Prélèvement à la source : que devez-vous savoir sur l'impôt retenu sur votre salaire ?

Campagne fiscale 2024 pour les revenus 2023

Le service de déclaration de revenus est disponible depuis le jeudi 11 avril 2024. Il est possible de consulter les documents fiscaux sur votre compte en ligne Cesu et Pajemploi.
Selon la situation géographique du contribuable, la date limite de déclaration auprès des impôts varie :
Zone 1 : pour les départements 01 à 19, le 23 mai.
Zone 2 : pour les départements 2A à 54, le 30 mai.
Zone 3 : pour les départements 55 à 976, le 6 juin.

Prélèvement à la source (PAS) : quelques rappels 

Est-il obligatoire ?

Oui, la mise en place du prélèvement à la source depuis 2019 est obligatoire et a principalement eu pour vocation de lutter contre la fraude fiscale et d'adapter plus facilement le montant de l'impôt dû au montant des revenus perçus.

Quand se fait le prélèvement à la source ?

Le moment de paiement de l'impôt coïncide désormais avec le moment de perception des revenus.

En pratique, la mise en oeuvre de ce dispositif vise à ce que les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu versent une "avance" à l'administration fiscale sur le montant de l'impôt dû.

Concrètement, il faut dissocier : 

• le moment de paiement de l'impôt sur les revenus de l'année N, qui a lieu tout au long de l'année N via la retenue à la source ;
• le moment de la liquidation de l'impôt sur les revenus de l'année N, qui a lieu au moment de la déclaration de revenus en mai de l'année N 1.

Lors de la déclaration des revenus en mai N 1, l'administration fiscale va calculer l'impôt réellement dû par le contribuable et le comparer avec ce qu'il a déjà versé au titre du PAS tout au long de l'année N.

S'il a trop-versé, il percevra un remboursement. Si le montant de l'ensemble des prélèvements à la source est trop faible comparé à l'impôt dû, il devrait régler un surplus. 

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Quels revenus sont concernés par le prélèvement/retenue à la source (PAS) ?

Quelle est l'assiette du prélèvement à la source ?

Font l'objet d'un prélèvement à la source (PAS) les revenus d'activité (comme les salaires) et les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités journalières versées en cas de maladie, d'accident ou de maternité, etc.) qui sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR), sous réserves de certaines exceptions (1). 

Les primes de participation aux résultats de l'entreprise et d'intéressement sont également visées par le prélèvements à la source, sauf si elles sont affectées à la réalisation de plans d'épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d'un plan d'épargne dans le cadre des cas légaux de déblocage (exemple : décès, divorce, etc.) (2).

L'ensemble des revenus soumis au prélèvement à la source forme, après déduction des cotisations sociales et avant déduction de frais professionnels (3), ce que l'on appelle "l'assiette" du prélèvement, soit la base sur laquelle s'applique le taux d'imposition.

Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières sont, entre autres exceptions, exclus du prélèvement à la source. 

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BIC, BNC, BA : le prélèvement à la source sous forme d'acompte

Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA), ainsi que les revenus fonciers et les rémunérations versées aux gérants de sociétés et assimilés visés à l'article 62 du Code général des impôts font l'objet d'un acompte au titre de l'impôt sur le revenu, qui obéit à des règles particulières, que nous n'aborderons pas ici (4). 

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Le rôle (exact) de l'employeur

Le mécanisme du PAS donne le pouvoir à l'employeur d'agir sur ordre de l'administration fiscale afin de retenir une partie du salaire destiné au paiement de l'impôt sur le revenu du salarié, et ce, de manière automatique.

L'employeur est donc le "collecteur de l'impôt", qu'il déclare et reverse ensuite à l'administration fiscale via la déclaration sociale nominative (DSN).

Bon à savoir :

L'employeur n'est pas, contrairement à ce que l'on pourrait penser, l'interlocuteur du salarié en ce qui concerne le prélèvement à la source. L'administration fiscale est la seule apte à donner et recevoir des informations d'ordre fiscal. L'employeur n'est en pratique informé que du taux de prélèvement à appliquer.

Comment est calculé le prélèvement à la source de chaque salarié ? 

Schématiquement, le prélèvement à la source consiste en l'application, par l'employeur-collecteur, d'un taux d'imposition prédéfini à l'assiette constituée par l'ensemble des revenus qui y sont soumis, soit la rémunération de l'employé.

Pour définir le montant de votre prélèvement à la source, il est donc nécessaire : 

• d'abord, de déterminer l'assiette du prélèvement, soit l'ensemble de vos revenus qui sont soumis à ce dispositif pour le mois déterminé ;
• ensuite, de déterminer le taux d'imposition qui vous est applicable dans le cadre du PAS.

