Un accord d'intéressement est établi par voie de négociation.
La négociation peut s'engager à différents niveaux (1) :
- par un accord avec un ou plusieurs délégués syndicaux (accords collectifs de travail, droit commun) ;
- par un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;
- par un accord au sein du CSE ;
- ou par référendum, à la majorité des 2/3 du personnel, un projet d'accord proposé par l'employeur (pas de condition d'effectif). Lorsqu'il existe, dans l'entreprise, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Il faut savoir que toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé. Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent, à cet effet, un accord dans les conditions prévues ci-dessus.
Néanmoins, dans les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de branche agréé, l'employeur peut prendre la décision de mettre en place l'accord d'intéressement de la branche professionnelle dont dépend son entreprise, par accord collectif, mais également par décision unilatérale d'adhésion ou par accord collectif (2). La décision unilatérale est possible si l'accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises.
De même, pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé, l'employeur peut également mettre en place un régime d'intéressement collectif. Il peut le faire, par décision unilatérale, pour une durée comprise entre 1 et 5 ans (1) :
- en l'absence d'un comité social et économique (CSE) et d'un délégué syndical, après en avoir informé les salariés par tout moyen ;
- en présence d'un CSE ou d'un délégué syndical, suite à l'échec négociations engagées en vue d'un accord d'intéressement. Dans ce cas, un PV d'échec doit être établi, et le CSE doit être consulté sur le projet intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
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Jean-Marc V.
le 13/05/2024
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Miguel R.
le 25/04/2024
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