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Lettre de contestation d'une certification des comptes sociaux
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes a émis un rapport de certification des comptes au terme de l'exercice écoulé. Les associés de la société, en totalité ou en partie, contestent ce rapport. Découvrez notre modèle de lettre pour vous assister dans cette démarche. ...Lire la suite
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En bref
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes a émis un rapport de certification des comptes au terme de l'exercice écoulé. Les associés de la société, en totalité ou en partie, contestent ce rapport.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention
Ce que dit la loi
Le statut de la profession des commissaires aux comptes est fixé par les articles L820-1 à L822-43 du Code de commerce. La Commission Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) a des missions de contrôle et de règlement des litiges telles que définit par l'article L820-1 du Code de commerce.
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