Quel taux d'imposition s'applique dans le cadre du prélèvement à la source ? Est-il possible de le modifier ou de l'adapter ?

Option 1 : le taux d'imposition personnalisé (taux de droit commun)

Votre taux de prélèvement à la source personnalisé vaut pour votre foyer fiscal. Il est calculé par l'administration fiscale en fonction de votre salaire, de votre situation familiale et de vos autres revenus, au vu de votre dernière déclaration de revenus (5).

Concrètement : 

• pour les prélèvements entre janvier et août, le taux du foyer fiscal est calculé sur la base de l'impôt sur le revenu et des revenus de l'avant-dernière année (N-2) ;
• pour les prélèvements opérés de septembre à décembre, le taux du foyer est calculé sur la base de l'impôt sur le revenu et des revenus de l'année précédente (N-1).

Le taux de droit commun vous est communiqué sur votre avis d'imposition. C'est ce taux qui s'applique par défaut, si vous n'exercez pas d'option contraire.

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Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI

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Option 2 et 3 : les taux neutre (taux par défaut) et taux individualisé

Si vous ne souhaitez pas que ce taux personnalisé, prenant en compte la situation de votre foyer, soit le taux communiqué à votre employeur, vous pouvez opter pour l'application :

• d'un taux non-personnalisé, aussi appelé « taux neutre » ou "taux par défaut", soit un taux déterminé par l'application de grilles et uniquement basé sur votre salaire, calculé comme si vous étiez célibataire sans enfant (6) ;
• d'un taux individualisé (7), qui vous permet, si vous êtes mariés ou pacsés soumis à imposition commune, de répartir équitablement le paiement de l'impôt au sein de votre couple. Ainsi, vous pouvez individualiser votre taux en fonction de vos revenus respectifs et de votre part de quotient familial. Le but est clair : celui qui gagne le plus paie le plus d'impôt. Il ne vous sera donc pas appliqué un taux unique pour vous et votre conjoint/partenaire de Pacs.

Notez néanmoins que le taux personnalisé prend en compte tous les éléments concernant vos revenus, vos charges et votre situation familiale. C'est le mode de prélèvement le plus juste par rapport à votre situation et qui évite au plus les régularisations.

Pourquoi choisir le taux neutre ?

Vous pouvez opter pour un taux neutre d'imposition si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de votre taux personnalisé.

Il s'agira, le plus souvent, de l'hypothèse dans laquelle vous bénéficiez d'importants revenus en dehors de ceux liés au travail et dont vous ne souhaitez pas révéler l'existence à votre employeur.

Bon à savoir : 

N'oubliez pas, cependant, que seul le taux de prélèvement est communiqué à votre employeur. Il ne reçoit aucune information détaillée sur votre situation.

Attention en revanche : en cas d'option pour un taux neutre, vous devrez, en fin d'année, payer directement à l'administration fiscale la différence entre :

• ce qui est prélevé sur votre salaire (ne prenant pas en compte votre situation de famille et vos autres revenus puisque c'est un taux neutre) ;
• et ce dont vous êtes réellement redevable.

Pourquoi choisir le taux individualisé ?

Vous pouvez décider d'opter pour un taux individualisé, pour ajuster la répartition de la charge de l'impôt entre les époux ou partenaires, en fonction de la situation de chacun. 

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Pourquoi et comment changer son taux d'imposition ?

Il arrive qu'en cours d'année, votre situation familiale vienne à changer (8), ou que les revenus de votre foyer fiscal varient à la hausse ou à la baisse (9).

Changement de situation familiale

Dans le premier cas, vous êtes tenu de signaler le changement de votre situation familiale (mariage, divorce, conclusion d'un Pacs, décès de l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires de PACS soumis à imposition commune, rupture de PACS, naissance d'un nouvel enfant, etc.) à l'administration fiscale dans les 60 jours, afin que celle-ci modifie votre taux de prélèvement à la source. 

Cette déclaration s'effectue en ligne, directement depuis votre espace personnel.

Variation de revenus en cours d'année

Dans le second cas, vous pouvez demander à ce que le taux de votre prélèvement soit modulé à la baisse ou à la hausse pour correspondre à la variation de vos revenus.

Là encore, cette demande s'effectue directement depuis votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.

Bon à savoir : 

La modulation à la baisse du prélèvement n'est possible que si le montant du prélèvement que vous estimez au titre de votre situation et de vos revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 5 % du montant que vous auriez normalement dû supporter en l'absence de modulation (8).

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