant la Cour d'appel si le montant est supérieur à 5 000 euros. Si le montant est inférieur à 5 000 euros, il faut saisir la Cour de cassation (10).
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement