Quelles formalités spéciales dois-je accomplir ?
L'embauche d'un salarié étranger européen requiert des formalités plutôt simples puisque son titre de séjour et son autorisation de travail découlent de sa nationalité et des traités applicables au sein du territoire européen (1).
Ainsi, aucune formalité administrative différente de celles applicables à l'embauche d'un salarié français n'est requise.
Bon à savoir : il n’est donc pas demandé, comme pour l’embauche d'un salarié étranger non européen, de réaliser certaines formalités obligatoires comme la demande d'autorisation de travail (2), la procédure d'introduction si le salarié ne réside pas en France (3), ou encore la visite médicale organisée par l'OFII Office Français de l'Immigration et de l'Intégration.
Dans quelle langue dois-je rédiger le contrat de travail ?
Lorsque le contrat de travail est conclu en France, il est rédigé en français (4) même s'il est exécuté à l'étranger.
Toutefois, lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger, sans correspondance, en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
La sanction d'un contrat de travail régi par le droit français qui serait rédigé dans une langue étrangère est l'inopposabilité du contrat au salarié français (5). Il en est de même pour tous les documents fixant des droits pour un salarié, comme ceux fixant les objectifs (6). En effet, le salarié peut exiger la délivrance d'un contrat conforme à la loi, afin que ce dernier soit valide (7).
Néanmoins, lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier.
À noter : les 2 textes font également foi en justice. En cas de discordance entre eux, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
Hyper clair - merci !