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1. À quoi correspond la prime de 13e mois ? Quel est son avantage ? Est-elle limitée à 1 mois de salaire ?
La prime de 13e mois (couramment appelée "le 13e mois" ou "treizième mois") est une prime non prévue par la loi et qui est versée par l'employeur à ses salariés.
La prime de 13e mois ne correspond pas obligatoirement à 1 mois de salaire. Autrement dit, elle peut être d'un montant supérieur à 1 mois de salaire : certaines entreprises font bénéficier à leurs salariés d’un 14ème mois, voire parfois même d’un 15ème mois.
⚠ Attention ! Il est important de ne pas confondre la gratification pour 13ème mois qui constitue un complément de salaire et le paiement du salaire sur 13 mois qui constitue, quant à lui, une modalité de règlement. En effet, le salarié peut bénéficier de ces 2 versements car ils n’ont pas le même objet (1).
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2. La prime de 13ème mois est-elle obligatoire ?
Pour rappel, la loi n’oblige pas votre employeur à mettre en place cette prime. Par ailleurs, il en est de même du Code du travail qui ne mentionne aucunement le 13ème mois.
Pourtant, il y a des cas dans lesquels l’employeur peut se retrouver contraint de vous la verser. Plus précisément, son paiement est rendu obligatoire par :
- votre convention collective ;
- l'accord collectif applicable au sein de votre structure (accord d'entreprise, d'établissement, etc.) ;
- votre contrat de travail ;
- un usage d'entreprise en place ;
- une décision unilatérale de votre employeur.
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3. À qui s'adresse la prime de 13e mois ? Quels types de contrats sont concernés (CDI, CDD, contrats particuliers) ?
Tous les salariés, quel que soit leur type de contrat de travail, ont le droit au bénéfice de la prime de treizième mois.
Cependant, si vous êtes travailleur intérimaire ou stagiaire, la question peut se poser :
- travailleur intérimaire : une entreprise qui fait bénéficier ses salariés d’une prime de 13ème mois, doit également en faire bénéficier ses travailleurs temporaires. En effet, peu importe donc que vous ne soyez pas salariés de l’entreprise elle-même, mais de l’entreprise de travail temporaire ;
- stagiaire : votre employeur n’a pas l’obligation de vous attribuer cette prime.
4. Est-ce que l'attribution de la prime de 13e mois peut être discriminatoire ?
C'est l'accord de mise en place de la prime de 13e mois qui détermine quels sont les salariés qui en sont bénéficiaires.
Cependant, si rien n'est prévu, ou si la prime résulte d'une décision de votre employeur, il est impératif que son attribution ne soit pas discriminatoire (2).
Ainsi, celui-ci ne peut pas faire de différence selon le type de contrat de travail (entre les CDI et les CDD) (3), ni selon le temps de travail (salarié à temps plein ou à temps partiel) (4).
📌 Exemple :
Si vous êtes salarié en mi-temps thérapeutique, vous devez être traité comme tout autre salarié à temps partiel intégré à l’effectif.
Pour finir, il convient de préciser que votre accord d'entreprise ou votre convention collective peut toutefois prévoir des dispositions réservant la prime de 13e mois aux salariés de l'entreprise justifiant d'une certaine ancienneté.
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5. Quelles sont les modalités et quand est versé le 13e mois ?
La date et les modalités de versement du 13e mois sont généralement prévues par l'accord (ou par une autre source vu précédemment) qui la met en place.
Ainsi, le versement peut être :
- annuel ;
- bi-annuel ;
- trimestriel ;
- mensuel.
Habituellement, elle est acquittée en une seule fois. Cette prime est souvent versée en même temps que la paie du mois de décembre, mais retenez qu'il n'y a pas de règles précises. En effet, dans certains cas, elle est versée sur le bulletin de salaire de janvier ou de février de l’année suivante au titre de laquelle elle est due.
Il est également possible que la prime fasse l’objet de plusieurs versements dans l’année.
📌 Exemple :
La moitié du 13ème mois peut être versé en juin et son solde en décembre.
Par ailleurs, il convient de préciser que le versement du 13ème mois peut être mensualisé. Si tel est le cas, cette dernière est versée chaque mois, à hauteur de 1/12 du montant total dû.
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6. Peut-on obtenir une avance sur le 13ème mois ?
Il vous est possible, en tant que salarié, de demander à votre employeur une avance sur le 13ème mois.
Néanmoins, notez que cela ne sera possible que si celle-ci est :
- calculée au prorata temporis (= en fonction du nombre d'heures réalisées dans l'entreprise) ;
- non conditionnée à une date de présence effective ;
- correspond à la période déjà travaillée.
