Rappel de salaire : quand et comment faire la réclamation de salaire ?

A la suite de différents arrêts, la Cour de Cassation a établi une jurisprudence sur l'égalité salariale établissant le principe "à travail égal, salaire égal".

En conséquence, si l'employeur peut librement fixer les rémunérations dans l'entreprise en fonction des diplômes, formations, compétences, il doit obligatoirement assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique.

Si un salarié constate qu'un de ses collègues, placé dans une situation identique à la sienne, c'est-à-dire avec une même formation, une même qualification, une même expérience, et un même poste perçoit une rémunération plus importante, il lui appartient de soulever ce problème avec son employeur.

Si ce dernier refuse de rectifier la situation ou qu'il ne donne pas suite, le salarié peut saisir le Conseil des Prud'hommes compétent pour invoquer cette discrimination salariale.

Pour prouver l'inégalité de traitement, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte (1). La charge de la preuve ne repose pas entièrement sur le salarié : une fois ces éléments apportés, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le salarié peut se trouver en difficulté pour prouver une inégalité de rémunération, puisqu'il ne se trouve pas en possession des bulletins de salaire de ses collègues. Pour se les procurer, il doit demander l'aide du juge, afin qu'il ordonne à l'employeur de produire les bulletins de salaire demandés. En cas de refus de ce dernier, le juge en tire toutes les conséquences (2).

Dans ce cas de figure, la prescription plus courte (3 ans) en matière de salaire ne s'applique pas (3).