Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire

La sanction disciplinaire est régie par le Code du travail aux articles L1331-1 à L1332-5.

Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure prise par l'employeur à la suite d'une faute commise par le salarié. Elle doit être justifiée et proportionnée à la faute commise.

Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles prévues dans ce règlement.

Les principales sanctions sont :

• le blâme ;
• l'avertissement ;
• la mutation ;
• la mise à pied à titre disciplinaire ;
• la rétrogradation ;
• le licenciement (attention si la sanction prononcée est le licenciement, l'employeur doit respecter la procédure propre au licenciement pour motif personnel).

La simple observation verbale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire. 

Les agissements du salarié pouvant donner lieu à un comportement fautif ne sont pas énumérés par le Code du travail. Il est cependant courant que les agissements suivants soient identifiés comme une faute justifiant une sanction :

• le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ;
• le refus de se conformer à un ordre de l'employeur ;
• le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté ;
• le fait d'émettre des critiques, injures, menaces ou violences ;
• le fait de commettre des erreurs ou négligences ;
• le fait de commettre un acte de harcèlement (sexuel ou moral).

Le salarié sanctionné par son employeur peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction par écrit ou par l'intermédiaire des représentants du personnel s'il y en a.

Il peut également saisir le Conseil de prud'hommes pour apprécier la régularité et la proportionnalité de la sanction.

Le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.

Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise à votre encontre afin d'en prononcer une autre plus légère. Néanmoins, il peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste, vous pouvez toujours saisir le Conseil de prud'hommes.