7. Comment est calculée la prime de 13e mois ?
Pour cela, vous devez d'abord vous référer à l'accord qui met en place la prime de 13ème mois, ou à votre contrat de travail.
Sauf dispositions contraires, tous les éléments de votre rémunération sont pris en compte (5) dans le calcul de votre prime de 13e mois, à l'exception du remboursement des frais professionnels.
Elle peut ainsi correspondre :
- à votre salaire brut de base ;
- ou à une moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de l'année.
Il convient également de préciser que les textes qui organisent la prime (accord d'entreprise, convention collective, etc.) peuvent exclure ou inclure du calcul, certains éléments de rémunération.
Le 13ème mois entre-t-il dans le calcul du SMIC, de la retraite, et du chômage ?
Tout d'abord, en ce qui concerne le SMIC, la réponse est négative. Autrement dit, le 13ème mois n’est pas pris en compte dans le calcul du salaire minimum.
Ensuite, pour ce qui est de la retraite, il est important de savoir que la prime de 13ème mois est soumise à cotisation de retraite. De ce fait, elle donc prise en compte pour le calcul des droits à la retraite.
Enfin, pour le chômage, la prime de 13ème mois est soumise à cotisations de chômage. Ici aussi, cette dernière est prise en compte dans le calcul de l’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à ce régime.
Son montant est-il imposable ?
La prime de 13e mois est un élément du salaire. Ainsi, elle figure sur la fiche de paie en tant que complément de salaire.
D'ailleurs, c'est à ce titre qu'elle est imposable à l'impôt sur le revenu (6).
8. Quelles absences peuvent impacter le montant du 13ème mois ? Exemples de l'incidence de l'arrêt maladie et de l'arrêt pour accident du travail
Différentes absences peuvent impacter la prime de 13e mois :
- un arrêt maladie ;
- une grève ;
- un congé maternité ;
- un accident du travail ;
- etc.
Si on se focalise sur l'arrêt maladie et l'accident du travail par exemple, il convient de préciser que si l'accord ne prévoit rien en la matière, ces absences ne vont avoir aucun impact sur la prime de 13ème mois. Ainsi, elle vous sera versée en intégralité (7).
Cependant, 2 situations complètement différentes peuvent se présenter :
- lorsque l'accord prévoit que la prime de 13e mois est liée à votre temps de présence dans l'entreprise : dans ce cas, tout salarié absent à cette date (pour maladie par exemple), ne peut en bénéficier ;
- lorsque l'accord prévoit que la prime de 13e mois est liée à votre temps de travail effectif : le montant de votre prime peut être réduit du fait de votre arrêt de travail, en raison donc de votre absence. En effet, l'ensemble de vos absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, sont retenues sur le calcul et peuvent ainsi être à l'origine de la réduction du montant de votre prime.
Dans tous les cas, retenez qu'il est important de se reporter à votre convention collective, à l'accord collectif applicable au sein de votre structure, à votre contrat de travail ou encore aux usages qui instituent cette prime de 13e mois, car ce sont eux qui en fixent les conditions d’octroi !
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9. Que se passe-t-il en cas de démission ou de licenciement pour faute ?
Si vous décidez de démissionner ou que vous faites l'objet d'un licenciement pour faute grave, sachez que vous pouvez bénéficier de la prime de treizième mois, dans la mesure où celle-ci est calculée au prorata de votre temps de présence effectif passé dans l’entreprise sur l’année.
📌 Exemple :
Si vous quittez l'entreprise au mois d'avril, vous pourrez prétendre à la part de la prime de 13e mois correspondant à votre présence dans l'entreprise de janvier à avril. De la même manière, si vous êtes embauché en cours d'année, vous pouvez percevoir une partie de la prime, sauf si votre convention collective prévoit une condition d'ancienneté pour pouvoir en bénéficier.
Comme vu précédemment, le versement de la prime peut aussi être conditionné à votre présence dans l'entreprise à une date donnée.
📌 Exemple :
Si votre convention collective prévoit que vous devez être présent dans l'entreprise au 31 décembre, et que votre contrat prend fin le 15 décembre, alors vous n'êtes pas en mesure de demander le versement de la prime.
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10. Que faire en cas de litige concernant le 13ème mois ?
Vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes :
- dans le cas où vous vous estimez injustement exclus du bénéfice de l’avantage de la prime ;
- pour contester le montant de votre 13ème mois ;
- pour faire valoir vos droits en cas de prime non versée par l’employeur ;
- etc.
Pour en savoir plus sur la prime de treizième mois, consultez notre vidéo...
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J'aurais aimé avoir toutes les dernières mises 3j jours à part pour bien voir les avancées....