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En bref
Si vous ne faites pas une demande de versement immédiat, dans les 15 jours qui suivent la notification du montant qui vous est attribué, vos droits à la participation sont en principe indisponibles pendant cinq ans. Toutefois, si vous quittez votre entreprise pour une raison quelconque ou si un autre événement limitativement énuméré par la loi vient à se produire, vous pouvez demander par anticipation, le déblocage de vos droits.
Dans certains cas, il est possible d’obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation (Articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail) :
La levée anticipée de l'indisponibilité peut intervenir quelle que soit la durée du blocage. Cependant, la seule survenance de l'un des événements visés à l'article R3324-22 du Code du travail n'entraîne pas automatiquement le déblocage des droits qui demeure facultatif pour le salarié concerné. Il appartient donc à ce dernier d'en faire la demande, laquelle peut porter, selon les cas et au choix du salarié sur la totalité ou une partie de ses droits.
Attention Le même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs au sens de l'article R3324-23 du Code du travail |
Modèle de lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise
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15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci
15/01/2025
je suis satisfaite des services Juritravail
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Jean-pierre P.
le 04/12/2016
Très pratique pour la personne qui ne s ait pas comment écrire une lettre administrative .merci