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Lettre contestant la réduction de vos horaires de travail
Votre employeur a décidé de réduire la durée de travail prévue par votre contrat. Vous lui écrivez afin de lui faire connaître votre refus. ...Lire la suite
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En bref
Votre employeur a décidé de réduire la durée de travail prévue par votre contrat. Vous lui écrivez afin de lui faire connaître votre refus.
Ce que dit la loi
La durée de travail, mentionnée sur votre contrat, constitue, en principe, un élément du contrat de travail, qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié (Cass. soc. 20 octobre 1998, n° 96-40614).
Toutefois, il existe des situations où il s'agit d'un changement des conditions de travail qui ne nécessite pas l'accord préalable du salarié :
- en cas d'aménagement du temps de travail par simple décision de l'employeur sous réserve d'un seuil d'effectif minimum et de la consultation du comité social et économique (CSE) (article L3121-45 du Code du travail) : ;
- en cas d'aménagement du temps de travail par accord collectif (article L3121-43 du Code du travail) ;
- en cas d'accord de performance collective (article L2254-2 du Code du travail).
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